Traduction de «amendes aux fabricants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

machiniste en fabrications de panneaux de bois | opérateur de production de panneaux à base bois | conducteur installations fabrication panneaux de bois/conductrice installations fabrication panneaux de bois | opérateur de fabrication de panneaux de bois/opératrice de fabrication de panneaux de bois
engineered wood machine technician | fibreboard machine specialist | engineered wood board gluing specialist | engineered wood board machine operator

opérateur de fabrication en microélectronique | opératrice de machine de fabrication de semi-conducteurs | opérateur de machine de fabrication de semi-conducteurs | opérateur de machine de fabrication de semi-conducteurs/opératrice de machine de fabrication de semi-conducteurs
processor of semiconductors | processors of semiconductors | micro chip assembler | semiconductor processor

opérateur de production en chimie - fabrication d’engrais | opératrice de production chimiste - fabrication d’engrais | opérateur de production chimiste - fabrication d’engrais/opératrice de production chimiste - fabrication d’engrais | opératrice de production en chimie - fabrication d’engrais
fertilizer mixer | fertilizer mixing machine operative | fertiliser mixer | mixer of fertilizer

exposition aux rayonnements ionisants dans la fabrication d'armes nucléaires
Exposure to ionizing radiation in nuclear weapons manufacture

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige des amendes d'un montant de 27 millions d'euros à trois fabricants de systèmes d'éclairage pour voitures dans le cadre d'une procédure de transaction // Bruxelles, le 21 juin 2017
Antitrust: Commission fines three car lighting system producers €27 million in cartel settlement // Brussels, 21 June 2017

Ententes: la Commission inflige une amende de 166 millions d'euros à des fabricants de batteries rechargeables dans le cadre d'une procédure de transaction // Bruxelles, le 12 décembre 2016
Antitrust: Commission fines rechargeable battery producers €166 million in cartel settlement // Brussels, 12 December 2016

Cet amendement s'attaque à l'ambiguïté à laquelle sont confrontés actuellement les fabricants qui adaptent les moteurs à un usage marin sans en modifier les caractéristiques d'émission, de manière qu'ils puissent clairement utiliser la preuve de la conformité délivrée par le fabricant du moteur d'origine.
This AM addresses the current ambiguity faced by those manufacturers who adapt engines for marine use and do not change the emissions characteristics of the engine, ensuring they are now clearly able to use the original engine manufacturer's proof of conformity.

la fabrication d’engrais organiques et d’amendements.
manufacturing of organic fertilisers and soil improvers.

sont utilisées pour la fabrication d’engrais organiques ou d’amendements mis sur le marché conformément à l’article 32, après leur transformation par une stérilisation sous pression, le cas échéant, et après le marquage permanent des matières finales.
used for the manufacturing of organic fertilisers or soil improvers to be placed on the market in accordance with Article 32 following processing by pressure sterilisation, when applicable, and permanent marking of the resulting material.

pour la fabrication d’engrais organiques ou d’amendements, mis sur le marché conformément à l’article 32.
for the manufacturing of organic fertilisers or soil improvers, to be placed on the market in accordance with Article 32.

Cet amendement précise la responsabilité des fabricants pour la qualité des produits qu'ils mettent sur le marché et pour l'exactitude des informations qui s'y rapportent (en liaison avec les amendements 24 et 30).
Clarify the responsibility of manufacturers for the quality of the products they place on the market and for the accuracy of the information relating thereto (linked with ams 24 and 30).

Cet amendement précise la responsabilité des fabricants pour la qualité des produits qu'ils mettent sur le marché et pour l'exactitude des informations qui s'y rapportent (en liaison avec les amendements 1 et 2).
Clarify the responsibility of manufacturers for the quality of the products they place on the market and for the accuracy of the information relating thereto (linked with Amendments 1 and 2).

Les articles pyrotechniques destinés à l'automobile désignent les composants des dispositifs de sécurité automobile contenant des substances pyrotechniques. Cette définition a également fait l'objet d'un amendement. Les concepts de fabricant et d'importateur d'articles pyrotechniques devaient être clarifiés. La question de l'inspection régulière des articles pyrotechniques et de leur stockage a également fait l'objet d'un amendement.
It was also found necessary to amend the definition of ‘automotive pyrotechnic articles’, i.e. components of vehicle safety equipment items which contain pyrotechnic substances; to clarify the concepts of manufacturer and importer of pyrotechnic articles; and to table amendments relating to the regular inspection of pyrotechnic articles and their storage.

L'amendement 82 tente de répondre au problème des fabricants de câbles en précisant que la responsabilité financière pour la DEEE revient au producteur de l'équipement fini et non au fabricant de ses composantes individuelles.
Amendment No 82 attempts to address the concern of cable manufacturers by making clear that financial responsibility for WEEE rests with the producer of the finished equipment and not with individual component manufacturers.