Vertaling van "amendes applicables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole portant amendement au Protocole d'Application Provisoire de l'Accord sur l'Etablissement d'une Union Européenne de Paiements
Protocol amending the Protocol of Provisional Application of the Agreement for the Establishment of a European Payments Union

application de l'amende pour non-comparution
enforcement of a recognizance

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Dans le cas des amendes, lorsque le débiteur constitue une garantie financière acceptée par le comptable en lieu et place d’un paiement, le taux d’intérêt applicable à compter de la date limite visée à l’article 80, paragraphe 3, point b), est le taux visé au paragraphe 2 du présent article qui est en vigueur le premier jour du mois au cours duquel a été arrêtée la décision imposant une amende, majoré seulement d’un point et demi de pourcentage.
4. In the case of fines, where the debtor provides a financial guarantee which is accepted by the accounting officer instead of payment, the interest rate applicable from the deadline referred to in Article 80(3)(b) shall be the rate referred to in paragraph 2 of this Article as in force on the first day of the month in which the decision imposing a fine has been adopted and increased only by one and a half percentage points.

si la conformité avec les spécifications de certification d’amendements applicables ultérieurement est choisie par le postulant;
compliance with certification specifications of later effective amendments is chosen by the applicant;

Il est également opportun d’imposer aux contreparties centrales des exigences concernant les procédures de rachat et les amendes applicables en cas de défaut de règlement des transactions portant sur des actions.
It is also appropriate to include requirements on central counterparties relating to buy-in procedures and fines for failed settlement of transactions in shares.

Ces ancrages supplémentaires sont dispensés des prescriptions du règlement no 14 (rectificatif dans le complément 14 à la série 04 d’amendements, applicable ab initio).
These additional anchorages need not meet the requirements of Regulation No 14 (Erratum to Supplement 14 to the 04 series of amendments, applicable ‘ab initio’).

3. Lorsque l'Union a voté en faveur d'un règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements aux fins de la réception UE par type de véhicule, la Commission adopte un acte délégué en conformité avec l'article 75 afin de rendre obligatoire l'application du règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements, et de modifier le présent règlement ou les actes délégués adoptés en application de celui-ci, s'il y a lieu.
3. Where the Union has voted in favour of a UNECE regulation or amendments thereto for the purpose of EU vehicle type-approval, the Commission shall adopt a delegated act in accordance with Article 75 in order to make the UNECE regulation or amendments thereto compulsory and to amend this Regulation or to amend the delegated acts adopted pursuant to this Regulation, as appropriate.

tout amendement applicable en l'espèce entré en vigueur conformément à l'article 94, point a), de la convention, et ratifié par les États-Unis, d'une part, et l'État membre ou les États membres concerné(s), d'autre part.
any amendment that has entered into force under Article 94(a) of the Convention and has been ratified by both the United States and the Member State or Member States as is relevant to the issue in question,

1 les amendements à la partie A du Code soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément à l'article VIII de la présente Convention concernant les procédures d'amendement applicables à l'Annexe à l'exception du chapitre I, et.
1 amendments to part A of the Code are adopted, brought into force and take effect in accordance with article VIII of the present Convention concerning the amendment procedures applicable to the Annex other than chapter I; and.

4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
4. The proposal, adoption and entry into force of amendments to Annex A, B or C shall be subject to the same procedures as for the proposal, adoption and entry into force of additional Annexes to this Convention, except that an amendment to Annex A, B or C shall not enter into force with respect to any Party that has made a declaration with respect to amendment to those Annexes in accordance with paragraph 4 of Article 25, in which case any such amendment shall enter into force for such a Party on the 90th day after the date of deposit with the depository of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect to such amendment.

Le terme «pénalités graves» couvre les sanctions pénales et autres pénalités fiscales applicables aux infractions qui sont commises avec une intention frauduleuse ou pour lesquelles l'amende applicable est d'un montant supérieur à 1 000 000 (un million) d'escudos.
The terms 'serious penalties' include criminal penalties as well as the further tax penalties applicable to infringements committed with intent to defraud or in which the fine applicable is of an amount exceeding 1 000 000 (one million) Portuguese escudos.