Vertaling van "amendes administratives tenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amende administrative | amende de nature administrative
administrative fine

amende administrative
administrative fine

exécution de décisions administratives infligeant une amende
enforcement of fines

amendement ayant trait à l'administration [ amendement d'ordre administratif | amendement de régie interne ]
housekeeping amendment

sanction administrative [ pénalité administrative | amende administrative ]
administrative penalty [ administrative sanction ]

Règlement sur les frais d'administration pour les privilèges découlant d'amendes de stationnement impayées
Administration Fees for Liens for Unpaid Parking Fines Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans de tels cas, l'autorité de contrôle chef de file devrait, lorsqu'elle adopte des mesures visant à produire des effets juridiques, y compris des mesures visant à infliger des amendes administratives, tenir le plus grand compte de l'avis de l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite, laquelle devrait rester compétente pour effectuer toute enquête sur le territoire de l'État membre dont elle relève, en liaison avec l'autorité de contrôle chef de file.
In such cases, the lead supervisory authority should, when taking measures intended to produce legal effects, including the imposition of administrative fines, take utmost account of the view of the supervisory authority with which the complaint has been lodged and which should remain competent to carry out any investigation on the territory of its own Member State in liaison with the competent supervisory authority.

Les amendes administratives devraient tenir compte de facteurs tels que le profit financier constaté résultant de l’infraction, la gravité et la durée de l’infraction, toute circonstance aggravante ou atténuante et la nécessité d’assurer leur caractère dissuasif; le cas échéant, elles devraient faire l’objet d’une réduction en cas de coopération avec l’autorité compétente.
Administrative fines should take into account factors such as any identified financial benefit resulting from the infringement, the gravity and duration of the infringement, any aggravating or mitigating factors, the need for administrative fines to have a deterrent effect and, where appropriate, include a discount for cooperation with the competent authority.

Le Tribunal annule la décision de la Commission en ce qu’elle concerne Roca France pour autant qu’elle a fixé le montant de l’amende sans tenir compte de sa coopération avec la Commission au cours de la procédure administrative.
The Court annuls the Commission’s decision in relation to Roca France to the extent that the amount of the fine was determined without account being taken of Roca France’s cooperation with the Commission during the administrative proceedings.

Lorsque des amendes administratives sont imposées à des personnes qui ne sont pas une entreprise, l'autorité de contrôle devrait tenir compte, lorsqu'elle examine quel serait le montant approprié de l'amende, du niveau général des revenus dans l'État membre ainsi que de la situation économique de la personne en cause.
Where administrative fines are imposed on persons that are not an undertaking, the supervisory authority should take account of the general level of income in the Member State as well as the economic situation of the person in considering the appropriate amount of the fine.

En vertu du principe de bonne administration et conformément à la jurisprudence (10), j’estime que la première phase de la procédure administrative a été déraisonnablement longue et qu’il y a lieu d’en tenir compte lorsque l’amende sera fixée.
In light of the right to good administration and in accordance with case-law (10), I consider that the first stage of the administrative procedure was unreasonably long.

Quatrièmement, au sujet de la détermination de la peine, le projet de loi innove en proposant 10 facteurs dont doit tenir compte le juge qui impose une peine à l'organisation, notamment l'incidence d'une amende sur la viabilité financière de l'organisation et les frais supportés par les administrations publiques dans le cadre des enquêtes et des poursuites relatives à l'infraction.
Fourth, in regard to sentencing factors, the bill is innovative in proposing 10 factors to be considered by a judge when imposing sentence on an organization, including the impact of the fine on the economic viability of the organization, and the cost to public authorities of the investigation and prosecution of the offence.

Il y a eu un amendement au Code du travail qui a été incorporé et qui oblige les associations syndicales et patronales dans le domaine de la construction de tenir et de diviser sa comptabilité de manière à ce que chaque genre de services et avantages accordés aux membres puissent être administrés séparément et faire l'objet de caisse ou fonds distinct.
It contained a Labour Code amendment requiring both labour and employer organizations in the construction industry to keep and divide their accounts so that each kind of service and benefit granted to the members may be administered separately, and the funds kept distinct.

Cependant, nous devons aussi tenir compte du fait que, peu importe les amendements et les recommandations que nous proposons, ils ne peuvent être généraux au point d'être inapplicables et de créer une charge administrative inutile dans le secteur privé.
But we also have to keep in mind that whatever amendments and recommendations we make, they can't be so broad as to be impractical and to create needless bureaucracy within the private sector.

Lorsque des renseignements déjà diffusés doivent être modifiés en raison d'amendements apportés à la législation douanière ou aux dispositions ou prescriptions administratives, la douane porte les nouveaux renseignements à la connaissance du public dans un délai suffisant avant leur entrée en vigueur afin que les personnes intéressées puissent en tenir compte, sauf lorsque leur publication anticipée n'est pas autorisée.
When information that has been made available must be amended due to changes in customs law, administrative arrangements or requirements, the customs shall make the revised information readily available sufficiently in advance of the entry into force of the changes to enable interested persons to take account of them, unless advance notice is precluded.

Le gouvernement nous a fourni une occasion d'entendre les témoignages des Canadiens, mais il a ensuite, sans tenir dûment compte des amendements proposés par les organisations qui ont comparu ou par les députés de l'opposition, fait comme il avait prévu au départ, à l'exception de quelques amendements de nature administrative.
It gave a window of opportunity to hear some testimony from Canadians but then without due consideration to the amendments being proposed by those organizations or by opposition members, the government proceeded as it had originally wished, with the exception of some housekeeping amendments.