Traduction de «amendes actuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

comptabilité au coût actuel indexé [ méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés ]
current cost/constant purchasing power accounting [ current cost/constant dollar accounting ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...e; ss) quelles sont les amendes actuelles et futures que le gouvernement entend imposer en cas d’omission à se conformer au principe dont il est fait mention à rr); tt) le ministère de la Justice ou le ministère du Revenu a-t-il élaboré une loi ou des directives pour l’application d’un accord intergouvernemental ou de la FATCA et, le cas échéant, (i) comment les a-t-il élaborées, (ii) qui a-t-il consulté pour les élaborer, (iii) à qui les a-t-il données, (iv) qui les a demandées, (v) quels en ont été les résultats, les conclusions et les recommandations; uu) le ministère de la Justice a-t-il étudié un projet de loi de mise en œuvre d’un accord intergouvernemental; vv) quels individus ou groupes le ministère de la Justice a-t-il consultés au sujet de la mise en œuvre de la FATCA; ww) quelles mesures ont été prises pour évaluer les changements de réglementation touchant les institutions fédérales au niveau provincial et territorial qui seraient nécessaires en raison de la FATCA ou d’un accord intergouvernemental; xx) quelles mesures l’Agence du revenu du Canada a- t-elles prises pour élaborer ou appliquer la FATCA ou un accord intergouvernemental; yy) quels renseignements de nature fiscale l’Agence du revenu du Canada partage-t-elle actuellement avec les États-Unis, (i) quand les partage-t-elle, (ii) dans quelles circonstances les partage-t-elle, (iii) sous quelle forme les partage-t-elle; zz) le gouvernement a-t-il déterminé si la FATCA et sa mise en œuvre nécessiteront des changements à la façon dont les renseignements de nature fiscale sont actuellement partagés avec les États-Unis; aaa) qu’est-ce que le gouvernement a demandé, ou planifie de demander, aux États-Unis quant au partage d’information qui résultera de la FATCA ou des négociations d’un accord intergouvernemental, et à quelle étape sont rendues les négociations à l’heure actuelle; bbb) quelles mesures sont en place pour garantir que le partage d’information envisagé en aaa) n’enfreint aucune loi ou politique en matière de protection des renseignements personnels; ccc) par quels processus et à quelles dates un accord intergouvernemental et son projet de loi de mise en œuvre seront vérifiés pour s’assurer qu’ils respectent (i) la Loi constitutionnelle de 1867, (ii) la Charte canadienne des droits et libertés, (iii) la Déclaration canadienne des droits? ...
...of the FATCA or IGA negotiations, and what is the current status of negotiations on this point; (bbb) what measures are in place to ensure that no privacy laws or policies are violated in any transfer of information contemplated in (aaa); and (ccc) by what process(es) and on what dates will any IGA and its enacting legislation be vetted for compliance with the (i) Constitution Act, 1867, (ii) Canadian Charter of Rights and Freedoms, (iii) Canadian Bill of Rights? ...

L'amende judiciaire maximale est de 1 million de dollars pour les personnes morales, comparativement à l'amende actuelle de 200 000 $, et de 50 000 $ pour les personnes physiques, comparativement à l'amende actuelle de 10 000 $.
The maximum judicial fines are $1 million for corporations, which is up from $200,000, and $50,000 for individuals, which is up from $10,000.

L'amendement actuel sur les matières d'origine animale épouse la logique de cette législation de l'Union.
The current amendment on animal-derived materials follows the logic of this EU legislation.

- Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, l’amendement actuellement en cours d’examen au Parlement lituanien, et qui rendrait passible d’amendes la promotion publique de l’homosexualité, a été rédigé dans le cadre de la loi de protection des mineurs contre les effets néfastes des informations publiques.
– (FR) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, the amendment which is currently being examined by the Lithuanian Parliament and which would make it a punishable offence to publicly promote homosexuality, was drafted within the framework of a law for the protection of minors against the detrimental effects of public information.

D'après lui, la protection de données a été prise en compte de manière suffisante dans le projet amendé actuellement soumis au Parlement.
From his point of view, data protection has been taken into account sufficiently in the amended draft that is now before Parliament.

Donc, si je puis demander au greffier de nous relire l'amendement proposé actuellement, je vais — D'après l'amendement actuellement proposé, la motion de M. Julian se lirait comme suit: « Que le comité fasse rapport à la Chambre en recommandant au gouvernement du Canada d'établir un cadre pour l'étude d'impact sur les droits de la personne..».
So if I could ask the clerk then to read the amendment that's being proposed right now, I'll make— Well, the amendment that is being proposed right now would leave Mr. Julian's motion to read: “That the committee report to the House recommending to the Government of Canada that Canada develop a framework for human rights..”.

Les amendements actuellement proposés sont les suivants:
The changes now proposed are as follows:

La position du Parlement concernant le budget 2005 émergera des amendements actuellement déposés, même si, bien sûr, elle ne se limitera pas à la somme de ces amendements.
Parliament’s view on the 2005 budget will emerge from the amendments currently being tabled, although of course it will not merely be the sum of these amendments.

Le libellé actuel comporte toujours la possibilité d'une responsabilité pouvant être liée à ceux qui participent au blocage ou à l'enlèvement de matériel, et nous sommes d'avis que l'amendement actuel ne fait rien pour éliminer le danger qui pourrait menacer les enfants.
The possibility of liability attached to the stakeholders who participate in the blocking or the removal of material is still in the current wording and yet by virtue of this amendment we feel there is still some jeopardy that could exist for children.

Nous avons constaté que les amendements actuels risquent de poser certains problèmes, puisque l'intention perçue des amendements ne correspond pas au libellé utilisé.
We have noted a number of possible problems with the current amendments in terms of matching the perceived intent of the amendments to the actual wording contained therein.