Traduction de «amendements étaient fondés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement de fond | amendement substantiel
substantive amendment

amendement de fond [ modification de fond ]
substantive amendment

Amendement à l'accord sur les fonds propres pour son extension aux risques de marché
Amendment to the Basle Capital Accord to incorporate Market Risks

Amendement à l'accord sur les fonds propres pour son extension aux risques de marché
Amendment to the Capital Accord to Incorporate Market Risks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même s'il s'agissait d'amendements de fond, ils étaient simples, et le gouvernement les a rejetés.
Both of these amendments were simple and substantive, and the government voted them down.

Ces amendements étaient fondés fondamentalement sur la notion voulant que les jeunes ne puissent être assimilés à des adultes dans le contexte des procès criminels et de la détermination de la peine.
These amendments were based essentially on the concept that youth cannot be assimilated with adults in the context of criminal trials and sentencing.

Quelque 12 millions de livres sterling de corrections ont été apportées à des programmes au pays de Galles de 2008 à 2009, alors qu’au cours de la même période, 35 % des fonds au total étaient récupérés par la Commission sous forme d’amendes.
Some GBP 12 million in corrections was levelled against programmes in Wales from 2008 to 2009, while a total of 35% of funds for the same period was recouped in fines by the Commission.

Je pense, comme plusieurs députés l’ont dit, que si ces amendements n’étaient pas adoptés, cela serait une incohérence incompréhensible de la part de la l’Union européenne qui, d’une part, souhaite une participation accrue dans certains domaines, auxquels elle attribue une importance croissante, alors que, d’autre part, elle refuse d’allouer les fonds nécessaires pour reconnaître effectivement cette importance croissante.
I believe, as several Members have said, that not adopting these amendments would constitute incomprehensible inconsistency on the part of a European Union that, on the one hand, wants increased participation in certain areas, to which it ascribes growing importance, while on the other resists allocating the funds necessary for actually acknowledging this growing importance.

En d’autres termes, un certain nombre de points importants, qui visent notamment la création d’une autorité de surveillance au niveau de l’Union européenne, qui visent un enregistrement européen et un agrément des sociétés de gestion et de gérants de fonds – amendements 6 et 7 –, qui visent aussi la fixation d’une limitation d’endettement pour les fonds de capital-investissement – amendement 9 –, étaient des propositions avancées par M. Rasmussen, qui ont malheureusement été retirées du fait de la nécessité, juge-t-il – et on peut le comprendre à certains égards – d’obtenir une majorité au sein de ce Parlement, c’est-à-dire une majorité avec le PPE et les libéraux.
In other words, these are important proposals – notably on the establishment of an EU-level supervisory body and a European system of registration and approval for asset management and fund management companies (Amendments 6 and 7) and the introduction of a debt limit for capital investment funds (Amendment 9) – which Mr Rasmussen put forward but which he felt compelled to withdraw, understandably in certain respects, in order to secure a majority in the House: that is to say, a majority with the PPE Group and the Liberals.

Les seules mentions à ce sujet dans le discours du Trône, avant l'amendement, étaient les mêmes qu'en 1997 et en 2000, c'est-à-dire qu'on aurait continué à piller la caisse de l'assurance-emploi pour renflouer le fonds consolidé du gouvernement et du pays.
The only references to this issue in the throne speech before the amendment reiterated the things we had heard in 1997 and 2000, in other words, the government would have continued to plunder the EI fund to replenish the consolidated revenue account and bail out the country.

Le sénateur MacDonald: J'ai arrêté de compter après la douzième allusion au fait que le comité auquel le projet de loi C-28 est renvoyé se limitera aux questions constitutionnelles, ce sur quoi vos amendements étaient fondés.
Senator MacDonald: I stopped counting after 12 references to the fact that the committee to which Bill C-28 is to be referred will restrict itself to constitutional matters, which was the basis of your amendments.

Ces deux propositions ouvrent des perspectives nouvelles et je me réjouis que les amendements déposés par M. Ruffolo, Mme Pack et M. Graça Moura au nom des deux principaux groupes de ce Parlement permettent à la Commission de lever des réserves qui n'étaient pas des réserves de fond, mais des réserves formelles qu'appelaient ces deux propositions.
These two proposals open up new perspectives and I am delighted that the amendments set out by Mr Ruffolo, Mrs Pack and Mr Graça Moura in the name of the two main groups in this Parliament allow the Commission to lift its reservations, which were not fundamental reservations, but formal reservations which called for these two proposals.

Deux amendements proposés par l'Alliance canadienne étaient fondés sur les principes de santé et de sécurité.
Two amendments put forth by the Canadian Alliance were based on the principles of health and safety.