Traduction de «amendements à étudier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

Amendement à la résolution A.342(IX) relative aux normes de fonctionnement des pilotes automatiques
Amendment to Resolution A.342(IX) on Performance Standards for Automatic Pilots

Amendement à l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites «Intelsat», pour mettre en œuvre le régime à signataires multiples
Amendment of the operating Agreement relating to the International Telecommunications Satellite Organization Intelsat to implement multiple signatory arrangements

électrode à étudier
working electrode

amendement à une prévision
forecast amendment

modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)
amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment

coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants
coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

prononcé d'une amende | condamnation à une amende
imposition of a fine

leçon particulière sous forme de tête-à-tête entre étudiants et professeur
tutorial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’il y a un nombre exceptionnel d’amendements à étudier à l’étape du rapport, le Président peut, après consultation des représentants des partis, ordonner que les votes par appel nominal différés aient lieu avant que tous les amendements aient été étudiés .
In cases where there are an unusually large number of motions in amendment for consideration at report stage, the Speaker may, after consulting with the representatives of the parties, direct that deferred divisions be held before all motions in amendment have been taken into consideration.

NOTA : Lorsqu’il y a un nombre exceptionnel d’amendements à étudier à l’étape du rapport, le Président peut, après consultation des représentants des partis, ordonner que les votes par appel nominal différés aient lieu avant que tous les amendements aient été étudiés.
NOTE: In cases when there are an unusually great number of amendments for consideration at the report stage, the Speaker may, after consultation with the representatives of the parties, direct that deferred divisions be held before all amendments have been taken into consideration.

S'il reste des amendements à étudier, ils ne seront pas mis aux voix». Le député d'Edmonton—Leduc a correctement conclu que l'expression « sans autre débat ni amendement » signifiait qu'aucun amendement ne pouvait être présenté après 23 h 59, le mercredi 21 novembre 2012.
The member for Edmonton—Leduc correctly interpreted the phrase “without further debate or amendment” as meaning that no amendments could be moved after 11:59 p.m. on Wednesday, November 21, 2012.

Les questions suivantes sont abordées par une série d'amendements supplémentaires: les seuils salariaux (considérant 12 bis), le statut des personnes au pair (considérants 19, 21 et 22), les contrats de travail (considérant 23), le statut financier du demandeur et les frais liés au traitement des demandes d'autorisation (considérant 25), les conditions relatives à la prolongation de la période de séjour dans un nouvel État membre (considérant 31), l'accès des étudiants au marché du travail (considérants 33, 33 bis, 33 ter, 33 quater) ainsi que les conditions préalables à l'accès au marché du travail des étudiants/chercheurs (considérant 34).
By a series of additional amendments the following issues are addressed : salary thresholds (Recital 12a); the status of au pairs (Recitals 19, 21, 22); the employment contracts (Recital 23); the financial status of applicant and related fees for processing applications for authorizations (Recital 25); the conditions for extending the period of staying in a new Member State (Recital 31); students’ access to the labour market (Recital 33, 33a, 33b, 33c); the preconditions for access to the labour market for students/researchers (Recital 34).

En qualité de députée européenne roumaine, j’ai proposé un amendement visant à octroyer aux étudiants de tous les États membres une carte d’étudiant européenne unique.
As a Romanian MEP, I proposed the amendment that students from all Member States should receive a single European student card.

Peut-on étudier le premier amendement et étudier quand même les autres qui lui sont rattachés, puis ajouter le CPC-1 à l'amendement G-3, pour ensuite voter sur les deux?
Can we consider the first amendment and still consider the others that are related to it, then add CPC-1 to amendment G-3, then vote on both of them?

Nous avons des dizaines d’autres amendements à étudier et nous ne savons guère les effets qu’ils auront.
We have dozens more amendments to consider, and have scarcely any idea what their effects will be.

O. considérant que le président Mahmoud Ahmadinejad a, en septembre 2006, ouvertement appelé à une purge dans les universités visant les enseignants libéraux et laïques; considérant que le gouvernement iranien empêche de plus en plus les étudiants universitaires de poursuivre leurs études bien qu'ils aient subi avec succès des concours d'entrée; considérant que la justice a, l'an passé, poursuivi de nombreux étudiants et condamné ceux-ci à des peines d'emprisonnement, à des amendes ou à la flagellation,
O. whereas in September 2006 President Mahmoud Ahmadinejad openly called for a purge of liberal and secular academics in the universities, whereas the Iranian Government is increasingly barring university students from pursing their higher education despite the fact that they have passed competitive entrance exams, and whereas the judiciary has prosecuted numerous students and sentenced them to imprisonment, fines or flogging during the past year,

Je dois encore vérifier si l’amendement de compromis sur la copie privée est suffisant, car je suis encore en train de le lire - je me suis longtemps occupé de propriété intellectuelle en tant qu’avocat -, je dois encore vérifier s’il n’est désormais plus possible qu’un étudiant fasse une copie destinée à tous ses co-étudiants et que tous ces étudiants puissent l’utiliser en privé.
I have yet to see whether the compromise amendment on private copies goes far enough because I still have not read to the end – and as a lawyer, I dealt with intellectual property in my practice over a long period of time. I have yet to discover whether it is now no longer possible for a student to make copies for all his or her fellow students which they are allowed to use in private.

NOTA: Lorsqu'il y a un nombre exceptionnel d'amendements à étudier à l'étape du rapport, l'Orateur peut, après consultation des représentants des partis, ordonner que les votes par appel nominal différés aient lieu avant que tous les amendements aient été étudiés (9) Lorsque sont terminées les délibérations relatives au rapport d'un projet de loi qui n'a pas franchi l'étape de la deuxième lecture, une motion demandant «Que le projet de loi, avec ses modifications, soit agréé et lu une deuxième fois» ou «Que le projet de loi soit agréé et lu une deuxième fois» est mise aux voix immédiatement, sans amendement ni débat (10) L'étape du rapport d'un projet de loi est réputée, aux termes du présent article, être partie intégrante de l'étape de la deuxième lecture dudit projet de loi.
NOTE: In cases when there are an unusually great number of amendments for consideration at the report stage, the Speaker may, after consultation with the representatives of the parties, direct that deferred divisions be held before all amendments have been taken into consideration (9) When proceedings at the report stage on any bill that has not been read a second time have been concluded, a motion ``That the bill, as amended, be concurred in and be read a second time'' or ``That the bill be concurred in and read a second time'' shall be put and forthwith disposed of, without amendment or debate (10) The report stage of a bill pursuant to this Standing Order shall be deemed to be an integral part of the second reading stage of the bill.