Traduction de «amendements à votre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

Amendement à la résolution A.342(IX) relative aux normes de fonctionnement des pilotes automatiques
Amendment to Resolution A.342(IX) on Performance Standards for Automatic Pilots

Amendement à l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites «Intelsat», pour mettre en œuvre le régime à signataires multiples
Amendment of the operating Agreement relating to the International Telecommunications Satellite Organization Intelsat to implement multiple signatory arrangements

modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)
amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment

amendement à une prévision
forecast amendment

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

pour votre documentation | pour vos dossiers | pièce à conserver | à conserver
for your records

prononcé d'une amende | condamnation à une amende
imposition of a fine

Fumer pendant la grossesse nuit à la santé de votre enfant.
Smoking when pregnant harms your baby

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour votre gouverne, l'amendement LIB-3 est recevable, mais s'il n'est pas accepté et adopté, alors, l'amendement G-6.1, l'amendement G-8-.1 et une partie de l'amendement G-10 ne pourraient être proposés.
For the information of all members, the LIB-3 amendment is admissible, but if it is accepted and adopted, then G-6.1, G-8.1, and a section of G-10 wouldn't be allowed to be moved.

Si la motion concernant l'amendement NDP-11 est adoptée, il se pourrait que les amendements BQ-17 et BQ-21, qui éliminent une partie de l'amendement, soit les articles 5.395 et 5.397, limitent à l'article 5.396 l'effet de votre motion, monsieur Julian.
If the motion for amendment NDP-11 is passed, it may well be that BQ-17 and BQ-21, which delete parts of this amendment, 5.395 and 5.397, would then leave only 5.396 affected by your motion, Mr. Julian.

Je demande le vote sur l'amendement G-2.1 (L'amendement est adopté.) (L'article 7 modifié est adopté.) (Les articles 8 à 10 inclusivement sont adoptés.) (Article 11) Nous avons deux amendements sur l'article 11, un à la page 13 de votre programme et l'autre, à la page 13.1.
The proposal would be that the minister prepare a report yearly rather than every three years; and if you look at just to respond to the question page 13.1, which is amendment L-1.1, if we just take it in context, that every five years the minister give an expanded report. The intention of this section, of amendment L-1 on page 13, would be that “the Minister shall prepare”, and other words, “a report briefly” which is what the proposed bill says, “a report briefly” but we're suggesting that every year the minister should report briefly, and that every five years there should be an expanded report that includes the areas addressed within the act at paragraphs 52(1)(a) to 52(1)(d).

Votre rapporteur s'est interrogée sérieusement sur la possibilité de présenter dans son rapport des amendements portant davantage sur le fond, mais elle a décidé en dernier ressort qu'il était préférable à ce stade de se limiter à présenter des amendements jugés absolument nécessaires pour l'instant pour assurer le fonctionnement normal du règlement 1408/71, puisqu'il sera bientôt remplacé par le règlement 883/2004. Votre rapporteur estime qu'il serait plus judicieux de déposer des amendements de fond à la proposition de règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale, et en particulier au contenu de l'annexe XI (rapport Bozkurt), et à la proposition de règlement établissant les modalités d'application du règlement 884/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale (rapport Lambert), qui devrait faire l'objet d'un débat au sein de notre commission cet automne.
Your rapporteur has carefully considered the possibility of presenting more substantive changes in her report, but finally decided that it was preferable at this stage merely to present a number of amendments which are deemed absolutely essential at the moment for the smooth functioning of Regulation 1408/71, since it is soon to be replaced by Regulation 883/2004.Your rapporteur takes the view that it would be more appropriate to table any substantive amendments in the proposal amending Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes, in particular the content of Annex XI (Bozkurt report) and the proposal for a regulation establishing the procedure for implementing Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes (Lambert report), which are due to be debated in our Committee this autumn.

- (EN) Monsieur le Président en exercice, cette Assemblée votera demain sur un amendement concernant votre plan hydrologique national ; j'espère dès lors que vous appréciez votre verre d'eau aujourd'hui.
– Mr President-in-Office, this House will vote tomorrow on an amendment on your National Hydrological Plan, so we hope you enjoy your glass of water today.

Mais les amendements qui ont été proposés par les Verts, dans lesquels on perçoit qu'il n'est pas seulement question de parlements nationaux, mais aussi d'institutions régionales, méritent votre attention et, à mon avis, votre soutien.
But the amendments tabled by the Greens, which one feels are about regional institutions as much as national parliaments, merit your consideration and, in my view, your vote as well.

Pourquoi donc devrais-je approuver votre demande d'amendement si l'article de notre résolution est supérieur à votre demande d'amendement ?
Why should I agree to your proposed amendment when our article in the resolution is better than your proposed amendment?

Il est absolument essentiel que lors du vote de demain, le Parlement adopte l’amendement proposé par votre rapporteur et certains groupes. Cet amendement vise à protéger les pères et les mères qui usent par exemple de leur droit au congé parental afin d’éviter toute discrimination.
It is absolutely vital that Parliament tomorrow adopts the amendments tabled by the rapporteur and some groups, in which both fathers and mothers are protected and which refer, for example, to exercising the right to parental leave, so that discrimination cannot take place.

Maintenant que l'étude du projet de loi a été reportée - et c'est une chance pour le gouvernement que l'opposition ait proposé de reporter le vote à demain - il faut tenir compte, tout d'abord, qu'il n'existe aucun ordre à ce sujet; deuxièmement, que nous ne savons pas à quelle heure le vote aura lieu - et on devrait nous le dire; et troisièmement, que si l'on nous ordonnait de voter demain à une certaine heure, il serait très difficile pour d'autres sénateurs de proposer des amendements avant que l'on ait disposé de l'amendement et du sous-amendement - si vous jugez le sous-amendement recevable, Votre Honneur.
Now that this bill has been delayed - and I think it is quite a bit of luck for the government that the opposition has asked to delay the taking of the vote until tomorrow - we must consider, first, that we have no order; second, that we do not know at what time the vote will be taken - and we should be told; and, third, if an order were to be issued that we vote tomorrow at a certain time, it would be difficult for others to propose amendments before we disposed of the amendment and the subamendment - that is, if Your Honour sees fit to accept the subamendment.

Honorables sénateurs, je vous remercie de votre temps et de votre attention. Je vous invite à appuyer mon sous-amendement et l'amendement du sénateur Doody.
Honourable senators, I thank you for your time and your attention, and I invite you to support both my subamendment and Senator Doody's amendment.