Vertaling van "amendements à proposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]
Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]

Amendement à l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites «Intelsat», pour mettre en œuvre le régime à signataires multiples
Amendment of the operating Agreement relating to the International Telecommunications Satellite Organization Intelsat to implement multiple signatory arrangements

modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)
amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment

amendement à une prévision
forecast amendment

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

prononcé d'une amende | condamnation à une amende
imposition of a fine

crédit permanent (recommandé officiellement) crédit renouvelable, crédit tournant (selon Jean-Pierre Colignon) | crédit revolving (! variante à peine francisée utilisée par les organismes qui proposent ce produit !) | prêt renouvelable
revolving credit | open credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) les amendements déposés, conformément à l’alinéa a), au moins 48 heures avant le début de l’étude article par article du projet de loi auquel ces amendements sont proposés soient réputés être proposés au cours de ladite étude à condition que le Comité puisse, en présentant une motion, modifier cette échéance à l’égard d’un projet de loi;
(b) suggested amendments filed, pursuant to paragraph (a), at least 48 hours prior to the start of clause-by-clause consideration of the Bill to which the amendments relate shall be deemed to be proposed during the said consideration, provided that the Committee may, by motion, vary this deadline in respect of a given Bill; and

(a) proposer des amendements de fond s'attaquant aux problèmes relevés jusqu'à présent en rapport avec l'application du règlement, b) accepter la proposition technique de la Commission sans proposer d'amendements, c) proposer un nombre limité d'amendements, à savoir une "clause de révision", demandant à la Commission de procéder à une analyse de l'efficacité et des mécanismes de fonctionnement du règlement, et de présenter, dans un délai raisonnable, une proposition législative de révision plus significative du règlement actuel, y compris une extension de son champ d'application.
(a) propose substantive amendments aimed at addressing the problems that have been so far identified in the application of the Regulation, (b) accept the Commission's technical proposal without proposing any modifications, (c) propose a limited number of amendments, i.e. a ‘review clause’, asking the Commission to undertake an assessment of the effectiveness and operational mechanisms of the Regulation, and come up, within a plausible timeframe, with a legislative proposal aimed at a more substantial revision of the current Regulation, including the broadening of its scope.

Ce qui m'intéresse, c'est de savoir d'abord si l'amendement proposé par le gouvernement est recevable, car j'aurai un sous-amendement à proposer.
What I want to know first is whether the government's amendment is admissible because I would have a subamendment to propose.

Pour l'ensemble de l'amendement G-4, le présent sous-amendement favorable propose « le travail qu’ils accomplissent à l'égard du parc » et celui de M. Bigras à l'égard de la disposition 30 (1)r) propose « établissement d’enseignement » et plus loin « notamment destinée à créer des bourses d’études ». Je propose donc l'amendement G-4 modifié par ces deux sous-amendements favorables.
It's G-4, in it's entirety, with that friendly amendment suggested to make it read “their work related to the park”, and also, with Mr. Bigras' friendly amendment in what appears as proposed paragraph 30 (1)(r) in G-4, to read “educational institution including for scholarships”.

12. L'amendement 7 propose une interprétation de l'article 11, permettant au doyen d'âge de proposer au Parlement de régler les situations d'incompatibilité manifeste qui surviennent lors de la séance constitutive.
12. Amendment 7 suggests an interpretation of Rule 11 concerning the oldest Member, allowing him to propose to Parliament to settle any clear case of incompatibility should it arise in the course of its Constitutive sitting.

- Madame Ludford, nous avons effectivement trois points distincts: l’amendement déposé par M. Sonik, l’amendement oral proposé à l’instant par M. Schulz et l’amendement 1 déposé par le groupe UEN.
Yes, Mrs Ludford, we have three things: the amendment by Mr Sonik, the amendment just proposed by Mr Schulz and Amendment No 1 by the UEN Group.

Il s'agit d'amendements concernant principalement la prévention : l'amendement 60 propose quelques idées pour affranchir de la dépendance, en éradiquant ainsi le mal à la racine ; l'amendement 61 concerne les thérapies axées non pas sur l'administration de drogues mais avant tout sur l'assistance psychologique au malade toxicodépendant ; l'amendement 62 recommande beaucoup de prudence en matière d'accès aux aiguilles, aux préservatifs et aux seringues ; les amendements 63 et 64 parlent d'actions de prévention et de préparation, surtout pour les personnes chargées de mettre ces actions en œuvre.
They are amendments which relate, above all, to prevention. Amendment No 60 proposes some ideas for freeing addicts from their dependence, striking at the root of the evil. Amendment No 61 relates to treatments which are not based on drugs but which include a great deal of psychological help for the ill drug addict. Amendment No 62 recommends great caution in providing access to needles, condoms and syringes.

Il en va de même pour l’amendement 1 et pour la fin de l’amendement 9, où l’on propose d’accorder une dérogation d’une année aux motos de trials, et pour le début de l’amendement 9 proposant de retarder l’application aux types de véhicules actuels de janvier 2004 à juillet 2004.
The same holds true for Amendment No 1 and the latter part of Amendment No 9, in which it is proposed that a year-long exemption be granted for the special class of trial motorcycles, and the first part of Amendment No 9, which recommends application to present models to start, not from January, but from July, 2004.

L'honorable P. Derek Lewis: Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques commentaires au sujet de l'amendement proposé par le sénateur Doody visant à modifier le rapport de notre comité permanent en procédant à une substitution dans la résolution autorisant l'amendement constitutionnel proposé à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada telle qu'elle figure dans la Loi sur Terre-Neuve.
Hon. P. Derek Lewis: Honourable senators, I should like to make a few remarks with respect to the amendment proposed by Senator Doody that the report of our standing committee on this matter be amended by way of providing a substitution in the resolution authorizing the proposed constitutional amendment of Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland and Canada as contained in the Newfoundland Act.

DÉCISION DU PRÉSIDENT Hier, le mercredi 9 décembre 1997, durant le débat sur l'amendement motivé proposé à la motion de deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations), le sénateur Phillips a proposé un sous-amendement.
SPEAKER'S RULING Yesterday, Wednesday, December 9, during debate on the reasoned amendment moved to the second reading motion of Bill C-16, an Act to amend the Criminal Code and the Interpretation Act (powers to arrest and enter dwellings), Senator Phillips proposed a sub-amendment.