Traduction de «amendements techniques soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi d'amendements techniques
technical corrections law

Amendement 1:2003 de CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-14-01, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-14 : Techniques d'essai et de mesure – Essai d'immunité aux fluctuations de tension
Amendment 1:2003 to CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-14-01, Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-14: Testing and Measurement Techniques – Voltage Fluctuation Immunity Test

Amendement 1:2003 de CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-28-01, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-28 : Techniques d'essai et de mesure – Essai d'immunité à la variation de la fréquence d'alimentation
Amendment 1:2003 to CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-28-01, Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-28: Testing and Measurement Techniques – Variation of Power Frequency, Immunity Test

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les amendements qui viennent d'être lus à la Chambre sont trois de ces amendements de forme faisant partie du groupe no 2. Tous les partis à la Chambre n'ayant pas encore pleinement consenti à ce que tous les amendements techniques soient présentés, nous avons pensé présenter ces trois-là.
The amendments just read to the House were three of those technical amendments contained within Group No. 2. Because we did not yet have full agreement among all the parties in the House to the introduction of all of the technical amendments, we thought we should deal with the three in Group No. 2.

Il arrive que ces amendements techniques soient difficiles à mettre complètement au point et que cela prenne un peu de temps.
At times, technical amendments can be tricky to get completely correct at the time.

Même si la Commission propose des valeurs limites pour les concentrations de polluants dans les engrais minéraux ou organiques, il reste nécessaire d’élaborer de nouvelles solutions techniques propres pour produire des fertilisants et des amendements qui soient sans danger du point de vue de l’utilisation des sols, sans que cela n’affecte la productivité primaire.
Although the Commission proposal sets limit values for concentrations of pollutants in mineral or organic fertiliser, there is still a need for new, clean technical solutions for producing fertilisers and soil improvers that pose no problems for land use, without affecting primary productivity.

Cet amendement vise à s'assurer que, lorsque les compteurs kilométriques d'un véhicule ont été manipulés illégalement, ceux-ci puissent être ajustés légalement à la hausse par les centres de contrôle technique ou les autorités compétentes pour veiller à ce que les véhicules concernés ne soient pas considérés comme déclassés et puissent faire l'objet de contrôles techniques périodiques à l'avenir.
This Amendment ensures that where vehicle odometer readings have been illegally tampered with, these may be lawfully adjusted upwards by testing centres or competent authorities to ensure that the affected vehicles are not effectively written off and can pass PTI roadworthiness tests in future.

En attendant que les normes horizontales correspondantes élaborées sous la conduite du groupe de travail CEN 151 soient disponibles, les essais et l'échantillonnage, le cas échéant, sont réalisés conformément aux tests mises au point par le comité technique CEN 223 «Amendements pour sols et milieux de culture».
Testing and sampling shall where applicable be carried out in accordance with test methods developed by Technical Committee CEN 223 ‘Soil improvers and growing media’ until relevant horizontal standards elaborated under the guidance of CEN Task Force 151 ‘Horizontal’ become available.

En attendant que les normes horizontales correspondantes élaborées sous la conduite du groupe de travail CEN 151 soient disponibles, les essais et l'échantillonnage, le cas échéant, sont réalisés conformément aux tests mis au point par le comité technique CEN 223 «amendements pour sols et milieux de culture».
Testing and sampling shall where applicable be carried out in accordance with test methods developed by Technical Committee CEN 223 ‘Soil improvers and growing media’ until relevant horizontal standards elaborated under the guidance of CEN Task Force 151 ‘Horizontal’ become available.

En dépit des demandes que les amendements soient reçus avant la réunion — d'après le règlement, il est acceptable que des amendements soient déposés lors d'une réunion, alors il n'y a techniquement rien de mal à cela — nous ne disposons certainement pas d'une liasse complète en vue de notre étude article par article.
In spite of requests to have amendments received prior to the meeting—according to our rule, it is acceptable to have amendments presented at a meeting, so there's nothing really technically wrong with that—we certainly don't have our package ready to go into the step-by-step process.

- (EN) Monsieur le Président, l’amendement oral à l’article 4, paragraphe 3, est le suivant: "La contribution technique est évaluée en prenant en considération la différence entre toutes les caractéristiques techniques de la revendication de brevet et l’état de la technique, indépendamment du fait que ces caractéristiques soient accompagnées ou non de caractéristiques non techniques".
– Mr President, the oral amendment to Article 4(3) is as follows: 'The technical contribution shall be assessed by consideration of the difference between all of the technical features of the patent claim and the state of the art, irrespective of whether or not such features are accompanied by non-technical features'.

Le calendrier est annexé à l'avis de réunion de la séance 58 sous réserve que le vendredi 4 avril, tous les amendements au projet de loi C-7 soient remis à la greffière au plus tard à 7 heures et que le lundi 7 avril, tous les amendements soient distribués dans les bureaux des membres à 9 h 30 avec une séance d'information technique qui.
It's attached to the order for meeting 58, subject to the following: that on Friday, April 4, all amendments to Bill C-7 be presented to the clerk no later than 7 a.m., and that on Monday, April 7, all amendments are to be delivered to members' offices by 9:30 a.m., with a technical briefing that The Chair: In case we're writing it down, we'll just take Monday Mr. Charles Hubbard: I will table it for you.

Conformément à l’ordre adopté le mardi 15 mars 1994, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), — Qu’un Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat soit constitué pour examiner la politique étrangère du Canada, y compris le commerce international et l’aide étrangère; Que le document intitulé « Lignes directrices pour le Comité mixte spécial chargé de l’examen de la politique étrangère du Canada » soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consulta tions, à analyser les questions traitées dans le document sus mentionné,et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l’application de la politique étrangère du Canada; Que le Comité soit composé de quinze députés de la Chambre des communes et de sept sénateurs; Que les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes soient nommés au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d’ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d’exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages selon ce qu’ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d’un endroit à l’autre au Canada et à l’étranger et que, s’il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à douze membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages ...
Pursuant to Order made Tuesday, March 15, 1994, the House resumed consideration of the motion of Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary affairs)), — That a Special Joint Committee of the House of Commons and the Senate be appointed to consider Canada’s foreign policy including international trade and international assistance; That the document entitled “Guidance Paper for the Special Joint Parliamentary Committee reviewing Canadian Foreign Policy” be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada’s foreign policy; That the Committee be composed of fifteen Members of the House of Commons and seven Members of the Senate; That the Members of the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade be appointed on behalf of the House as members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be twelve Members wheneve a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from amo ...