Vertaling van "amendements techniques proposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi d'amendements techniques
technical corrections law

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Meighen : Si on adoptait aujourd'hui, par exemple, en théorie, les amendements techniques proposés par ce projet de loi, combien de temps cela prendrait-il avant que les travailleurs bénéficient de ce projet de loi?
Senator Meighen: If, theoretically, we adopted the technical amendments in this bill today, how much time would it take before workers could benefit from this legislation?

Nous avons eu l'occasion d'examiner les amendements techniques proposés le 9 décembre à ce projet de loi et d'entendre le témoignage des responsables de Bell Canada.
We've had an opportunity to review the December 9 proposed technical amendments to the bill and to hear Bell Canada today.

Je ne vais pas traiter en détail des modifications que l'on pourrait apporter, mais dans l'annexe au mémoire écrit que nous vous avons remis, nous dressons une liste de certains amendements techniques proposés à ce projet de loi, dont certains visent simplement à le rendre plus clair.
I'm not going to go over the extent of the changes that could be made, but in the annex to the written summary of our remarks, we have listed at least some proposed technical amendments to the bill, most of which are designed simply to add clarity.

Cet amendement est proposé par le gouvernement et, comme il est de nature très technique, j'aimerais savoir quel sénateur propose cet amendement?
This amendment is proposed by the government and because it is highly technical in nature, I will ask which senator is moving this amendment?

Même si la Commission propose des valeurs limites pour les concentrations de polluants dans les engrais minéraux ou organiques, il reste nécessaire d’élaborer de nouvelles solutions techniques propres pour produire des fertilisants et des amendements qui soient sans danger du point de vue de l’utilisation des sols, sans que cela n’affecte la productivité primaire.
Although the Commission proposal sets limit values for concentrations of pollutants in mineral or organic fertiliser, there is still a need for new, clean technical solutions for producing fertilisers and soil improvers that pose no problems for land use, without affecting primary productivity.

En ce qui concerne la révision à mi-parcours de l'instrument de financement de la coopération au développement, le Conseil n'a accepté que quelques amendements techniques proposés par le Parlement.
As regards the mid-term review of the DCI, only some technical amendments proposed by Parliament were accepted by Council.

J’approuve, également, les amendements techniques proposés par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et destinés à mieux faire correspondre le texte proposé aux dispositions initiales et ceux concernant les dispositions territoriales.
I also approve the technical amendments proposed by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs in order to align the text with the original provisions in particular as regards the territorial provisions.

(Le Parlement adopte les amendements techniques proposés par M. Elles)
(Parliament accepted the technical amendments proposed by Mr Elles)

(Le Parlement approuve les amendements techniques proposés par le rapporteur)
(Parliament approved the technical amendments proposed by the rapporteur)

J'appuie cet amendement, madame la présidente, non pas parce que je pense que des amendements techniques de ce genre sont absolument nécessaires, mais je l'appuie dans l'esprit de ce que font les partis de l'opposition en cet endroit depuis des décennies, et sans doute depuis des siècles dans le cadre du système parlementaire, c'est-à-dire ceci, madame la présidente: utiliser les outils de procédure à notre disposition pour apporter des amendements à l'étape de l'étude article par article des projets de loi en comité, pour faire ressortir le refus par le gouvernement d'accepter les amendements de fond proposés par l'opposition.
I'm supporting this amendment, Madam Chair, not because I think technical amendments of this nature are strictly necessary, but I'm supporting it in the spirit of what opposition parties have done for decades in this place, and probably centuries in the parliamentary system, and that is, Madam Chair, to use the procedural levers at our disposal to make amendments at the clause-by-clause stage of bills at committee review to make a point about the failure of government to accept substantive amendments proposed by the opposition.