Traduction de «amendements techniques mineurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi d'amendements techniques
technical corrections law

Groupe de coordination des services consultatifs et de l'assistance technique dans le domaine de la justice pour mineurs
Coordination Panel on Technical Advice and Assistance in Juvenile Justice

Amendement 1:2003 de CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-14-01, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-14 : Techniques d'essai et de mesure – Essai d'immunité aux fluctuations de tension
Amendment 1:2003 to CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-14-01, Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-14: Testing and Measurement Techniques – Voltage Fluctuation Immunity Test

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Gar Knutson: Il s'agit ici selon moi d'un amendement technique relativement mineur.
Mr. Gar Knutson: In my view, this is a fairly minor technical amendment.

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a commencé son examen du projet de loi le 24 octobre et, le 1 novembre, il a déposé à la Chambre son rapport dans lequel il approuvait le projet de loi moyennant quelques amendements techniques mineurs.
The Standing Committee on Justice and Human Rights began its consideration of the bill on October 24 and tabled its report in the House on November 1, approving the bill with some minor technical amendments.

Encore une fois, il s'agit d'un amendement technique mineur découlant de la suppression du paragraphe 9(3) du projet de loi.
Again, this is a minor technical amendment as a result of removing subclause 9(3) from the bill.

Le Conseil a suivi la Commission et n'a pas introduit de modifications substantielles au texte, hormis quelques modifications mineures dans les considérants (voir les 2 amendements) et quelques corrections techniques sur les cartes.
Council followed the Commission and has not introduced any substantial modification to the text, just some minor modifications in the recitals (see the 2 amendments) and some technical corrections on the maps.

L'amendement apporte des ajustements techniques mineurs afin de tenir compte du fait que le règlement concerne les abonnés itinérants.
Minor technical adjustments to reflect that the Regulation deals with roaming customers.

Votre rapporteur recommande que le Parlement approuve la position commune, avec l'ajout de quelques amendements techniques mineurs, qui visent à clarifier le texte sur le plan juridique.
The rapporteur recommends that the European Parliament supports the Council Common Position, with the addition of some minor technical amendments which aim to give legal clarification to the text.

À ce stade-ci, il n’y a pas d’amendements «techniques» ou «mineurs».
At this juncture there are no ‘technical’ or ‘minor’ amendments.

Le projet de loi que je propose porte sur un amendement technique mineur susceptible de venir en aide aux victimes et d'assurer la sécurité dans nos quartiers.
My bill is a small technical amendment which could help victims and bring safety to our neighbourhoods.

Il n'existe pas de divergences fondamentales entre la position du Parlement et celle du Conseil; les amendements présentés en première lecture avaient pour objet des améliorations mineures, voire techniques, de la proposition.
There are no serious divergences between the positions of Parliament and the Council; the purpose of the amendments proposed at first reading was to make minor and/or technical improvements to the proposal.

En allant de l'avant sans plus tarder avec le projet de loi sur les amendements de nature technique, le Parlement peut examiner des amendements législatifs mineurs sans attendre la présentation d'autres projets de loi qui apporteraient des changements fondamentaux aux mêmes lois.
By going ahead without further delay with this technical amendments bill, parliament can examine minor legislative amendments without waiting for other bills, which would make fundamental changes to the same bills, to be introduced.