Vertaling van "amendements supplémentaires présentés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

suramende compensatoire [ amende supplémentaire ]
victim fine surcharge [ victim's surcharge | surcharge ]

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

présenter un état prévisionnel supplémentaire
to submit a supplementary estimate

présentation des amendements
moving of amendments

Guide des présentations du Conseil du Trésor (supplémentaire)
Treasury Board Submissions Guide (supplementary)

manger du pain d'humilité [ faire amende honorable | présenter ses excuses ]
eat humble pie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les aéronefs dont les exploitants ont démontré à leur autorité compétente qu'ils étaient conformes aux JAR-26 relatives aux exigences de navigabilité supplémentaires dans le cadre d'une exploitation (ci-après les «exigences JAR-26») publiées par les JAA le 13 juillet 1998, telles que modifiées par l'amendement no 3 du 1er décembre 2005, avant les dates d'application visées à l'article 6, sont réputés satisfaire aux spécifications équivalentes énoncées à l'annexe I du présent règlement.
Aircraft for which operators demonstrated to their competent authority compliance with JAR-26 ‘Additional Airworthiness Requirements for Operations’ (hereinafter ‘JAR-26 requirements’), issued by the Joint Aviation Authorities on 13 July 1998, as amended by the Amendment 3 of 1 December 2005, before the dates of application referred to in Article 6 shall be deemed to comply with the equivalent specifications set out in Annex I to this Regulation.

3. Les États membres peuvent prévoir des sanctions ou des mesures supplémentaires et des amendes administratives d’un niveau plus élevé que celles prévues dans le présent règlement.
3. Member States may provide for additional sanctions or measures and for higher levels of administrative fines than those provided for in this Regulation.

À tout moment avant d'adopter une décision infligeant une amende et des astreintes, ou de prononcer le retrait de l'agrément conformément au présent règlement, la Commission peut décider de procéder à des inspections supplémentaires des bureaux et installations de l'organisme, de visiter des navires qu'il a certifiés ou de lui demander par écrit de fournir des informations complémentaires concernant son respect des critères et obligations au titre du règlement (CE) no 391/2009.
At any moment prior to the adoption of a decision to impose a fine and periodic penalty payments, or the withdrawal of recognition in accordance with this Regulation, the Commission may decide to carry out additional inspections of an organisation's offices and facilities, to visit ships certified by the organisation or to request the recognised organisation in writing to provide additional information relating to its compliance with the criteria and obligations under Regulation (EC) No 391/2009.

La conférence de révision a adopté des amendements au statut de Rome, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit statut, pour définir le crime d'agression et fixer les conditions de l'exercice de la compétence de la CPI à l'égard de ce crime; elle a également adopté des amendements au statut de Rome pour élargir la compétence de la CPI à trois crimes de guerre supplémentaires, lorsque ceux-ci sont commis dans le cadre de conflits armés ne présentant pas un caractère international et a décidé de maintenir pour l'heure l'article 124 du statut de Rome.
The Review Conference adopted amendments to the Rome Statute, in accordance with Article 5, paragraph 2 thereof to define the crime of aggression and to establish conditions under which the ICC could exercise jurisdiction with respect to that crime; adopted amendments to the Rome Statute to expand the jurisdiction of the ICC to three additional war crimes when committed in armed conflicts not of an international character; and decided to retain, for the time being, Article 124 of the Rome Statute.

J’ai pris connaissance des 44 amendements présentés par cette commission et des quatre amendements supplémentaires présentés par la commission des budgets.
I am aware of the 44 amendments tabled by that committee and of a further four by the Committee on Budgets.

Par conséquent, je ne tiens pas à reprendre les amendements supplémentaires présentés aujourd’hui, car ils affaiblissent le compromis adopté à une majorité écrasante en commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
I do not wish to take on board the extra amendments now on the table, therefore, because they put under pressure the compromise adopted with an overwhelming majority by the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism.

Pour ce qui est des amendements supplémentaires présentés à l’occasion de cette séance plénière, la Commission peut accepter les amendements 51, 52 et 53 en partie.
On the additional amendments tabled for this plenary session, the Commission can accept Amendments Nos 51, 52 and 53 in part.

Enfin, je vous dirai que, dans notre proposition de résolution, de nombreux amendements de collègues de différents groupes ont été introduits, qui sont tous enrichissants, ainsi que deux amendements supplémentaires, présentés lors du débat en plénière par le Parti populaire européen.
Finally, I would add that our motion for a resolution includes many amendments by Members of various groups, which all make a valuable contribution, as well as two further amendments, which were tabled in the debate in Parliament by the European People’s Party.