Traduction de «amendements supplémentaires avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suramende compensatoire [ amende supplémentaire ]
victim fine surcharge [ victim's surcharge | surcharge ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (CCAC), entrée en vigueur le 2 décembre 1983, les amendements et protocoles (I à V) supplémentaires, et le fait qu'à la date du 8 novembre 2011, 50 États l'avaient signée et 114 États y étaient parties,
– having regard to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons which may be deemed to be Excessively Injurious or to have Indiscriminate Effects (CCW), which entered into force on 2 December 1983, having regard to the additional amendments and protocols (I-V) and the fact that on 8 November 2011, 50 states had signed and 114 States were State Parties to the Convention,

Pour répondre à M. Sacrédeus, je voudrais aussi ajouter que j’ai pu constater que quatre amendements supplémentaires avaient été déposés sans que le rapporteur les ait soutenus ou proposés.
I would also like to add, in response to Mr Sacrédeus, that I understand that four additional amendments have been tabled which were not supported or proposed by the rapporteur.

Un suivi régulier de la mise en œuvre de ces accords était assuré et des «amendes» (rabais supplémentaires rétroactifs) pouvaient être infligées aux fournisseurs s’il apparaissait qu’ils avaient accordé des remises trop importantes à des constructeurs routiers plus petits.
Regular monitoring of the implementation of the agreements took place and “fines” (retroactive extra discounts) could be imposed on the suppliers if they were found to have granted too high rebates to smaller road builders.

Si les libéraux avaient été majoritaires, croit-il qu'ils auraient tenu compte de l'amendement du NPD et auraient injecté 4,5 milliards de dollars supplémentaires dans le budget, qu'ils se seraient tout à coup préoccupés du logement social et qu'ils auraient injecté des sommes supplémentaires dans le secteur de l'environnement?
If the Liberals had had a majority, does he believe they would have considered the NDP's amendment and injected an additional $4.5 billion into the budget, that they would have suddenly taken an interest in social housing and allocated additional funds for the environment?

Le sénateur Baker : Et une amende supplémentaire égale à trois fois la taxe qu'il aurait fallu payer si les cigarettes avaient été vendues en toute légalité.
Senator Baker: And then three times the value of the tax on what the cigarettes would have cost if it were sold legally.