Vertaling van "amendements seront présentés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

présenter et développer des amendements
propose and speak in support of amendments

présentation d'amendement
moving of amendment

manger du pain d'humilité [ faire amende honorable | présenter ses excuses ]
eat humble pie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2006, le cadre réglementaire pour les communications électroniques a été révisé et des amendements seront présentés d'ici à la mi-2007.
In 2006 the regulatory framework for electronic communications has been reviewed and amendments will be tabled by mid 2007.

Contrairement à l’étape de l’examen en comité où le projet de loi est étudié article par article, à l’étape du rapport, il ne doit y avoir débat que lorsque préavis a été donné que des amendements seront présentés, et le débat doit porter uniquement sur les amendements proposés.
Unlike committee stage where the bill is considered clause by clause, there was not to be any debate at report stage unless notices of amendment were given, and then debate would have to be strictly relevant to those proposed amendments.

2. Les amendements seront adoptés par les États contractants présents à la commission spéciale. Ils entreront en vigueur pour tous les États contractants le premier jour du septième mois après la date à laquelle le dépositaire les aura communiqués à tous les États contractants.
(2) Amendments adopted by the Contracting States present at the Special Commission shall come into force for all Contracting States on the first day of the seventh calendar month after the date of their communication by the depositary to all Contracting States.

Tout à l'heure, d'autres amendements seront présentés, et je réitérerai que nous risquons de miner l'équilibre existant entre certaines parties de cet article en particulier parce que nous tripatouillons la formulation.
Later on there are some further amendments, and I'll be raising the issue again that there's a danger of our losing the balance between some of the parts of this particular clause because we're mickey-mousing around with the wording.

Pour bien clarifier la position sur cette question et nous ne connaissons votre décision sur la recevabilité si le comité veut proposer quelque chose de différent de ce qui sera adopté à la fin de la journée.Je ne sais pas si ces amendements seront recevables ou non et ce qui se passera, et s'ils ne sont pas recevables, le comité pourra alors présenter une motion proposant les amendements qu'il voudrait voir adoptés.
Just to be clear on what the position is on this—and we haven't had the benefit of your ruling on the admissibility—if the committee wants to propose something different from what is ultimately passed at the end of the day.I don't know whether these amendments will be in order or not and how things will go, but if they're not in order, then the committee can bring forward a motion stating what it would like to see adopted.

1. Les formulaires annexés à la présente convention pourront être amendés par décision d’une commission spéciale qui sera convoquée par le secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé, à laquelle seront invités tous les États contractants et tous les membres.
(1) The forms annexed to this Convention may be amended by a decision of a Special Commission convened by the Secretary General of the Hague Conference on Private International Law to which all Contracting States and all Members shall be invited.

Toutefois, les points (31) à (35) de la présente communication seront applicables à partir de sa publication à toutes les demandes pendantes et les nouvelles demandes d'immunité d'amendes ou de réduction de leur montant.
However, points (31) to (35) of the current notice will be applied from the moment of its publication to all pending and new applications for immunity from fines or reduction of fines.

Les amendements seront seulement présentés au Sénat.
The amendments will only be put to the Senate.

Il est normal que l'opposition au Sénat soit accusée de ne pas respecter la volonté des représentants élus - cela se produit régulièrement -, mais ce que le sénateur Kirby nous dit, c'est que le gouvernement lui-même ne tiendra pas compte des voeux des représentants élus, notamment ceux qui ont été exprimés par ses propres membres à trois occasions, en essayant de convaincre les sénateurs que le projet de loi C-28 est, à toutes fins pratiques, entaché de nullité et que des amendements seront présentés pour confirmer que c'est effectivement le cas.
It is natural for the opposition in the Senate to be accused of not respecting the will of the elected representatives - this happens repeatedly - but Senator Kirby is telling us that the government itself will ignore the wishes of the elected representatives, particularly those expressed by its own supporters on three occasions, by trying to convince senators that Bill C-28 is, for all intents and purposes, null and void and amendments will be presented to confirm this.