Traduction de «amendements refusés après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rejet d'un amendement [ refus d'acceptation ]
non-concurrence in amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

65.2 (1) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines, la personne qui, après une décision défavorable d’un juge à l’égard du refus aux termes de l’alinéa 30.11(8)a), refuse, sans motif valable et suffisant dont la preuve lui incombe, de répondre à une question ou de remettre des documents ou autres choses à la personne désignée en conformité avec l’alinéa 30.11(2)c).
65.2 (1) Every person who, without good and sufficient cause, the proof of which lies on that person, refuses to answer a question or to produce a record or thing to the person designated under paragraph 30.11(2)(c) after a judge has ruled against the objection under paragraph 30.11(8)(a), is guilty of an offence and liable on conviction on indictment or on summary conviction to a fine not exceeding $5,000 or to imprisonment for a term not exceeding two years, or to both.

Que l'on modifie l'amendement en retranchant le mot «et» après «augmentations d'impôt» et en ajoutant ce qui suit après «allégements fiscaux; » «qu'il continue d'imposer les Canadiens qui gagnent moins de 10 000 $; qu'il ne fixe pas d'objectifs précis de réduction de la dette nationale; et qu'il continue d'imposer les Canadiens de façon furtive en refusant d'indexer les tranches d'imposition».
That the amendment be modified by deleting the word “and” after the words “tax hikes” and adding after the words “tax relief” the following words “it continues to tax low income Canadians earning less then $10,000, it does not set specific targets for reducing the national debt, and it continues to tax Canadians by stealth, by refusing to index income tax brackets”.

Le témoignage le plus important que nous ayons entendu cet après-midi, à mon avis, c'était la déclaration catégorique et sans équivoque de Mgr l'archevêque, d'après laquelle la communauté catholique n'accepte pas cet amendement et refuse de céder les droits scolaires uniconfessionnels qu'elle détient actuellement.
It seems to me the most important piece of evidence we've had this afternoon was the unequivocal, categorical statement by His Grace the Archbishop to the effect that the Roman Catholic community does not yield, does not accept this amendment, does not give up its present unidenominational school rights.

14.3. À compter de sept ans après l'entrée en vigueur de l'amendement de la série 06 d'amendement du présent règlement, les parties contractantes appliquant ledit règlement peuvent refuser de reconnaître des homologations CEE qui n'ont pas été accordées conformément à la série 06 d'amendements à ce règlement.
14.3. As from 7 years after the enter into force of the 06 series of amendments to this Regulation, Contracting Parties applying this Regulation may refuse to recognise approvals which were not granted in accordance with the 06 series of amendments to this Regulation.

15.2.15. Même après l’entrée en vigueur de la série 05 d’amendements au présent règlement, les homologations d’éléments ou d’unités techniques distinctes en vertu de la série précédente d’amendements au présent règlement restent valables et les parties contractantes appliquant le règlement continuent à les accepter et ne peuvent refuser d’accorder des extensions d’homologation en application de la série 04 d’amendements au présent règlement.
15.2.15. Even after the date of entry into force of the 05 series of amendments, approvals of the components and separate technical units to the preceding series of amendments to the regulation shall remain valid and Contracting Parties applying the regulation shall continue to accept them and shall not refuse to grant extensions of approval to the 04 series of amendments to this Regulation.

15.1.3. À compter de 7 ans après l’entrée en vigueur du complément 15 de la série 04 d’amendements du présent règlement, les parties contractantes appliquant ce règlement peuvent refuser de reconnaître des homologations qui n’ont pas été accordées conformément au complément 15 de la série 04 d’amendements à ce règlement.
15.1.3. As from 7 years after the entry into force of Supplement 15 to the 04 series of amendments to this Regulation, Contracting Parties applying this Regulation may refuse to recognise approvals which were not granted in accordance with Supplement 15 to the 04 series of amendments to this Regulation.

Si nous refusions de donner notre appui au projet de loi après l'avoir débattu démocratiquement en comité et après l'avoir amendé, c'était parce que ce dernier n'était pas acceptable comme il était. Il fallait le modifier.
We refused to support the bill after it was democratically debated in committee and after it was amended because the bill was not acceptable as it was.

Pour ce faire, il importe que les amendements refusés après la première lecture reçoivent aujourd'hui une large majorité, afin de démontrer clairement que la santé n'est pas une marchandise soumise aux compromis financiers et qu'il convient notamment d'améliorer le secteur de la santé publique dans nombre d'États candidats, après douze ans de négligence.
However, it is necessary that the amendments rejected after the first reading get a comfortable majority today, so that we can clearly establish that health is not a commodity and is not subject to financial compromises, and that there is a great deal to be improved in the area of healthcare in many Member States, which has been neglected for the past twelve years.

Comment ose-t-il parler de «confiance» après cela? La ministre, tant à l'autre endroit que devant le comité des finances nationales, a écouté poliment les préoccupations exprimées par les associations de consultants et, tant à l'autre endroit qu'ici, a refusé d'accepter quelque amendement que ce soit pour bâtir cette confiance.
This they call " trust?" The minister, in both the other place and before the National Finance Committee here, listened politely to the concerns of the consulting association, and in both the other place and here refused to allow any amendments in order to build that trust.

Dans le cas d'une demande frauduleuse qui, d'après la législation nationale, ne peut faire l'objet d'une amende, l'État membre concerné peut refuser tout remboursement ultérieur à l'assujetti en question pendant une période maximale de deux ans à compter de la date d'introduction de la demande frauduleuse.
In the case of fraudulent applications which cannot be made the subject of an administrative penalty, in accordance with national legislation, the Member State concerned may refuse for a maximum period of two years from the date on which the fraudulent application was submitted any further refund to the taxable person concerned.