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Accord de Kigali
Amende
Amende de l'UE
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement du sol
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Fertilisation
Imposer une amende
Loi du paiement des amendes
Loi sur le paiement de certaines amendes
Loi sur le paiement des amendes
Mettre à l'amende
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Projet passerelle
Prononcer une amende
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
épandage

Vertaling van "amendements qui risquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Système communautaire d'échange d'information pour certains produits qui risquent de compromettre la santé ou la sécurité des consommateurs

Community system for the exchange of information in respect of certain products which may jeopardize consumers'health or safety


Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]

An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]


imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]

assess a fine [ levy a fine | fine ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les différences entre les systèmes des États membres en ce qui concerne l'exécution de sanctions et/ou d'amendes administratives imposées dans des situations comportant une dimension transfrontalière sont préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur, et risquent de rendre très difficile, voire impossible, de garantir aux travailleurs détachés un niveau de protection équivalent dans toute l'Union.

The disparities between the systems of the Member States for enforcing imposed administrative penalties and/or fines in cross-border situations are prejudicial to the proper functioning of the internal market and risk making it very difficult, if not impossible, to ensure that posted workers enjoy an equivalent level of protection throughout the Union.


Les différences entre les systèmes des États membres en ce qui concerne l'exécution de sanctions et/ou d'amendes administratives imposées dans des situations comportant une dimension transfrontalière sont préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur, et risquent de rendre très difficile, voire impossible, de garantir aux travailleurs détachés un niveau de protection équivalent dans toute l'Union.

The disparities between the systems of the Member States for enforcing imposed administrative penalties and/or fines in cross-border situations are prejudicial to the proper functioning of the internal market and risk making it very difficult, if not impossible, to ensure that posted workers enjoy an equivalent level of protection throughout the Union.


C’est la raison pour laquelle les amendements déposés risquent simplement de troubler l’urgence et la nécessité flagrantes de ce message; j’espère qu’ils ne seront pas adoptés.

This is why the amendments that have been tabled are liable simply to confuse the naked urgency and necessity of this message, and that is why I hope they will not be adopted.


C’est la raison pour laquelle les amendements déposés risquent simplement de troubler l’urgence et la nécessité flagrantes de ce message; j’espère qu’ils ne seront pas adoptés.

This is why the amendments that have been tabled are liable simply to confuse the naked urgency and necessity of this message, and that is why I hope they will not be adopted.


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Les amendements proposés risquent cependant de rompre cet équilibre délicat.

The proposed amendments, however, could negatively affect this delicate balance.


Si beaucoup d’autres amendements précisent la position, certains amendements - l’amendement 2, l’amendement 6, l’amendement 13, l’amendement 17 - risquent de créer une certaine confusion, parce qu’ils font référence aux instruments de l’Organisation internationale du travail et qu’ils vont au-delà du champ couvert par la proposition.

Although many other amendments clarify the position, some amendments – Amendment 2, Amendment 6, Amendment 13 and Amendment 17 – are in danger of causing some confusion, because they refer to International Labour Organisation instruments and go beyond the scope covered by the proposal.


La Commission devrait pouvoir divulguer en tant que de besoin à ces parties les griefs qu’elle envisage de leur opposer eu égard aux éléments de preuve figurant dans son dossier et les amendes qu’elles risquent de se voir infliger.

It should be possible for the Commission to disclose to those parties, where appropriate, the objections which it intends to raise against them on the basis of the evidence in the file and the fines that they are likely to incur.


Ainsi, le groupe de l'Union pour l'Europe des nations a déposé certains amendements qui risquent de nuire au marché intérieur. Plus précisément, l'amendement 6 déposé par Mme Thomas-Mauro, qui réclame l'instauration de contrôles douaniers aux frontières intérieures, me semble très dangereux.

Specifically, I think that Amendment No 6, tabled by Mrs Thomas-Mauro, which requests that border controls be established at internal borders, is extremely dangerous.


Nous avons constaté que les amendements actuels risquent de poser certains problèmes, puisque l'intention perçue des amendements ne correspond pas au libellé utilisé.

We have noted a number of possible problems with the current amendments in terms of matching the perceived intent of the amendments to the actual wording contained therein.


Un projet de loi peut toujours être amendé mais, si le ministère n'approuve pas les amendements, ils risquent de ne pas être adoptés par le comité.

A bill is always subject to amendment, but if the department is not in favour of those amendments, the amendments are not likely to pass the committee.


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