Traduction de «amendements qui rendraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les amendements proposés rendraient les actes de fraude à la citoyenneté passibles d'une amende pouvant atteindre 100 000 $ et d'un maximum de deux ans d'emprisonnement.
Proposed amendments would increase penalties for citizenship fraud to a maximum fine of $100,000 or up to two years in prison, or both.

Dire qu'il y a 18 mois à peine, le ministre conservateur avait félicité ses collègues de l'opposition, avec lesquels il avait convenu d'amendements qui rendraient le système de réfugiés, et je cite « plus rapide et plus équitable ».
To think that barely 18 months ago, the Conservative minister congratulated his opposition colleagues on reaching an agreement on some amendments that would make the refugee system, and I quote, “faster and fairer”.

Cependant, comme il s'agit de l'un des principaux mécanismes que prévoit le règlement, le rapporteur souhaite se donner le temps de l'examen, de façon à présenter une proposition solide au travers d'amendements qui rendraient cette norme aussi fiable que possible.
As this is one of the main mechanisms in the regulation, he wishes to study this with more time in order to make a solid proposal through amendments that would make the N-1 standard as reliable as possible.

Il faut donc améliorer le système en ce qui a trait aux délinquants dangereux, et nous croyons que nos amendements, qui rendraient obligatoire l'audition d'une demande de déclaration de délinquant dangereux au troisième verdict de culpabilité dans le cas des crimes contre la personne les plus graves, renforceraient en fait la législation relative aux délinquants dangereux. Ce serait différent de ce que les conservateurs ont l'intention de faire avec le projet de loi C-27 sous sa forme actuelle, où cette décision est laissée à la discrétion du procureur de la Couronne.
So therefore, the dangerous offender system needs to be improved and we believe that our amendments, which would make dangerous offender hearings mandatory on a third conviction of the most serious personal injury criminal acts, would actually strengthen the dangerous offender act; it would not be as the Conservatives intend to do with Bill C-27 as it is now written and leave it to the discretion of the crown prosecutor.

Hier soir, pendant la réunion du Comité de la justice, les députés de l'opposition, menés par les libéraux, ont adopté à l'unanimité des amendements qui rendraient le projet de loi C-9 pratiquement inopérant.
Last night in the justice committee, opposition members, led by the Liberals, unanimously passed amendments that would virtually gut Bill C-9.

C’est pourquoi nous ne pourrons pas, enfin je ne pourrai pas personnellement accepter tous les amendements qui rendraient ce texte trop complexe et donc difficile d’application.
This is why we shall not be able why I personally, at the end of the day, am unable to accept any of the amendments that would make this instrument too complex and hence difficult to apply.

Ces amendements ne rendraient pas le projet de loi plus efficace.
The amendments would not make the bill more effective.

Il semble que nous ne puissions pas rejeter l'ensemble de la proposition, mais j'invite mes collègues à soutenir des amendements qui l'assoupliraient et à rejeter les amendements qui la rendraient encore plus désastreuse qu'elle ne l'est déjà.
It appears that we cannot reject the whole proposal, but I appeal to colleagues to support amendments which would soften it and to reject amendments which would make it even more disastrous than it already is.

Je partage également l'opinion selon laquelle les amendement 7 à 13 sont malheureux. En effet, l'amendement 13 ne se contenterait pas de réduire à néant les effets recherchés de la proposition mais rendraient en fait la situation encore plus difficile que sous les règlements actuels.
I too agree that Amendments 7 to 13 are unfortunate, indeed Amendment 13 would not merely negate the intended effects of the proposal but actually would make the situation even more difficult than under current rules.