Traduction de «amendements qui rejettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

serrure encastrée qui rejette la clé
key-operated pop-out lock [ pop-out lock ]

la chambre de recours rejette le recours comme irrecevable
the Board of Appeal shall reject the appeal as inadmissible

la juridiction rejette l'action
the court shall reject the action

l'Office rejette la demande
the Office shall refuse the application

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le Parlement européen approuve le projet commun tandis que le Conseil le rejette, le Parlement européen peut, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du rejet par le Conseil et statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, décider de confirmer l'ensemble ou une partie des amendements visés au paragraphe 4, point c).
the European Parliament approves the joint text whilst the Council rejects it, the European Parliament may, within fourteen days from the date of the rejection by the Council and acting by a majority of its component members and three-fifths of the votes cast, decide to confirm all or some of the amendments referred to in paragraph 4(c).

Le vote d’aujourd’hui au Parlement européen ne signe pas la fin de ce débat, et ce parce que le Parlement a adopté des amendements qui rejettent les propositions du Conseil concernant l’organisation du temps de travail.
Today’s vote in the European Parliament does not signal an end to this debate. This is because Parliament has adopted amendments rejecting the Council’s proposals concerning the organisation of working time.

08/01/29 Message des Communes- accepte 4 amendements et rejette 2 08/04/17 Sénat n'insiste pas sur ses 2 amendements 08/05/13
08/01/29 Message from Commons-agree with 4 amendments and disagree with 2 08/04/17 Senate did not insist on its 2 amendments 08/05/13

L'amendement que rejette l'autre endroit modifierait le projet de loi justement pour permettre au directeur général des élections de recommander de changer le jour du scrutin en cas de référendum fédéral, provincial ou municipal.
The amendment that the other place has rejected would alter the bill to specifically allow the Chief Electoral Officer to recommend a change in the polling day in the event of a federal, provincial or municipal referendum.

Ses amendements ne rejettent pas le concept d’harmonisation.
His amendments do not reject the concept of harmonisation.

d) le Parlement européen approuve le projet commun tandis que le Conseil le rejette, le Parlement européen peut, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du rejet par le Conseil et statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, décider de confirmer l'ensemble ou une partie des amendements visés au paragraphe 4, point c).
(d) the European Parliament approves the joint text whilst the Council rejects it, the European Parliament may, within fourteen days from the date of the rejection by the Council and acting by a majority of its component members and three-fifths of the votes cast, decide to confirm all or some of the amendments referred to in paragraph 4(c).

La Commission préfère conserver sa position globale concernant les systèmes de climatisation mobiles, en raison des autres amendements qui rejettent le régime de quotas et interdisent tous les gaz fluorés utilisés dans les systèmes de conditionnement d’air mobiles avec un potentiel de réchauffement planétaire de plus de 50, plutôt que de 150, tel que proposé par la Commission.
The Commission prefers to remain with its overall position on mobile air conditioning, given other amendments that reject the quota system and ban all fluorinated gases used in mobile air conditioning with a global warming potential over 50, rather than 150, as proposed by the Commission.

Demain, nous devons soutenir tous les amendements qui rejettent toute nouvelle libéralisation.
Tomorrow we must support all the amendments that reject further liberalisation.

L'amendement que rejette le gouvernement a clairement été appuyé par le comité.
It is very clear that the amendment the government is overturning was supported by the committee.