Vertaling van "amendements qui n’étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

aucun amendement n'est recevable
no amendment shall be admissible

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la fin de 2012, le texte définitif du code de l’OMI à l’intention des organismes agréés («code RO») a été approuvé par l’OMI, mais la Commission a estimé que certains amendements, s'ils étaient adoptés, seraient incompatibles avec la législation de l’UE en vigueur ou y introduiraient de sérieuses incohérences.
End of 2012, the final text of the IMO Code for Recognized Organizations (RO Code) was approved by the IMO but the Commission assessed that some amendments, if adopted, would conflict with the EU legislation in force or introduce severe contradictions.

Je sais que le NPD a proposé de nombreux amendements qui n'étaient pas utiles dans les circonstances et qui ont dû être rejetés, mais le député de Mont-Royal a présenté des amendements passablement importants qui étaient appuyés par le ministre Fournier, du gouvernement du Québec.
I understand that the NDP had numerous amendments that were not relevant to the case and had to be rejected, but my colleague, the member for Mount Royal, introduced some pretty important amendments that were backed up by Minister Fournier from the Quebec government.

S’agissant des autres sociétés concernées, le Tribunal rejette l’ensemble de leurs arguments et décide de maintenir le montant des amendes qui leur étaient infligées.
The Court rejects all the arguments of the other undertakings concerned and has decided to maintain the amount of the fines imposed on them.

En ce qui concerne l’impact du plafond de 10 % du chiffre d’affaires sur Eurofoam et sur Greiner et Recticel, qui détiennent cette entreprise à parts égales, ainsi que de l’amende infligée séparément à Recticel pour sa participation, la Commission a utilisé son pouvoir d’appréciation pour limiter les amendes maximales à 10 % des chiffres d’affaires totaux respectifs correspondant à la dernière année pour laquelle des chiffres étaient disponibles.
As regards the impact of the 10 % turnover limit on Eurofoam and its joint parents Greiner and Recticel, as well as the separate fine for the participation of Recticel, the Commission used its discretion to limit their maximum fines to the level of 10 % of their respective total turnovers in the latest year for which figures were available.

La mission a fait apparaître que les autorités panaméennes compétentes n’étaient pas habilitées à mener des enquêtes administratives en vue de recueillir des preuves essentielles auprès de personnes physiques ou morales, que le recouvrement effectif des amendes infligées ne semblait pas être efficace et que, dans les cas où les opérateurs ou les propriétaires effectifs n’étaient pas basés au Panama, mais opéraient sous la forme juridique de sociétés offshore, l’exécution des décisions de sanction n’était pas suffisamment garantie en raison de l’absence de mécanismes de coopération appropriés entre le Panama et les pays tiers concernés.
The mission revealed that the relevant Panamanian authorities were not empowered to conduct administrative investigations in order to collect essential evidence from legal or natural persons, the actual recovery of fines imposed did not appear to be effective while in cases where operators or beneficial owners were not based in Panama but operated under the legal form of off-shore companies the enforcement of sanction decisions was not properly ensured as there was an absence of appropriate mechanisms of cooperation between Panama and the relevant third countries.

L'amendement est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient des États parties au moment de l'adoption de l'amendement ne fassent savoir au secrétaire général qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.
The amendment shall be deemed to have been accepted at the end of a period of 18 months after the date of notification, unless within that period not less than one fourth of the States that were States Parties at the time of the adoption of the amendment have communicated to the Secretary General that they do not accept the amendment, in which case the amendment is rejected and shall have no effect.

Arkema (antérieurement Atofina), Solvay et Edison se sont vues majorer le montant de leurs amendes, car elles étaient en situation de récidive.
Arkema (formerly Atofina), Solvay and Edison had their fines increased as they were repeat offenders.

Conformément à la communication sur la non-imposition ou la réduction d'amendes, la Commission a accordé aux quatre sociétés qui ont coopéré avec elle d'importantes réductions des amendes qui leur étaient infligées.
Pursuant to the Leniency Notice, the Commission has granted four co-operating companies significant reductions in the fines.

Dans le but de corriger l'orientation de ce projet de loi, j'ai moi-même proposé plus de 24 amendements en comité. Une série d'amendements qui n'étaient motivés que par le souci de la transparence.
To try and change the object of this bill, I personally proposed more than 24 amendments in committee, amendments that were motivated only by a concern for transparency.

Ce règlement amende les aspects du Règlement (CE) No 732/2008 qui étaient nécessaires pour proroger sa période d’application jusqu’au 31 décembre 2013.
This Regulation amends those aspects of Regulation (EC) No 732/2008 that were necessary for the extension of its period of application until 31 December 2013.