Vertaling van "amendements qui font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonte malléable à cœur blanc [ fonte européenne | fonte de Réaumur | fonte à cœur blanc Réaumur | fonte à cœur blanc | fonte malléable européenne | fonte malléable blanche ]
whiteheart malleable iron [ white heart malleable cast iron | whiteheart malleable cast iron ]

fonte ductile | fonte à graphite sphéroïdal | fonte GS | fonte nodulaire
ductile cast iron | ductile iron | nodular cast iron | nodular iron | spheroidal graphite cast iron | spherulitic graphite cast iron | nodular graphite cast iron | spheroidal graphite iron | spherulitic graphite iron | nodular graphite iron | ductile graphite iron

fonte à graphite sphéroïdal [ fonte GS | fonte ductile | fonte nodulaire ]
ductile iron [ ductile cast iron | nodular cast iron | nodular iron | spheroidal graphite cast iron | high tensile iron | spheroidal graphite iron | S.G. iron ]

fonte américaine [ fonte à cœur noir | fonte malléable américaine | fonte malléable à cœur noir ]
blackheart malleable iron [ blackheart malleable cast iron | black heart malleable cast iron ]

fonte grise | fonte à graphite lamellaire | fonte lamellaire
gray iron | grey iron | gray cast iron

fonte de première fusion | fonte brute | fonte en gueuse
pig-iron

fonte à graphite sphéroïdal | fonte ductile | fonte GS | fonte nodulaire
ductile cast iron | ductile iron | nodular cast iron | nodular iron | SG cast iron | SG iron | spheroidal graphite cast iron | spheroidal graphite iron | spherulitic graphite iron

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les violations des dispositions suivantes font l'objet, conformément au paragraphe 2, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu:
5. Infringements of the following provisions shall, in accordance with paragraph 2, be subject to administrative fines up to 20 000 000 EUR, or in the case of an undertaking, up to 4 % of the total worldwide annual turnover of the preceding financial year, whichever is higher:

1. Les États membres déterminent le régime des autres sanctions applicables en cas de violations du présent règlement, en particulier pour les violations qui ne font pas l'objet des amendes administratives prévues à l'article 83, et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre.
1. Member States shall lay down the rules on other penalties applicable to infringements of this Regulation in particular for infringements which are not subject to administrative fines pursuant to Article 83, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

4. Les violations des dispositions suivantes font l'objet, conformément au paragraphe 2, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 10 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu:
4. Infringements of the following provisions shall, in accordance with paragraph 2, be subject to administrative fines up to 10 000 000 EUR, or in the case of an undertaking, up to 2 % of the total worldwide annual turnover of the preceding financial year, whichever is higher:

Dans ce contexte, les amendements aux conventions de l'OMI sont automatiquement incorporés dans le droit de l'Union au moment où ils entrent en vigueur au niveau international, en ce compris les codes connexes à caractère obligatoire comme les codes III et RO, qui font donc partie intégrante des instruments de l'OMI pertinents pour l'application du règlement (CE) no 391/2009.
In this framework, amendments to IMO conventions are automatically brought into Union law at the same time when they enter into force at the international level, including the related codes of mandatory status such as the III and RO codes, which therefore form part of the IMO instruments relevant for the application of Regulation (EC) No 391/2009.

Dans ce contexte, les amendements aux conventions de l'OMI sont automatiquement incorporés dans le droit de l'Union au moment où ils entrent en vigueur au niveau international, en ce compris les codes connexes à caractère obligatoire comme les codes III et RO, qui font donc partie intégrante des instruments de l'OMI pertinents pour l'application de la directive 2009/15/CE.
In this framework, amendments to IMO conventions are automatically brought into Union law at the same time when they enter into force at the international level, including the related codes of mandatory status such as the III and RO codes, which therefore form part of the IMO instruments relevant for the application of Directive 2009/15/EC.

1. Si, au cours de la procédure d'exécution ou de notification, la sanction et/ou l'amende administrative et/ou la plainte correspondante sont contestées ou font l'objet d'un recours par le prestataire de services concerné ou par une partie intéressée, la procédure d'exécution transfrontalière de la sanction et/ou l'amende infligée est suspendue dans l'attente de la décision de l'instance ou l'autorité compétente appropriée de l'État membre requérant compétente en la matière.
1. If, in the course of the recovery or notification procedure, the administrative penalty and/or fine and/or underlying claim is challenged or appealed by the service provider concerned or by an interested party, the cross-border enforcement procedure of the penalty and/or fine imposed shall be suspended pending the decision of the appropriate competent body or authority in the requesting Member State in the matter.

En ce qui concerne le montant de l’amende, par leur troisième moyen, les requérantes font valoir que le Tribunal a violé le principe d’égalité de traitement en ce qu’il n’a pas, comme dans l’affaire parallèle Gigaset, eu égard des erreurs dans le calcul de l’amende, en particulier la non prise en compte du droit d’entrée et la prise en compte erronée d’une réduction au titre de la clémence en ce qui concerne l’amende de SKW, réduit les amendes prononcées contre les requérantes.
With reference to the amount of the fine, the appellants allege by their third ground of appeal that the General Court infringed the principle of equal treatment when it did not — as in the parallel case Gigaset — reduce the fines against the appellants in light of the errors in calculating the fine, in particular the failure to take into account an entrance fee and the incorrect taking into account of a leniency reduction in SKW’s fine.

1. Les règlements de la CEE-ONU ou leurs amendements pour lesquels l'Union a émis un vote favorable ou auxquels l'Union a adhéré et qui sont énumérés dans le présent règlement ou dans les actes délégués adoptés en application de ce dernier font partie des exigences relatives à la réception UE par type d'un véhicule.
1. UNECE regulations or amendments thereto which the Union has voted in favour of or to which the Union has acceded and which are listed in this Regulation or in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation shall be part of the requirements for the EU type-approval of a vehicle.

L'entreprise qui fournit spontanément des éléments de preuve à la Commission, qu'elle souhaite voir prendre en considération afin de bénéficier du traitement favorable prévu au titre III de la présente communication, doit indiquer clairement, au moment où elle les apporte, qu'ils font partie d'une demande formelle de réduction d'amende.
Any voluntary submission of evidence to the Commission which the undertaking that submits it wishes to be considered for the beneficial treatment of section III of this Notice must be clearly identified at the time of its submission as being part of a formal application for a reduction of a fine.