Traduction de «amendements qui feraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourquoi le parti de la députée s'oppose-t-il à des amendements qui feraient en sorte que les infractions mineures d'ordre militaire ne constituent pas une infraction aux termes de la Loi sur le casier judiciaire?
Most of the recommendations of the former Chief Justice are being addressed in this legislation. Why is the member's party opposing the amendments in the bill that would actually ensure that convictions for minor service offences would not constitute offences for purposes of the Criminal Records Act?

Il n'est pas réellement envisageable de modifier le texte en tant que tel et, de fait, les amendements suggérés feraient obstacle à l'utilisation de la procédure de révision simplifiée - ou, à tout le moins, pourraient être contestés à ce titre.
There is virtually no prospect of the text as such being amended and indeed the amendments suggested would preclude the use of the simpli?ed revision procedure - or at the very least be subject to legal challenge on this ground.

Mais certains collègues, notamment socialistes et libéraux, se sont crus obligés de proposer des amendements qui feraient réapparaître des frontières fiscales telles qu’elles existaient avant 1992, en réintroduisant des limites indicatives.
However, some of my fellow Members, socialists and liberals in particular, have felt obliged to table amendments that would re-instate tax frontiers such as those that existed before 1992, by re-introducing indicative limits.

Le 12 novembre 2010, le parlement lituanien a voté en faveur de l'examen d'un amendement à apporter au code administratif en vue d'introduire une nouvelle infraction punissable d'une amende en cas de promotion publique des relations homosexuelles et de mettre en œuvre la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, qui a été adoptée le 14 juillet 2009 et qui interdit de diffuser des informations qui feraient la promotion de relations sexuelles, d'autres conceptions de conclure un mariage ou de fonder une famille que celles qui sont établies dans la Constitution ou le code civil, et ce alors que cette loi a fait l'objet d'un veto, à deux reprises, par les présidents lituaniens, de critiques de la part du Parlement européen, et de condamnations par des ONG défendant les droits de l'homme et par des organisations de personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres (LGBT).
On 12 November 2010 the Lithuanian Parliament voted to proceed with the examination of an amendment to the Administrative Code establishing a new offence punishable by a fine for the 'public promotion of homosexual relations' and seeking to implement the 'Law on the Protection of Minors Against the Detrimental Effect of Public Information' adopted on 14 July 2009, which bans – despite having been vetoed twice by Lithuanian Presidents, criticised by the European Parliament, and condemned by NGOs defending human rights and LGBT organisations – 'information that would promote sexual relations or other conceptions of concluding a marriage or creating a family other than established in the Constitution or the Civil Code'.

Nous avons voté en faveur des amendements qui établissent une distinction claire entre valorisation et élimination et contre les amendements qui feraient passer des unités de la catégorie élimination à la catégorie valorisation.
We have voted in favour of amendments that clearly distinguish between recovery and disposal and have voted against amendments that would reclassify units from disposal to recovery.

Le comité peut proposer une série d'amendements qui feraient alors l'objet d'autres amendements à diverses autres étapes du processus, que ce soit une troisième lecture ou au Sénat.
The committee can move a set of amendments that would then be subject to further amendment at various other stages of the process, whether it's at third reading or in the Senate.

On se retrouve devant une situation où notre jugement pourrait être faussé, quand on reçoit d'un parti d'opposition des amendements qui feraient en sorte d'inclure le secteur de la bière dans le projet de loi C-47 ce qui, selon certains législateurs n'a pas de bon sens.
We have here a situation where our judgment can be skewed, as an opposition party has moved amendments that would include the beer industry in Bill C-47, a situation that makes no sense, according to some legislators.

Elle peut également accepter les amendements qui feraient avancer le réexamen de la directive et élargiraient la portée de ce réexamen.
It can also accept amendments which would bring forward the review of the directive and widen the scope of that review.

Je ne peux comprendre pourquoi, dans un projet de loi qui avait en général l'appui des gens, personne n'est disposé à tenir compte des intérêts de l'Ouest en adoptant deux amendements qui feraient toute la différence du monde pour les producteurs céréaliers et les expéditeurs, comme ils l'ont tous précisé.
I cannot really understand why, with respect to a bill that was generally supported, no one is willing to take into consideration the western interests here in the matter of two amendments which would make all the difference in the world to the grain producers, and all the difference in the world to the shippers, as all of them have indicated.

Il n'est pas prêt pour le moment à recommander des amendements qui feraient pendant aux restrictions contenues dans la LFI quant à la nomination des vérificateurs comme syndics, mais il demande instamment à Industrie Canada de se pencher sur l'applicatioin du paragraphe 11.7(2) proposé.
At this time, the Committee is not prepared to recommend amendments that would mirror the BIA provisions with respect to the appointment of auditors as trustees. The Committee, however, urges Industry Canada to review the operation of proposed subsection 11.7(2).