Traduction de «amendements qui donnent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États
commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States

les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants
where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled

sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition
sums which are not used shall be refunded

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations

Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir le respect des décisions arrêtées dans le cadre du MRU, il conviendrait que les infractions donnent lieu à des amendes proportionnées et dissuasives. Le CRU devrait être habilité à imposer des amendes ou des astreintes aux établissements qui ne se conforment pas aux décisions qu'il leur a adressées.
In order to ensure compliance with decisions adopted within the framework of the SRM, proportionate and dissuasive fines should be imposed in the event of an infringement.

Afin de garantir le respect des décisions arrêtées dans le cadre du MRU, il conviendrait que les infractions donnent lieu à des amendes proportionnées et dissuasives.
In order to ensure compliance with decisions adopted within the framework of the SRM, proportionate and dissuasive fines should be imposed in the event of an infringement.

Nous avons par conséquent choisi de voter pour les amendements qui donnent la priorité à la recherche, au développement et à l’éducation et la formation.
We have therefore chosen to vote in favour of those amendments that give priority to research, development and education and training.

Je me félicite également de l’adoption de mes amendements qui donnent la priorité à la participation des collectivités locales et des entreprises et promeuvent les initiatives de développement local, telles que les projets d’urbanisme social, l’apprentissage tout au long de la vie et une citoyenneté active.
I also welcome the adoption of my amendments that prioritise the involvement of local communities and enterprises and promoting local development initiatives, such as urban social projects, lifelong learning and active citizenship.

À cet égard, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a approuvé à l’unanimité 8 amendements qui donnent un avis favorable, mais conditionné : un avis, le nôtre, qui a surtout été conditionné par le rapport d’évaluation de l’Observatoire, demandé par cette même commission à une société de conseil, indépendante et externe.
In this regard, the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs unanimously adopted 8 amendments which give a favourable opinion with reservations. In particular, our opinion was influenced by the EMCDDA evaluation report which the Committee had asked independent external consultants to prepare.

Autrement dit, le paragraphe que présente l'amendement 17, au lieu d'être situé à la fin du considérant, viendrait après "autre activité professionnelle", de sorte que l'amendement dirait : "La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes ayant une autre activité professionnelle, par exemple les experts fiscaux ou comptables, qui donnent des conseils en matière de couverture d'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle" - et on inclurait ici le paragraphe proposé par l'amendement -, "ni à ceux qui fournissent de simples informations à caractère général sur les produits d'assurance".
So instead of being at the end of the recital, the paragraph proposed in Amendment No 17 would be after “other professional activity”, so that the amendment would read: “This Directive should not be applied to persons who conduct another professional activity, for example, a tax expert or accountant who advises on insurance incidentally as part of that other professional activity", and here the paragraph proposed in the Amendment would be included, "or to those simply providing general information on insurance products”.

Nous avons, en commission, formulé de nombreux amendements qui, selon les spécialistes, donnent beaucoup de bon sens à la directive et donnent aux États membres la possibilité d'élaborer des solutions tenant comptes des conditions nationales.
Our committee has made several amendments, which according to the opinion of expert advisors clearly make the directive more sensible and give Member States the option to make decisions in consideration of national circumstances.

e) L'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations prévoit que des amendes pouvant atteindre 50 000 écus peuvent être infligées à la partie notifiante ou aux parties notifiantes lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles donnent des informations inexactes ou mensongères.
(e) Article 14(1)(b) of the Merger Regulation provides that incorrect or misleading information, where supplied intentionally or negligently, can make the notifying party or parties liable to fines of up to ECU 50 000.

2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes de mille unités de compte au moins et d'un million d'unités de comptes au plus, ce dernier montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence: a) elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 2 ou de l'article 8 ou ne donnent pas suite à une obligation imposée en application de l'article 4 paragraphe 2;
2. The Commission may by decision impose on undertakings or associations of undertakings fines of from one thousand to one million units of account, or a sum in excess thereof but not exceeding 10 % of the turnover in the preceding business year of each of the undertakings participating in the infringement, where either intentionally or negligently: (a) they infringe Article 2 or Article 8 ; or

1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes d'un montant de cent à cinq mille unités de compte lorsque, de propos délibéré ou par négligence: a) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées à l'occasion d'une demande présentée en application de l'article 12 ou d'une notification en application de l'article 14;
1. The Commission may by decision impose on undertakings or associations of undertakings fines of from one hundred to five thousand units of account where, intentionally or negligently: (a) they supply incorrect or misleading information in an application pursuant to Article 12 or in a notification pursuant to Article 14 ; or