Vertaling van "amendements qui bénéficient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]
individual with preferred status

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'organisme de réglementation qui n'est pas mentionné dans l'avant-projet de loi mais qui le sera je l'espère dans les amendements, devrait bénéficier de l'apport des professionnels de la santé, des associations de patients et des conseillers, afin que les définitions et les perspectives soient claires pour tous.
The regulatory agency, which was not spoken about in the draft legislation and which I'm hoping will be included in any amendments, should have input from professionals, patient bodies, and councillors so that the definitions and perspectives can be clear to everybody.

Les amendes infligées à ENI, Shell et Bayer ont été majorées, car ces sociétés avaient déjà été condamnées pour avoir participé à des ententes (bien que Bayer soit exemptée d'amende, ayant bénéficié d'une immunité pleine et entière pour avoir été la première à dévoiler l'existence de cette entente à la Commission).
The fines on ENI, Shell and Bayer were increased because these companies had already been found guilty of taking part in cartels (although Bayer does not have to pay its fine because it received full immunity for having been the first company to reveal the cartel to the Commission).

Enfin, la partie requérante soutient que la Commission a commis d'autres erreurs de droit en déclarant TW responsable pour la période allant de 1982 à 1988; en infligeant à TW une amende disproportionnée, excessive et excédant le plafond des 10 % du chiffre d'affaires; et en ne permettant pas à la partie requérante, en tant que partie responsable secondaire, de bénéficier de l'indulgence dont a bénéficié la partie responsable principale, TW, ou, tout au moins, en n'accordant pas à la partie requérante une réduction indépendante des amendes, conformément à la communication sur la coopération.
Finally, the applicant contends that the Commission committed further errors in law by attributing liability to TW for the period 1982 to 1988; imposing on the latter a fine which is disproportionate, excessive and exceeds the 10 % of turnover ceiling; and by not letting the applicant, as a secondary liable party, benefit from the leniency granted to the principally liable party, TW or, at least, granting an independent reduction of fines to the applicant under the leniency notice.

Toute entreprise souhaitant bénéficier d'une réduction d'amende doit présenter une demande formelle à la Commission et lui fournir des éléments de preuves suffisants de l'entente présumée pour pouvoir prétendre à une réduction d'amende conformément au point (24) de la présente communication.
An undertaking wishing to benefit from a reduction of a fine must make a formal application to the Commission and it must present it with sufficient evidence of the alleged cartel to qualify for a reduction of a fine in accordance with point (24) of this Notice.

Les entreprises qui dévoilent leur participation à une entente présumée affectant la Communauté, mais qui ne remplissent pas les conditions prévues au titre II peuvent toutefois bénéficier d'une réduction de l'amende qui à défaut leur aurait été infligée.
Undertakings disclosing their participation in an alleged cartel affecting the Community that do not meet the conditions under section II above may be eligible to benefit from a reduction of any fine that would otherwise have been imposed.

une demande dans le cadre d’un programme de clémence (où le participant à une entente peut éviter une amende ou bénéficier d’une amende réduite en échange d’informations sur l’entente).
an application under a leniency programme (where a participant in a cartel may avoid a fine or have it reduced if it provides information on the cartel).

Le Parlement européen a adopté un amendement qui bénéficie du soutien manifeste du Conseil et de la Commission et prévoit la mise en place d'un conseil d'administration comprenant 14 membres ainsi qu'un représentant de la Commission.
The European Parliament adopted an amendment which has the apparent support of the Council and the Commission that would put in place a management board of fourteen members, and with an additional representative of the Commission.

Par conséquent, sa position est qu'il n'est pas nécessaire d'attendre jusqu'à la fin des investigations pour retirer l'immunité contre les amendes dont bénéficie l'accord notifié
His position is that it is inappropriate to wait until completion of the investigation and, therefore, he envisages to withdraw the immunity from fines for the notified agreement

Tant Starpipe que Pan-Isovit doivent donc bénéficier d'une minoration de 20 % de leur amende en vertu du titre D de la communication concernant la non-imposition ou la réduction du montant des amendes.
Both Starpipe and Pan-Isovit will receive a reduction under Section D of the Notice on the non-imposition or reduction of fines, of 20 %.

A défaut d'une réponse satisfaisante, il sera proposé à la Commission d'entamer une procédure formelle d'infraction - au titre du règlement de 1962 ( connu sous le nom de règlement 17) qui applique les règles de concurrence établies par les articles 85 et 86 du Traité - et de lever l'immunité des amendes dont bénéficient les deux fédérations depuis leur notification du 28 juillet dernier, pour ce qui est des seules règles de transfert.
In the absence of a satisfactory reply, a proposal will be put to the Commission formally to initiate infringement proceedings under the 1962 Regulation (known as Regulation No 17) implementing the rules of competition enshrined in Articles 85 and 86 of the Treaty and, solely in respect of the rules on transfers, to lift the immunity from fines which the two federations have enjoyed since their notification to the Commission of those rules on 28 July 1995.