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Amende
Amende de l'UE
Amendement du sol
Entités qui leur auraient succédé
Fertilisation
Imposer une amende
Loi du paiement des amendes
Loi sur le paiement de certaines amendes
Loi sur le paiement des amendes
Mettre à l'amende
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Projet passerelle
Prononcer une amende
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
épandage

Traduction de «amendements qui auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées

United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons


particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé

in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct


entités qui leur auraient succédé

successor entities


mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif

quantitative measures which have a restrictive effect


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]

assess a fine [ levy a fine | fine ]


Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]

An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le vice-président de la Commission européenne Valdis Dombrovskis, chargé de l'euro et du dialogue social, a déclaré: «Aujourd’hui, suite aux recommandations de la Commission, les ministres des finances de l’Union ont décidé d’annuler les amendes qui auraient pu être imposées à l’Espagne et au Portugal.

Vice-President Valdis Dombrovskis, responsible for the Euro and Social Dialogue, said: "Today, following the Commission's recommendations, the EU finance ministers decided to cancel financial fines for Spain and Portugal.


La politique de clémence récompense les entreprises qui dénoncent des ententes * auxquelles elles ont participé en leur accordant une immunité totale ou une réduction des amendes qui leur auraient autrement été infligées.

The policy of leniency rewards firms which denounce cartels * in which they have participated by granting them total immunity or a reduction of the fines which would otherwise be imposed on them.


Elle a fait valoir que les amendes qui lui ont été infligées n’auraient pas dû être fixées de manière forfaitaire, mais sur la base des honoraires perçus pour la fourniture des services liés aux infractions, conformément à la méthodologie exposée dans les lignes directrices de 2006.

The appellant submitted that, on the basis of the methods outlined in the 2006 guidelines, its fines were to be determined on the basis of the fee received for the performance of services in connection with the infringements and should not have been set at a flat rate.


Les investissements des sociétés de l’échantillon ont chuté de 80 %; sans les producteurs français condamnés à une amende, ils auraient baissé de 86 %.

Investments of the sampled companies dropped by 80 %; without the fined French producers it would have dropped by 86 %.


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L’idée qui sous-tendait le paquet télécommunications était parfaitement sensée, mais au vu de la multitude d’amendements déposés, un ou deux amendements critiques auraient pu être introduits.

The original idea behind the telecommunications package was perfectly sensible, but with the huge number of amendments, one or more amendments criticising the package could have slipped through.


- J'ai soutenu les amendements qui auraient contraint les États membres à garantir le financement des services postaux universels.

− I supported amendments which would have obliged Member States to guarantee the financing of universal postal services.


(14) Dans cette communication, le terme "clémence" désigne tous les systèmes (y compris celui de la Commission) qui offrent l'immunité totale ou une forte réduction des amendes qui, sinon, auraient été infligées au participant à une entente illicite, en échange de la divulgation librement consentie, avant ou pendant la phase d'examen de l'affaire d'entente, d'éléments de preuve répondant à des critères précis.

(14) In this Notice, the term "leniency programme" is used to describe all programmes (including the Commission's programme) which offer either full immunity or a significant reduction in the penalties which would otherwise have been imposed on a participant in a cartel, in exchange for the freely volunteered disclosure of information on the cartel which satisfies specific criteria prior to or during the investigative stage of the case.


(14) Dans cette communication, le terme "clémence" désigne tous les systèmes (y compris celui de la Commission) qui offrent l'immunité totale ou une forte réduction des amendes qui, sinon, auraient été infligées au participant à une entente illicite, en échange de la divulgation librement consentie, avant ou pendant la phase d'examen de l'affaire d'entente, d'éléments de preuve répondant à des critères précis.

(14) In this Notice, the term "leniency programme" is used to describe all programmes (including the Commission's programme) which offer either full immunity or a significant reduction in the penalties which would otherwise have been imposed on a participant in a cartel, in exchange for the freely volunteered disclosure of information on the cartel which satisfies specific criteria prior to or during the investigative stage of the case.


(1) Aux fins de la présente directive, ont entend par "autorités gouvernementales centrales", les autorités figurant à titre indicatif dans la présente annexe et, dans la mesure où des rectificatifs, des modifications ou des amendements auraient été apportés au niveau national, les entités qui leur auraient succédé.

(1) For the purposes of this Directive "central government authorities" means the authorities that are listed by way of indication in this Annex and, insofar as corrections or amendments have been made at national level, their successor entities.


C'est pourquoi l'un des amendements impose à la Commission d'étudier les répercussions qu'auraient ce «regroupement» et d'autres amendements intégrés dans le texte dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la directive afin de soumettre, le cas échéant, des mesures adaptant la directive au progrès technique.

Therefore, one amendment requests the Commission to study the repercussions of the "grouping together" concept as well as of some of the other incorporated amendments within two years of the entry into force of the Directive, with the aim to present, if appropriate, measures for the adaptation of the Directive to technical progress.


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