Traduction de «amendements qui aggravent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aggravation de l'invalidité | aggravation d'invalidité | aggravation d'une invalidité
aggravation of invalidity

concourir à l'aggravation des dommages [ concourir à l'aggravation du préjudice ]
go in aggravation of the damage

aggravation | aggravation
aggravation | worsening

facteurs topographiques aggravants [ facteurs de terrain aggravants ]
consequences of the terrain [ terrain consequences ]

dommage aggravé [ préjudice aggravé ]
aggravated damage

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

rebond | recrudescence | aggravation
rebound effect

exacerbation | aggravation passagère (d'une maladie | d'un symptôme)
exacerbation | worsening

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l'espèce, pour déterminer l'amende, la Commission a tenu compte d'un facteur aggravant lié au fait que les déclarations erronées des données ont concerné, dans la notification d'octobre 2013 au titre de la PDE, deux années (2011 et 2012).
In this case, when defining the fine, the Commission has taken into account one aggravating factor, concerning the fact that the misrepresentation concerned, in the October 2013 EDP Notification, two years (2011 and 2012).

À mon avis, l'amendement semble aggraver les choses en augmentant le nombre de décisions qui, une fois prises, empêcheraient le ministre d'exercer son pouvoir discrétionnaire consistant à exiger une évaluation environnementale.
The amendment, in my view, would seem to make this worse by broadening the range of decisions which, once made, would prevent the minister from exercising discretion to require an environmental assessment.

S’il avait été adopté, cet amendement aurait banalisé le caractère de dénonciation et de dissuasion du facteur aggravant dans le projet de loi C-36 en l’appliquant à toute infraction qui a été suivie d’effets, même transitoires ou minimes, sur la victime aînée.
The proposed amendment, if passed, would have trivialized the denunciatory and deterrent value of the aggravating factor in Bill C-36 by making it apply to any offence against seniors that has had an impact, even transient or trifling in nature, on an elderly victim.

En effet, vu l'urgence due au blocage de la proposition au Conseil pendant deux ans, il est d'avis que tout retard occasionné par le dépôt d'amendements et, en conséquence, par une deuxième lecture qui risque de prendre du temps ne ferait qu'aggraver les souffrances des citoyens les plus démunis de l'Union qui pourraient bénéficier du programme de distribution de denrées alimentaires.
Given the urgent situation created by the blocking of the proposal at the Council for two years, your rapporteur considers that any delay linked to the tabling of amendments and, as a consequence, a possible lengthy second reading procedure would only cause longer suffering to the most deprived EU citizens who could benefit from the food distribution programme.

Nous avons devant nous un projet de loi médiocre, et les membres du comité aggravent les choses en ne prêtant pas attention aux détails, en adoptant de façon hâtive des amendements qui aggravent les choses encore davantage.
What we have is a bad bill that is being made worse by the lack of attention to detail by members of this committee, who are ramming through amendments that make it even worse than it was before.

Mais en plus, le Parlement a trouvé le moyen d'ajouter des amendements qui aggravent encore les défauts de cette directive, et qui renforcent notre opposition.
Parliament has also, however, found the means to add amendments which worsen these defects still further and strengthen our opposition.

17. critique sévèrement les États membres pour avoir accepté que le déficit en matière de transposition s'aggrave encore; considère à cet égard que le système "naming and shaming" par le biais du tableau d'affichage du marché intérieur est insuffisant et invite la Commission à présenter de nouveaux plans visant à sanctionner rapidement et efficacement les manquements d'État, notamment au moyen d'amendes plus systématiques à l'encontre des États membres négligents et de la création d'une procédure de saisine rapide du Tribunal de première instance;
17. Strongly criticises the Member States for allowing the transposition deficit to rise again, considers that "naming and shaming" via the Internal Market Scoreboard has proved to be insufficient and calls on the Commission to come up with new plans for dealing with infringements expeditiously and effectively, in particular, through a more systematic approach to the imposition of fines on Member States in breach of their obligations and the introduction of a fast-track procedure before the Court of First Instance;

14. critique sévèrement les États membres pour avoir accepté que le déficit en matière de transposition s'aggrave encore; considère à cet égard que le système "naming and shaming" par le biais du tableau d'affichage du marché intérieur est insuffisant et invite la Commission à présenter de nouveaux plans visant à sanctionner rapidement et efficacement les manquements d'État, notamment au moyen d'amendes plus systématiques à l'encontre des États membres négligents et de l'établissement d'une procédure de saisine rapide du Tribunal de première instance;
14. Strongly criticises the Member States for allowing the transposition deficit to rise again, considers that "naming and shaming" via the Internal Market Scoreboard has proved to be insufficient and calls on the Commission to come up with new plans for dealing with infringements expeditiously and effectively in particular through a more systematic approach to the imposition of fines on Member States in breach of their obligations and the introduction of a fast-track procedure in the Court of First Instance;

a) Il va de soi que le résultat final du calcul de l'amende selon ce schéma (montant de base affecté des pourcentages d'aggravation et de diminution) ne peut en aucun cas dépasser 10% du chiffre d'affaires mondial des entreprises conformément à l'article 15.2 du règlement 17.
(a) It goes without saying that the final amount calculated according to this method (basic amount increased or reduced on a percentage basis) may not in any case exceed 10% of the world-wide turnover of the undertakings, as laid down by Article 15(2) of Regulation No 17.

La présidente : Je veux être certaine de bien comprendre; votre amendement éliminerait la peine minimale obligatoire de six mois, si l'on présume qu'aucun des facteurs aggravants ne s'applique, mais conserverait la peine minimale obligatoire si les facteurs aggravants, comme les risques d'atteindre à la sécurité publique, par exemple, s'appliquent.
The Chair: Just so I am sure I understand, your amendment would delete the mandatory minimum of six months, assuming that none of the aggravating factors apply, but would retain the mandatory minimum if the aggravating factors like public safety hazards and that kind of thing apply, is that correct.