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Traduction de «amendements qu'on veut lui apporter » (Français → Anglais) :

Si nous revenons à l'étude de cette motion, c'est parce que la façon dont le gouvernement a traité ce projet de loi, les modifications qu'il propose et les amendements qu'on veut lui apporter, a laissé tellement à désirer dans son effort pour en précipiter l'étude à la Chambre, que le gouvernement a fait une erreur plus tôt aujourd'hui en obligeant les députés à se prononcer sur cet amendement.

The reason we are reverting to deal with this motion is that the government's process on how it has handled this whole bill and the amendments surrounding this bill along with the amendments to the bill itself has been so seriously flawed that, as it is trying to rush it through this House, mistakes were made earlier this day by people forcing a vote on this amendment.


Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.

A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.


Les amendements apportés à la législation sur l’internet, qui constituent un sérieux revers pour les normes européennes, ont renforcé les pouvoirs du gouvernement, lui permettant de bloquer des contenus sans aucune décision de justice et pour les motifs les plus variés.

Changes to the internet law, which are a significant setback from European standards, increased the government’s powers to block content without a court order on an unduly wide range of grounds.


Je me suis constamment montré disposé à accepter des améliorations pour renforcer le projet de loi C-383, et c'est d'ailleurs pourquoi je voudrais vous expliquer brièvement un amendement que le comité lui a apporté. Je crois que cet amendement renforce le projet de loi.

All along I have been open to ways in which this legislation could be strengthened, which is why I would like to briefly explain one amendment that was made to Bill C-383 in committee, an amendment that I believe makes it a strong bill.


Par conséquent, ce chef d'entreprise, il faut le prendre en compte si on veut lui apporter des réponses concrètes, pour que sa petite entreprise fonctionne.

We therefore need to take these leaders into account if we are going to give them real answers, so that their small businesses can run properly.


Si le député veut améliorer le projet de loi, lui et ses collègues seront libres de proposer des amendements à lui apporter lors des travaux du comité.

Should the member wish to improve the text of the bill, he and his colleagues are free to propose amendments to the bill in committee.


Elle veut une certaine stabilité, et la coalition veut la lui apporter.

They want some stability and the coalition wants to give them that.


Convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPNM) et tout amendement qui lui est apporté

Convention on the Physical Protection of Nuclear Material (CPPNM) and Amendment thereto


L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, après avoir lu les propos du ministre responsable de parrainer cette motion à la Chambre des communes et écouté ceux du sénateur Hébert hier, nous devons nous interroger sur le manque de sérieux que le gouvernement apporte à la formation d'un comité mixte et aux travaux qu'il veut lui confier.

Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, having read the words of the minister responsible for sponsoring this motion in the House of Commons, and having listened to Senator Hébert yesterday, we must question the lack of importance the government attaches to the striking of a joint committee and the mandate it wishes to confer upon that committee.


Il semble donc que les autorités centrales ne soient pas suffisamment informées de la législation applicable en vigueur dans les autres États et des amendements qui lui ont été apportés.

It would also seem that the central authorities are not informed sufficiently of the applicable legislation in force in the other States and of any amendments.




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amendements qu'on veut lui apporter ->

Date index: 2023-07-01
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