Traduction de «amendements qu'il voudrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réalité que l'on voudrait oublier [ problème du bébé hideux ]
ugly baby problem

voudrait
would

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[49] "Une surveillance exploratoire à grande échelle ou générale doit être prohibée. [..] le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi et que les législations nationales n'obligent pas les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications et de services Internet à conserver des données relatives au trafic pendant une période plus longue qu'il n'est nécessaire à des fins de facturation", recommandation 3/99 du 7 septembre 1999 du groupe de travail "article 29" sur la protection des données.
[49] "Large-scale exploratory or general surveillance must be forbidden.the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes and that national laws should not oblige telecommunications operators, telecommunications service and Internet Service providers to keep traffic data for a period of time longer than necessary for billing purposes," Recommendation 3/99 of the Art. 29 Data Protection Working Party of 7 September 1999,

Les autorités de contrôle chargées de la protection des données sont en effet d'avis que le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi [49].
On one hand, data protection supervisory authorities have considered that the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes.

Leurs positions ne divergent plus pour l'essentiel que sur la façon de traiter la question des principes éthiques à respecter, que le Parlement européen voudrait voir explicités sous la forme d'une liste de sujets de recherche à exclure.
The only major point on which they have still not reached agreement is how to deal with the question of ethical principles: the European Parliament would like to see a list of excluded research subjects.

Il y a quelque-chose que vous avez dit, les uns ou les autres, que je ne comprends pas, c'est l'idée que le négociateur européen que je suis, ou l'Union européenne, voudrait faire trainer les choses, voudrait vous retenir, que nous jouerions la montre.
There is something which you have said, ladies and gentlemen, which I do not understand: the idea that I, as a European negotiator, or the European Union as a whole, are delaying things, or are trying to keep the United Kingdom in the Union.

− (DE) M. le Président, si je comprends bien, le PPE-DE a retiré l’amendement 4, mais voudrait voter sur le paragraphe 8 en deux parties, ce que je soutiens entièrement.
− (DE) Mr President, as I understand it, the PPE-DE has withdrawn Amendment 4, but would like to vote on paragraph 8 in two parts, which I fully support.

J'éprouve une certaine sympathie pour la deuxième partie de l'amendement 56 qui voudrait exclure certains matériels lorsqu'un système défini et satisfaisant existe dans un États membre mais je dois aussi dire très clairement qu'à ce stade du débat sur les matériels à risques spécifiés, il s'agit d'un signal dangereux à l'adresse d'États membres qui, comme le mien, sont très réservés à ce sujet.
I sympathise with the suggestion in the second part of proposed Amendment No 56 that certain materials should be removed if a Member State has a specific and efficient system, but I must also say unequivocally that, at the present stage of the discussion on special risk materials, it is a dangerous signal to Member States such as my own, which are very reticent.

En ce qui concerne la mise en oeuvre de la règle du dégagement automatique, la Commission voudrait rappeler la communication qu'elle a adoptée à ce sujet afin d'en préciser les modalités d'application (communication C(2002)1942 adoptée le 27 mai 2002).
As regards the implementation of the automatic de-commitment rule, the Commission would like to recall the Communication recently adopted to explain the rules for the application of this rule (Communication C(2002)1942 adopted on 27 May 2002).

Le Conseil voudrait-il indiquer s'il a été envisagé d'effectuer une analyse du prix de revient de la mise en œuvre des éléments de la Charte des droits fondamentaux qui ont trait à l'industrie et, en particulier, aux petites et moyennes entreprises, et voudrait-il également préciser comment les principes énoncés dans la Charte des petites entreprises adoptée au Sommet de Feira de juin 2000 peuvent être intégrés dans la Charte des droits fondamentaux proposée ?
Will the Council state whether any consideration has been given to the carrying out of a cost analysis of the implementation of those elements in the Charter of Fundamental Rights which relate to industry and, in particular, small and medium-sized undertakings and will it also indicate how the principles set out in the Charter for Small Enterprises, which was adopted at the June 2000 Feira Summit, can be accommodated in the proposed Charter of Fundamental Rights?

Le Conseil voudrait-il indiquer s'il a été envisagé d'effectuer une analyse du prix de revient de la mise en œuvre des éléments de la Charte des droits fondamentaux qui ont trait à l'industrie et, en particulier, aux petites et moyennes entreprises, et voudrait-il également préciser comment les principes énoncés dans la Charte des petites entreprises adoptée au Sommet de Feira de juin 2000 peuvent être intégrés dans la Charte des droits fondamentaux proposée?
Will the Council state whether any consideration has been given to the carrying out of a cost analysis of the implementation of those elements in the Charter of Fundamental Rights which relate to industry and, in particular, small and medium-sized undertakings and will it also indicate how the principles set out in the Charter for Small Enterprises, which was adopted at the June 2000 Feira Summit, can be accommodated in the proposed Charter on Fundamental Rights?

Enfin, la Commission voudrait dire qu'il est possible de lier les amendements 3, 27 et 30, relatifs à l'introduction des dispositions concernant le trust, moyennant quelques retouches terminologiques ; l'amendement 22, relatif au contrat d'assurance de groupe et les amendements 28, 29, 33 et 34, qui permettent d'inclure les notaires parmi les autorités chargées d'intervenir dans la procédure de l'exequatur, ainsi que les amendements 18 (en partie) et 29, mais nous éprouvons quelque difficulté à accepter l'article 55, qui vise à assimiler la solution extrajudiciaire d'un litige à un acte authentique reconnu par une entité investie de l'autorité publique, pour ce qui concerne les effets de l'exécution forcée.
Lastly, the Commission wishes to state that it is able to accept Amendments Nos 3, 27 and 30 on the introduction of provisions on trusts, with the reservation that some small changes are made to the terminology used. We can also accept Amendment No 22, on group insurance contracts, Amendments Nos 28, 29, 33 and 34, which allow notaries to be included in the authorities that are able to take part in the exequatur procedure. We also accept Amendments Nos 18 – in part – and 29, but we have difficulty in accepting Article 55, which seeks, for the purposes of compulsory implementation, to give extrajudicial dispute resolution the same status as authentic acts that have been recognised by a body which has public authority.