Traduction de «amendements présentés puis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

dépôt et présentation des amendements
tabling and moving of amendments

présentation des amendements
moving of amendments

présenter et développer des amendements
propose and speak in support of amendments

présentation d'amendement
moving of amendment

manger du pain d'humilité [ faire amende honorable | présenter ses excuses ]
eat humble pie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chacun des caucus décidera alors si on doit présenter un amendement formel, puis le Sénat en disposera si nous décidons collectivement de présenter des amendements formels.
Each caucus will therefore decide whether or not a formal amendment should be moved, and then the Senate will deal with the matter if we decide collectively to introduce formal amendments.

J'aimerais prendre quelques instants pour parler de l'évolution bizarre de la situation. Le porte-parole libéral en matière de finances a présenté environ 3 000 amendements au comité, puis il a cherché à créer un contexte procédural qui aurait pu faire en sorte que la majorité de ces amendements ne soient jamais étudiés par le comité.
I want to pause briefly here to describe the bizarre turn of events where the Liberal finance critic tabled approximately 3,000 amendments at committee and then sought to create a procedural environment where the vast majority of those amendments might never have been considered at committee.

Une fois que nous nous serons prononcés là-dessus, nous nous pencherons sur le sous-amendement présenté par M. Harris, puis sur l'amendement de M. Bélanger. M. Godin propose que les questions soient posées dans l'ordre qui suit: au premier tour, de sept minutes: néo-démocrates, libéraux, conservateurs; au deuxième tour, de cinq minutes: néo-démocrates, conservateurs, libéraux; au troisième tour, de cinq minutes: conservateurs, néo-démocrates, conservateurs; puis, au quatrième tour, de cinq minutes: néo-démocrates, conservateurs, libéraux.
Currently, the proposed amendment by Monsieur Godin is the following: that the first round be seven minutes, NDP, Liberal Conservative; the second round be five minutes, NDP, Conservative, Liberal; the third round be five minutes, Conservative, NDP, Conservative; and the fourth round be five minutes, NDP, Conservative, Liberal.

2. au plus quatre heures suivant l’adoption de la motion portant deuxième lecture, toute délibération du comité auquel aura été renvoyé le projet de loi sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape de l'étude en comité sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; un représentant du comité pourra faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès de la Greffière de la Chambre, après quoi il sera réputé avoir été dûment présenté à la Chambre pourvu que, si le comité n’en fait pas rapport avant 23 heures le jour de l’adoption de la motion portant deuxième lecture, il sera immédiatement réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; qu’aux seules fins du présent ordre, l'heure limite pour soumettre des avis de motions à l’étape du rapport sera 3 heures du matin le lendemain de l’adoption de la motion portant deuxième lecture;
2. not more than four hours following the adoption of the second reading motion, any proceedings before the Committee to which the bill stands referred shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the committee stage of the bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; a representative of the Committee may report the bill to the House by depositing the said report with the Clerk of the House, whereupon it shall be deemed to have been duly presented to the House, provided that if the bill is not reported from the Committee by 11:00 p.m. on the day of the adoption of the second reading motion, the bill shall immediately be deemed to have been reported from the Committee without amendment; that for the sole purposes of this Order, the deadline for notice of report stage motions shall be 3:00 a.m. the day following the adoption of the second reading motion;

2. au plus quatre heures suivant l’adoption de la motion portant deuxième lecture, toute délibération du comité auquel aura été renvoyé le projet de loi sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape de l'étude en comité sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; un représentant du comité pourra faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès de la Greffière, après quoi il sera réputé avoir été dûment présenté à la Chambre pourvu que, si le comité n’en fait pas rapport avant 23 heures le jour de l’adoption de la motion portant deuxième lecture, il sera immédiatement réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; qu’aux seules fins du présent ordre, l'heure limite pour soumettre des avis de motions à l’étape du rapport sera 3 heures du matin le lendemain de l’adoption de la motion portant deuxième lecture;
2. not more than four hours following the adoption of the second reading motion, any proceedings before the Committee to which the bill stands referred shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the committee stage of the bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; a representative of the Committee may report the bill to the House by depositing the said report with the Clerk of the House, whereupon it shall be deemed to have been duly presented to the House, provided that if the bill is not reported from the Committee by 11:00 p.m. on the day of the adoption of the second reading motion, the bill shall immediately be deemed to have been reported from the Committee without amendment; that for the sole purposes of this Order, the deadline for notice of report stage motions shall be 3:00 a.m. the day following the adoption of the second reading motion;

Je puis d’ores et déjà vous annoncer que la Commission a l’intention d’accepter un très grand nombre des amendements présentés par le rapporteur.
I am able to tell you right now that the Commission intends to accept a very large number of the amendments tabled by the rapporteur.

- (DE) Monsieur le Président, au nom du groupe PPE-DE, puis-je présenter un amendement oral reformulant l’amendement 1?
- (DE) Mr President, on behalf of the PPE-DE Group, may I move an oral amendment for the reformulation of Amendment 1.

Dans ce domaine et également en ce qui concerne les couples non mariés, le rapporteur s’approprie certains amendements présentés puis retirés par le groupe socialiste, dans lesquels il est fait appel aux législations des différents États membres pour trancher les différences existant encore au niveau communautaire.
In this connection and in relation to unmarried couples too, the rapporteur has appropriated a number of amendments tabled and then withdrawn by the Group of the Party of European Socialists, which appeal to the laws of the different Member States with a view to putting an end to the discrepancies which still exist at Community level.

Je ne connais pas exactement la nature des problèmes de procédure qui ont fait que l'information est parvenue excessivement tard au Parlement, mais, selon mes informations, le Conseil en personne avait déjà, le 20 septembre, informé le Parlement des amendements présentés, puis, le 12 octobre, la présidence belge a expliqué les modifications plus en détail et, le même jour, la Commission a envoyé une information à la commission des budgets expliquant les raisons pour lesquelles nous avons accepté les amendements du Conseil.
I do not exactly know the procedural problems which have led to the information reaching Parliament excessively late, but, according to my information, the Council informed Parliament on 20 September of the amendments under consideration, on 12 October the Belgian Presidency explained the changes in greater detail and, on the same day, the Commission sent the Committee on Budgets information on the reasons why we were accepting the Council’s amendments.