Vertaling van "amendements présentés prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

dépôt et présentation des amendements
tabling and moving of amendments

présentation des amendements
moving of amendments

manger du pain d'humilité [ faire amende honorable | présenter ses excuses ]
eat humble pie

présentation d'amendement
moving of amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certains cas, un règlement CEE-ONU énuméré dans le présent tableau prévoit dans ses dispositions transitoires qu'à partir d'une date précise, les parties contractantes à l'“accord révisé de 1958”, appliquant une certaine série d'amendements au règlement CEE-ONU en question, ne sont pas tenues d'accepter ou peuvent refuser d'accepter, aux fins de l'homologation nationale ou régionale, un type homologué conformément à une précédente série d'amendements, ou contient une formulation ayant une finalité et une signification identiques.
In certain instances, a UNECE regulation listed in this table provides in its transitional provisions that as from a specified date, Contracting Parties to the “Revised 1958 Agreement”, applying a certain series of amendments to that UNECE regulation, shall not be obliged to accept or may refuse to accept, for the purpose of national or regional type-approval, a type approved in accordance with a preceding series of amendments, or wording with similar intention and meaning.

9. Si le système juridique d'un État membre ne prévoit pas d'amendes administratives, le présent article peut être appliqué de telle sorte que l'amende est déterminée par l'autorité de contrôle compétente et imposée par les juridictions nationales compétentes, tout en veillant à ce que ces voies de droit soit effectives et aient un effet équivalent aux amendes administratives imposées par les autorités de contrôle.
9. Where the legal system of the Member State does not provide for administrative fines, this Article may be applied in such a manner that the fine is initiated by the competent supervisory authority and imposed by competent national courts, while ensuring that those legal remedies are effective and have an equivalent effect to the administrative fines imposed by supervisory authorities.

Les systèmes juridiques du Danemark et de l'Estonie ne permettent pas d'imposer des amendes administratives comme le prévoit le présent règlement.
The legal systems of Denmark and Estonia do not allow for administrative fines as set out in this Regulation.

L'autre point que j'aimerais soulever, c'est que je n'arrive pas à voir la confusion en ce qui concerne la deuxième moitié de l'amendement, qui prévoit que « les dispositions de toute convention internationale en vigueur au Canada l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ». Je ne suis pas avocat, mais il me semble clair, du moins de la façon dont je lis le texte, que si nous avons ratifié une convention internationale et que nous avons adopté un instrument législatif pour la mettre en vigueur au Canada, alors, cet amendement est lié au fait qu'il y a une loi au Canada qui met en vigueur la convention.
I'm not a lawyer, but it seems clear to me, at least the way I read it, that if we've ratified an international convention and brought in a legislative instrument to enforce it in Canada, then this amendment here relates to the fact that there's a law in Canada that brings the convention into force.

Le règlement prévoit la restitution de tout profit détecté, éventuellement assorti d’intérêts et, pour garantir que la sanction induise un effet suffisamment dissuasif, il impose des amendes dont le montant doit excéder tout profit engrangé ou toute perte évitée à la suite de la violation du présent règlement et aura été fixé par les autorités compétentes à la lumière des faits et circonstances.
The Regulation provides for the disgorgement of any profits where identified, including interests, and, in order to ensure an appropriate deterrent effect, it introduces fines which must exceed any profit gained or loss avoided as a result of the violation of this Regulation, and must be determined by the competent authorities in light of the facts and circumstances.

L'amendement proposé prévoit donc à la place des mesures d'éducation du public, telles que la présentation d'information portant sur les camps d'internement et sur la contribution des personnes d'origine ukrainienne au développement du Canada (1120) La présidente: Merci (L'amendement est adopté) [Voir Procès-verbaux et témoignages] La présidente: L'amendement est adopté à l'unanimité.
However, the proposed amendment suggests public education measures, such as the exhibition of information concerning internment and the contribution made by persons of Ukrainian origin to the development of Canada (1120) The Chair: Thank you (Amendment agreed to) [See Minutes of Proceedings] The Chair: The amendment is carried unanimously.

La ministre s'est dite d'accord avec nous et a présenté un amendement qui prévoit que le procureur général du Canada et le solliciteur général du Canada, ainsi que les ministres chargés des services policiers dans les provinces, doivent faire publiquement rapport au Parlement de la façon dont ils utilisent les pouvoirs d'arrestation préventive et d'investigation qui sont prévus dans le projet de loi C-36.
The minister agreed with us and introduced an amendment that requires the Attorney General of Canada and the Solicitor General of Canada, as well as the ministers responsible for policing in the provinces, to publicly report to parliament their use of the Bill C-36 powers of preventive arrest and investigative hearings.

Cet amendement prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l'application du règlement trois ans après son entrée en vigueur.
This amendment provides that the Commission is to report to the European Parliament and to the Council on the implementation of this Regulation three years after its entry into force.

L'amendement est aussi en contradiction avec l'approche générale de la présente directive, qui, sauf dans les cas où les principes fondamentaux du droit communautaire exigent les mêmes règles, prévoit des règles plus souples que la directive classique pour tenir compte du champ d'application incluant des entreprises publiques et privées.
The amendment also contradicts the general approach taken by this Directive, which sets out more flexible rules than the classic Directive, except where the fundamental principles of Community law require the same rules, in order to take into account the fact that the scope includes public and private undertakings.