Vertaling van "amendements proposés étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présidente a statué que les amendements proposés étaient recevables et pouvaient être examinés par le comité.
The chair ruled the proposed amendments to be acceptable as a matter of consideration for the committee.

Ils ont également reconnu que les amendements proposés étaient destinés à clarifier la situation, en raison de l'arrêt de la Cour suprême du Canada qui prêtait à confusion.
They also recognized that the amendments they put forward are meant to clarify a situation that was becoming a little more murky because of the Supreme Court of Canada decision, and they wanted to lay the groundwork to clear it up but agree this is something that would be subject to review.

Tous les amendements proposés étaient déjà inclus dans la position du Parlement en première lecture, adoptée à une large majorité en plénière le 21 octobre 2010.
All proposed amendments were already included in Parliament’s first reading position, which was adopted by plenary with a large majority on 21 October 2010.

Le fait que les amendements proposés étaient des actes de procédure interne et non, dès lors, des actes publics, a été porté à l'attention des procureurs enquêtant sur l'affaire dans laquelle M. Albertini était accusé mais, sans même examiner ce point, ils ont poursuivi les investigations, qui ont entraîné la mise en examen de Monsieur Albertini.
The fact that the proposed amendments were acts of internal procedure, and therefore not public acts, was drawn to the attention of the Public Prosecutors investigating the case in which Mr Albertini was the accused, but, without ever addressing that point, they proceeded with the investigations, which resulted in an indictment of Mr Albertini.

Monsieur le Président, j'aimerais souligner au député, au leader parlementaire ainsi qu'à vous, qui vous préparez à rendre votre décision, que tous les amendements proposés au comité ont été proposés de façon amicale et qu'ils étaient appropriés.
Mr. Speaker, I point out to the member, to the House leader and also you, as you make your ruling, that all the amendments made at the committee were friendly and appropriate.

À la question « Êtes-vous pour ou contre le fait que les couples homosexuels jouissent de droits et d'avantages équivalents à ceux des couples hétérosexuels », 45 p. 100 des répondants étaient pour, 41 p. 100 étaient contre et 14 p. 100 étaient indécis (1250) Je crois que ce n'est pas par hasard que les réponses à ces trois questions correspondent aux amendements proposés par le chef de l'opposition officielle, amendements sur lesquels nous devrons bientôt voter et qui, selon moi, ne reflètent pas seulement l'opinion des électeurs de Prince George—Peace River, mais aussi celle d'une majorité de Canadiens.
When asked if they supported or opposed allowing same sex couples the equivalent rights and benefits as heterosexual couples, 45% said they supported it, 41% said they were opposed and 14% were undecided (1250) I believe it is no small coincidence that the response to those three questions mirrors the amendments put forward by the leader of the official opposition, the amendments which we will soon be called upon to vote on, the amendments which I believe not only reflect the opinion of the majority of my constituents in Prince George Peace River but the views of the majority of Canadians as well.

Je rejoins donc le rapporteur pour ce qui est du besoin d’approuver la position commune du Conseil le plus rapidement possible et sans amendement, étant donné que bon nombre des amendements proposés par le Parlement ont été pris en considération, en même temps qu’étaient introduits de nouveaux éléments qui ont contribué à une plus grande clarté du texte à l’examen.
I therefore agree with the rapporteur on the need to adopt the Council common position as rapidly as possible and without amendments, given that most of the amendments tabled by Parliament have been taken into account, whilst new elements have also been incorporated, which have helped to improve the clarity of the text under our consideration.

Aujourd'hui, bien que l'on ait invité la commission de l'agriculture et la commission de l'environnement de ce Parlement à examiner cette extension, le Conseil a préféré ignorer le Parlement et modifier la base légale de cette décision, alors que les amendements proposés étaient pratiques et raisonnables et auraient pu être adoptés selon la procédure de codécision.
Today, despite the fact that both the Committee on Agriculture and the Committee on the Environment of this Parliament were asked to consider this extension, the Council has decided to ignore this House and change the legal basis for this decision, despite the fact that the amendments proposed were both practical and reasonable and could have been adopted under codecision.

Les réactions et les remarques que je voudrais émettre à présent sont également plus positives qu'en avril, car il m'avait été tout simplement impossible à l'époque d'accepter ne fût-ce qu'un point des amendements proposés puisque les pourparlers avec les États tiers étaient encore en cours. De nouveau, je voudrais tout d'abord souligner que la Commission est favorable aux principes qui sous-tendent de nombreux amendements, par exemple les propositions concernant les producteurs européens et les pays ACP fournisseurs.
The responses and remarks I intend to make today are certainly more favourable than in April, when, because of the talks that were taking place at that time with the governments of third countries, it was simply impossible to accept even a single point from the amendments. I should like to emphasise from the outset that the Commission fully sympathises with the principles that underlie many of the amendments, for example the proposals relating to the EU producers and the ACP supplier countries.

Si le projet de loi C-28 et ses amendements proposés étaient adoptés, une personne qui aurait été diffamée par le gouvernement recevrait 300 000 $ au lieu de 1,6 million de dollars.
If Bill C-28 were passed with the proposed amendments, a person who was defamed by the government, rather than $1.6 million, would receive the sum of $300,000.