Vertaling van "amendements proposés permettront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les amendements proposés permettront d'aménager cette exemption particulière, qui permettra la communication de renseignements fiscaux confidentiels, conformément aux accords en question.
These proposed amendments will create that specific exemption, allowing the sharing of the confidential tax information in accordance with the TIEA.

Nous voudrions consolider le programme de réévaluation parce que, à la différence de la loi en vigueur actuellement, les amendements proposés permettront à l'agence d'appliquer des mesures de réglementation si un déclarant ne fournit pas l'information nécessaire à la réévaluation.
We want to strengthen the re-evaluation program, because unlike under the current act, the proposed amendments will enable the agency to take regulatory action if a registrant doesn't provide information required for re-evaluation.

Voilà en gros la teneur de la Convention, et c'est précisément ce que les amendements proposés permettront au Canada de respecter.
That's the gist of the convention, and that is precisely what the proposed amendments will allow Canada to comply with.

Mme Di Primio : Les dispositions nécessaires étaient déjà en place en ce qui concerne la Loi de l'impôt sur le revenu, et les amendements proposés permettront de modifier de manière semblable les lois sur l'accise.
Ms. Di Primio: The Income Tax Act provisions had been put in place already, and these proposed amendments will put in place similar amendments with respect to excise.

Je pense que les amendements proposés permettront non seulement de faciliter considérablement la coopération entre les tribunaux, mais aussi et avant tout de renforcer les droits des citoyens vis-à-vis de la justice dans toute l'Union européenne, notamment le droit à la défense et le droit à un deuxième procès.
In my view the proposed amendments will not only considerably facilitate cooperation between courts but will above all help to reinforce the rights of the citizen with respect to the administration of justice throughout the European Union, especially the right of defence and the right to a retrial.

Nous sommes convaincus que les amendements proposés permettront d’améliorer l’efficacité de l’Observatoire.
We are convinced that the proposed amendments are all changes that will benefit the Centre’s efficiency.

Le rapporteur espère que les amendements proposé permettront au Parlement d'arrêter une position consensuelle en deuxième lecture et, partant, de mener à bien rapidement la procédure avec le Conseil.
Your rapporteur hopes that the package of amendments proposed will provide the basis for a unanimous position in Parliament at second reading and facilitate a successful and smooth negotiation process with the Council.

Je félicite sincèrement le rapporteur pour son travail et souhaiterais citer la question la plus pertinente qu’elle a posée: "Peut-on vraiment prétendre que les montants proposés permettront de faire correspondre les moyens aux besoins, en particulier aux objectifs fixés à Lisbonne en matière de croissance et d’emploi dans une Union élargie?" Je souhaiterais mentionner, à ce stade, que la proposition Bradbourn visant à introduire un amendement fut un échec retentissant, plus des deux tiers ont voté contre, et.
I warmly welcome the rapporteur’s work and would like to quote a most apt question that she poses: ‘is it fair to pretend that the amounts proposed allow matching resources to needs, especially the goals of Lisbon for growth and employment in an enlarged Union?’ I should like to mention at this juncture that the Bradbourn proposal for an amendment was resoundingly rejected – more than two-thirds voted against – and.

Les amendements proposés aujourd'hui, qui sont d'une grande qualité, permettront sans doute d'améliorer les textes établissant le programme MEDIA .
The amendments proposed today, which are of a high quality, will undoubtedly make it possible to improve the texts establishing the MEDIA programme.

En outre, les amendements proposés permettront de faire certaines exceptions à l'effet de reproduction lorsqu'on conviendra qu'un seul organisme, comme la Commission d'indemnisation des travailleurs, peut continuer de servir efficacement les deux sphères de compétence.
As well, the proposed amendments will allow some exceptions to the duplicating effect where it is agreed that a single body such as the Workers' Compensation Board can continue to serve both jurisdictions effectively.