Traduction de «amendements proposés permettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les amendements proposés à cet égard visent à reprendre dans l'acte de base les principes fondamentaux qui permettent d'orienter la Commission dans ses actes délégués.
The amendments in this respect have the objective to integrate in the basic act the main principles that serve to rule/guide the Commission in its acts (delegated acts).

La brève présentation du rapport conformément à l’article 48 du règlement, la faible possibilité de déposer des amendements, ce qui est contraire au règlement, et le rejet de la plupart des amendements proposés par la Commission européenne ne nous remplissent pas d’optimisme et ne nous permettent pas d’espérer que la commission des transports et du tourisme abordera la question de la politique maritime intégrée d’une manière pleinement responsable.
The short presentation of the report pursuant to Rule 48 of the Rules of Procedure, the reduced possibility to table amendments, which is against the rules, and the rejection of most amendments tabled by the European Commission do not fill us with optimism or hope that the Committee on Transport and Tourism will approach the subject of integrated maritime policy in a fully responsible way.

L'amendement proposé fait donc obligation à l'Agence européenne des médicaments d'élaborer des formulaires et des procédures types à utiliser par les professionnels de la santé et les patients pour la notification d'effets indésirables présumés, qui permettent d'identifier avec précision les médicaments biologiques tout en renforçant et en harmonisant les exigences de notification applicables à ces produits.
Therefore the proposed amendment requires the EMEA to develop standard forms and procedures to be used by health-care professionals and patients in reporting suspected adverse events which shall include means to accurately identify biological medicinal products and both strengthen and harmonize reporting requirements for such products.

L’article 66 du Règlement ne fait que prévoir un mécanisme permettant à la Chambre de se prononcer sur les motions d’adoption de rapports de comité et, par voie de conséquence, sur les amendements proposés à ces motions.
Standing Order 66 merely provides a mechanism by which the House can take a decision on motions to concur in committee reports and by extension any amendment moved thereto.

Nous apprécions tout particulièrement l'approche pondérée et pragmatique qu'il a adoptée. Nous pensons que la plupart (35 au total) des 57 amendements proposés permettent d'éclaircir la proposition et lui confèrent plus d'efficacité. Partant, la Commission peut les accepter avec quelques modifications dans certains cas.
We particularly appreciate your balanced and pragmatic approach: we believe that, of the 57 amendments presented, the majority (35 in total) add clarity to the proposal and make it more efficient and therefore the Commission can accept them, with modification in some cases.

Ce dernier n'a pas fait connaître ses intentions en ne nous permettant pas d'adopter certains des amendements proposés par l'Alliance.
The government has failed to make its intentions clear by not allowing us to pass some of the amendments that the Canadian Alliance had proposed.

Bien que ce projet de loi soit loin d'être parfait, les amendements proposés par le Sénat permettent de faire la lumière sur un sérieux problème que présente non seulement ce projet de loi, mais aussi le système judiciaire.
As seriously flawed as the bill is, the amendments proposed by the Senate manage to shed light on a serious problem found not only in the bill but also within the Canadian justice system.

Les amendements proposés vont plus loin, puisqu'ils permettent de tenir compte, lors de l'attribution, de considérations environnementales plus générales, telles que les répercussions à long terme des produits ou services acquis sur l'environnement.
The proposed amendments go further, in allowing more general environmental considerations such as the long-term effects on the environment of the products or services purchased to be taken into account at the award stage.

À la suite des questions des membres du comité et des amendements proposés par des sénateurs des deux côtés, le processus permettant de décider de l'affectation de l'excédent a été clarifié.
As a result of questions by committee members and subsequent amendments moved by committee members from both sides, the process by which a decision will be made as to how pension surplus will be allocated has been clarified.

Un amendement proposé au projet de loi C-3 redresserait cette situation en permettant à une jeune victime ou à un jeune témoin de faire connaître son identité, avec la permission de ses parents, et, dans le cas de jeunes victimes décédées, en permettant aux parents de publier ou de faire publier des informations révélant l'identité de leur fille ou de leur fils décédé.
A proposed amendment to Bill C-3 would correct this situation by allowing a young victim or witness to have his or her identity published with parental consent, and in the case of a deceased young victim, by allowing parents to publish or cause to be published information identifying their deceased son or daughter.