Traduction de «amendements portaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les amendements portaient essentiellement sur l'extension de la mise en oeuvre du programme à l'ensemble du territoire de la République slovaque, l'introduction de changements dans les critères de viabilité économique (depuis septembre 2002), une nouvelle définition des bénéficiaires au sein de la mesure 7 non rentable « Remembrement rural », une révision de la liste des coûts éligibles et des modifications des volumes des moyens financiers alloués dans le cadre des mesures individuelles.
The modifications involved mainly the extension of the programme implementation to the whole territory of the SR, changes in economic viability criteria (since September 2002), new beneficiary determination within the non-profitable measure 7 - Land Consolidation, revisions to the list of eligible costs as well as changes in volumes of the financial means allocated within individual measures.

Ces amendements portaient notamment sur l'identification de l'électeur et l'attestation de l'identité par un répondant; l’ajout de la sensibilisation du public au vote dans le mandat du directeur général des élections; la nomination de superviseurs de centre de scrutin; des exceptions concernant des activités de financement qui constitueraient des dépenses électorales; et plusieurs autres éléments.
These amendments included voter identification and vouching, the mandate of the Chief Electoral Officer to include engaging the public on voting, the appointment of central poll supervisors, fundraising exceptions that would constitute an election expense, and several others.

Ces amendements portaient sur divers points, comme, premièrement, la réduction des pouvoirs accordés au ministre — que nous jugeons excessifs et arbitraires; deuxièmement, la réintroduction des processus raisonnables du régime d'expulsion. Troisièmement, ils concernaient l'exclusion des peines d'emprisonnement avec sursis tombant sous le régime de la notion de grande criminalité.
Those amendments related to several points: first, reducing the powers given to the minister, which we consider to be extreme and arbitrary; second, reintroducing reasonable processes into the deportation system; third, excluding conditional sentences of imprisonment from the definition of serious criminality; and fourth, addressing the narrow scope of the questions put to foreign nationals by the Canadian Security Intelligence Service.

Monsieur le Président, le député a dit qu'un tout petit nombre d'amendements portaient sur le changement de nom.
Mr. Speaker, the member mentioned something about only a very small portion of the amendments dealing with the name change.

Quatrièmement, les amendements portaient aussi sur l'encadrement restrictif de la portée des questions posées aux ressortissants étrangers par le Service canadien du renseignement de sécurité. Finalement, l'un de nos amendements contenait également des recommandations du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme lui-même.
One of our amendments contained recommendations made by the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism himself.

La plupart de ces amendements portaient sur des questions transversales telles que la prise en compte du sexe et de l'âge dans les variables de ventilation ou l'utilisation du financement complémentaire provenant de certains programmes communautaires dans les deux domaines couverts par le règlement.
Most of the amendments dealt with horizontal issues, like the inclusion of gender and age in the breakdown variables and the use of additional and complementary financing provided by certain Community programmes in the two areas covered by the regulation.

Toutefois, ces 7 amendements portaient non pas sur les questions centrales, mais principalement sur des considérants et sur l'obligation incombant à la Commission de faire rapport.
However, these seven amendments did not concern the central issues, but, essentially, a few recitals and the Commission’s duty to report.

Les principaux amendements portaient sur deux aspects :
The most important amendments related to two topics:

Ces amendements portaient sur la protection de la biodiversité des terres utilisées pour la production de biocarburant et l'interdiction d'importer des céréales et des huiles servant à la production de biocarburant, ce qui aurait contribué à empêcher le genre de problème dont mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca vient de parler.
These were amendments such as preserving the biodiversity of lands used in biofuel production and prohibiting the importation of grains or oils for use in biofuel production, which would have helped prevent the kind of problem that my colleague from Esquimalt—Juan de Fuca just raised.