Traduction de «amendements permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

affectation permettant un allégement des tâches [ affectation permettant un allègement des tâches ]
light duty post

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

dispositif permettant d'économiser de la main-d'œuvre [ méthode permettant d'économiser de la main d'œuvre ]
labor-saving device

Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada : rapport sommaire [ Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada ]
Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada: summary report [ Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

Les éléments de preuve permettant d'établir des éléments de fait supplémentaires qui renforcent la gravité ou la durée de l'infraction seront, par ailleurs, dorénavant récompensés en étant exclus du calcul de l'amende infligée à l'entreprise qui les a fournis.
Moreover, evidence which enables additional facts increasing the gravity or the duration of the infringement to be established will in future be rewarded by being excluded from the calculation of the fine to be imposed on the firm which provided it.

La Communauté européenne a participé en 2003 à la réunion des parties qui a adopté l'amendement permettant l'adhésion à la convention de tout État membre de l'Organisation des Nations unies, sous réserve de l'approbation des parties.
The European Community participated in the 2003 Meeting of Parties which adopted the amendment allowing any State that is a Member of the United Nations to accede to the Convention upon approval of the Parties.

Par conséquent, l'instrument permettant de mettre en œuvre ou d'exécuter ces sanctions et/ou amendes peut, s'il y a lieu et compte tenu du droit et/ou des pratiques nationales de l'État membre requis, être complété ou accompagné d'un titre permettant sa mise en œuvre ou son exécution dans cet État membre, ou remplacé par un tel titre.
Therefore, the instrument permitting enforcement or execution of such penalties and/or fines may, if appropriate, and taking into account national law and/or practice in the requested Member State, be completed, or be accompanied or replaced by a title permitting its enforcement or execution in the requested Member State.

L'autorité requérante ne formule pas de demande d'exécution d'une sanction et/ou d'une amende administrative ou de notification d'une décision infligeant une telle sanction et/ou amende si et tant que la sanction et/ou l'amende ainsi que la plainte correspondante et/ou l'acte permettant son exécution dans l'État membre requérant sont contestés dans cet État membre.
The requesting authority shall not make a request for recovery of an administrative penalty and/or fine or notification of a decision imposing such a penalty and/or fine if and as long as the penalty and/or fine, as well as the underlying claim and/or the instrument permitting its enforcement in the requesting Member State, are contested or challenged in that Member State.

Le montant des dépôts portant intérêt, des dépôts ne portant pas intérêt et des amendes prévus par le présent règlement devrait être fixé de telle manière qu’il permette une juste gradation des sanctions dans le cadre des volets préventif et correctif du PSC, et qu’il incite de manière suffisante les États membres dont la monnaie est l’euro à respecter le cadre budgétaire de l’Union.
The amount of the interest-bearing deposits, of the non-interest-bearing deposits and of the fines provided for in this Regulation should be set in such a way as to ensure a fair graduation of sanctions in the preventive and corrective parts of the SGP and to provide sufficient incentives for the Member States whose currency is the euro to comply with the fiscal framework of the Union.

L'autre amendement concerne la ré-introduction d'un amendement permettant aux Etats membres, lorsqu'ils le désirent, de délivrer un titre de séjour limité pour les membres de la famille qui accompagnent la victime (article 10, paragraphe 2 bis (nouveau)).
The other concerns the reintroduction of an amendment giving Member States the opportunity, if they so wish, to issue a limited residence permit for family members accompanying the victim (Article 10, para.2a (new)).

Monsieur le Président, notre groupe parlementaire a déposé des amendements permettant d’améliorer quelque peu le rapport.
Our group has tabled amendments, which can improve the report to some extent.

J'ai enfin déposé, au nom de mon propre groupe ainsi qu'au nom du PSE et du groupe ELDR, un amendement permettant d'exclure l'agriculture et la sylviculture des valeurs limites concernant les vibrations transmises à l'ensemble du corps.
Finally, on behalf of my own Group of the Party of European Socialists and of the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party, I have tabled an amendment that makes it possible to exempt agriculture and forestry from the limit values for whole-body vibrations.

En même temps, pour lui donner un contenu et une signification culturels, non en termes abstraits ou génériques mais en termes de solidarité, nous avons introduit des amendements qui ont reçu un écho favorable au sein de la commission de l'industrie. Selon moi, ces amendements permettent de caractériser, d'une part, l'aide économique, civile et solidaire par le retour de régions aussi touchées à une réalité et à une vie normales et, d'autre part, une possibilité de solidarité culturelle et institutionnelle - j'insiste sur ce mot : institutionnelle - pour que ces régions se sentent liées à l'Europe, mais aussi sur le plan civil, sur le plan des initiatives culturelles.
At the same time, in order to include a specifically cultural angle, not in abstract or generic terms but in terms of solidarity, we have proposed amendments which have found favour in the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy and which, I feel, contribute to providing, on the one hand, economic, civil, supportive assistance while restoring the civil society of these very unfortunate areas and, on the other, the possibility for cultural and institutional – and I stress the word institutional – support, to give these areas a sense of association with Europe, association in terms of civilisation, in terms of cultural initiatives, as well.