Traduction de «amendements ont bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse
Definition: Dream experiences loaded with anxiety or fear. There is very detailed recall of the dream content. The dream experience is very vivid and usually includes themes involving threats to survival, security, or self-esteem. Quite often there is a recurrence of the same or similar frightening nightmare themes. During a typical episode there is a degree of autonomic discharge but no appreciable vocalization or body motility. Upon awakening the individual rapidly becomes alert and oriented. | Dream anxiety disorder

biens et services [ bien économique ]
goods and services

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers
properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator

expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers
personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer

bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]
non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

réparatrice de biens de consommation électroniques | technicienne en réparation de biens de consommation électroniques | réparateur de biens de consommation électroniques/réparatrice de biens de consommation électroniques | technicien en réparation de biens de consommation électroniques
consumer electronics repairman | trouble-shooter | consumer electronics repair technician | repairman

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les amendes étant bien plus élevées que les sanctions appliquées dans une situation purement nationale, les règles peuvent dissuader les entreprises et les particuliers d'investir ou de franchir les frontières au sein du marché unique.
As fines are much higher than penalties applied in a purely national situation, the rules may deter businesses and private individuals from investing or moving across borders in the single market.

Bien que la Commission n'ait pas estimé nécessaire ni approprié d'infliger une amende en l'espèce, si l'UIP ne se conforme pas à la décision de la Commission, elle sera passible d'amendes pouvant atteindre jusqu'à 5 % de son chiffre d'affaires journalier mondial.
While the Commission did not consider it necessary or appropriate to impose a fine in this case, if the ISU fails to comply with the Commission's decision, it would be liable for non-compliance payments of up to 5% of its average daily worldwide turnover.

Les amendements suivants, bien qu'ayant obtenu plus d'un quart des suffrages exprimés, ont été rejetés au cours des débats:
The following amendments were rejected, although they did receive at least a quarter of the votes cast:

Enfin, la partie requérante invoque la violation du principe non bis in idem et celui selon lequel les amendes doivent être relatives aux circonstances spécifiques à chaque requérante; à cet égard, elle souligne que, bien qu'elle fut la société mère de TW au cours de 35 % da la période où celle-ci participait à l'entente, 85,7 % de l'amende infligée à TW a été mise à sa charge.
Finally, the applicant invokes the violation of the principle non bis in idem and the principle according to which penalties should relate to the specific circumstances of each applicant; in this context, it points out that although it was the parent company of TW for only 35 % of the period of the latter's involvement in the cartel, it was made liable to pay 85.7 % of TW's fine.

La Commission portera une attention particulière au besoin d'assurer que les amendes présentent un effet suffisamment dissuasif; à cette fin, elle peut augmenter l'amende à imposer aux entreprises dont le chiffre d'affaires, au-delà des biens et services auxquelles l'infraction se réfère, est particulièrement important.
The Commission will pay particular attention to the need to ensure that fines have a sufficiently deterrent effect; to that end, it may increase the fine to be imposed on undertakings which have a particularly large turnover beyond the sales of goods or services to which the infringement relates.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

Par exemple, celui tiré de l'ampleur du dommage causé (de la pollution causée en l'occurrence) qui paraît peu susceptible d'être retenu, compte tenu de ce qu'il pourrait être lu comme une forme d'encouragement à des dommages mineurs, ou bien encore celui de la fixation d'un montant minimum de la peine d'amendes, assorti de la possibilité de porter ce montant à l'équivalent des deux tiers de la valeur de la cargaison transportée ou du fret du navire qui est à l'origine de l'infraction.
For example, the scale of the damage caused (by the relevant pollution in this case) seems unlikely to be accepted as it could be seen as condoning small-scale damage, or a minimum fine with the possibility of raising it to two thirds of the value of the cargo or freight carried by the offending ship.

b)qu'une partie contractante informe le secrétaire général du conseil que, bien qu'elle ait l'intention d'accepter l'amendement recommandé, les conditions nécessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore remplies.
(b)a Contracting Party informs the Secretary-General of the Council that, although it intends to accept the recommended amendment, the conditions necessary for such acceptance are not yet fulfilled.

Bien que la modification du titre prévue par cet amendement ne correspond pas au contenu de la disposition du fait du rejet des amendements modifiant le contenu de cet article, il peut, néanmoins, être accepté quant à sa substance, étant donné que le contenu de l'article 38 devra être modifié afin d'éviter des différences injustifiées entre cette disposition et celles de la directive classique (article 27), telles qu'amendées (voir amendement 50 à la directive « classique »).
Although the modification of the title provided for in this amendment does not correspond to the content of the provision on account of the amendments modifying the content of this article having been rejected, its substance can nevertheless be accepted, given that the content of Article 38 will have to be altered in order to avoid unjustified discrepancies between this provision and those of the classic Directive (Article 27), as amended (see Amendment 50 to the "classic" Directive.)