Vertaling van "amendements mineurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

joueur des ligues mineures [ joueur de ligues mineures | joueur de ligue mineure | joueuse des ligues mineures | joueuse de ligue mineure ]
minor leaguer [ minor league player ]

espèces mineures/indications mineures | indications mineures/espèces mineures | MUMS [Abbr.]
MUMS [Abbr.]

mineur | mineure | mineur pénal | mineure pénale
minor

pénalité de banc mineure [ pénalité mineure d'équipe | punition mineure au banc | punition mineure d'équipe ]
bench minor penalty

indication de la nature de l'alarme mineure | indication du type d'alarme mineure | indication sur PO du type d'alarme mineure
indication of minor alarm type

enfant non accompagné | mineur étranger non accompagné | mineur non accompagné | mineur non accompagné ressortissant d'un pays tiers | Mena [Abbr.] | MNA [Abbr.]
unaccompanied minor | UM [Abbr.]

Tribunal des mineurs (1) | Tribunal de la jeunesse (2) | Chambre pénale des mineurs (3) | Chambre des mineurs (4) | Autorité tutélaire (5) [ TM ]
Juvenile Court

requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]
unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]

mineur adopté [ mineure adoptée | personne mineure adoptée ]
adopted minor

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il propose un amendement mineur qui permettra d'assurer l'uniformité entre les versions anglaise et française du Code criminel, ainsi qu'un amendement supplémentaire. Avant de parler en détail de ces amendements, j'aimerais souligner que le projet de loi s'attaque fermement au problème grave que représentent les groupes du crime organisé au pays.
Before I go on to address these amendments in more detail, allow me to say that this bill makes a strong statement against the serious problem of organized crime groups in this country.

Traiter les problèmes sérieux que comporte le projet de loi de la même façon dont nous traitons son titre et les amendements mineurs.Je pense que les amendements mineurs seront adoptés assez rapidement, mais pour certaines parties importantes du projet de loi, il nous faudra vraiment discuter.
To treat the serious problems of the bill the same as we're treating the title of the bill and the lesser amendments.Those lesser amendments are going to move fairly quickly, I think, but there are certain key parts of the bill that we really need to sit down and discuss.

En particulier, le montant réel des amendes administratives à infliger dans un cas spécifique peut atteindre le niveau maximal prévu dans le présent règlement ou un niveau plus élevé prévu par le droit national, en cas de violations très graves, et des amendes significativement moindres que le niveau maximal peuvent être infligées en cas de violations mineures ou de règlement.
In particular, the actual amount of administrative fines to be imposed in a specific case may reach the maximum level provided for in this Regulation, or the higher level provided for in national law, for very serious infringements, while fines significantly lower than the maximum level may be applied to minor infringements or in case of settlement.

Pour que mes collègues me comprennent bien, je dois dire que j'ai posé cette question parce que j'aimerais apporter un amendement mineur à l'amendement, mais s'il s'agissait de la motion principale, ce serait un simple amendement.
The reason I asked that question, for my colleagues' understanding, is that I have one small amendment to the amendment, but it if were the main motion it would just be an amendment.

Quelques amendements mineurs y ont été apportés en début d'année à propos de la rénovation et du développement de villages.
At the beginning some minor amendments concerning renovation and the development of villages were made.

Si le gouvernement pense un instant qu'il va déposer ce projet de loi à la Chambre des communes sans graves conséquences, sans amendement, ou uniquement un amendement mineur comme le souhaite le ministre—ou peu importe ce qu'il souhaite—il se leurre.
If this government thinks for a minute it's going to table this bill in the House of Commons with serious repercussions, no amendments, or only what the minister wants in a minor amendment or whatever he intends to do then it's kidding itself.

Par exemple, celui tiré de l'ampleur du dommage causé (de la pollution causée en l'occurrence) qui paraît peu susceptible d'être retenu, compte tenu de ce qu'il pourrait être lu comme une forme d'encouragement à des dommages mineurs, ou bien encore celui de la fixation d'un montant minimum de la peine d'amendes, assorti de la possibilité de porter ce montant à l'équivalent des deux tiers de la valeur de la cargaison transportée ou du fret du navire qui est à l'origine de l'infraction.
For example, the scale of the damage caused (by the relevant pollution in this case) seems unlikely to be accepted as it could be seen as condoning small-scale damage, or a minimum fine with the possibility of raising it to two thirds of the value of the cargo or freight carried by the offending ship.

Toutefois, la non-exécution des amendes mineures dans d'autres États membres transmettrait un mauvais signal. En effet, cela pourrait donner l'impression qu'aussi longtemps que l'on réussit à passer la frontière, les délits commis à l'étranger resteront impunis, ce qui ne correspondrait pas à l'idée d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
However, not enforcing minor fines in other Member States would send the wrong signal: this could lead to the impression that as long as one makes it across the border, fines pronounced for offences committed abroad will not be executed, which would not seem to be in line with the concept of an area of freedom, security and justice.

La France, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne combinent les peines d'emprisonnement et les amendes; la Belgique applique l'éventail de peines suivant: emprisonnement, privation des droits civiques et, pour les infractions mineures, l'alternative amende/emprisonnement; le Royaume-Uni et l'Irlande ont un système qui permet d'opter pour l'emprisonnement, pour une amende ou pour les deux; la législation portugaise punit certains faits exclusivement par des peines de prison, d'autres, tantôt par un emprisonnement, tantôt par une amende et d'autres enfin, uniquement par une amende. Les Pays-Bas ont un système offrant le choix entre un emprisonnement, une amende ou une combinaison des deux.
France, Italy, Luxembourg and Spain have a system of a penalty of imprisonment combined with a fine; Belgium has a system of penalties of imprisonment, provides also for a penalty of the deprivation of one's rights as a citizen and has combination of a fine and/or an imprisonment penalty for petty offences; the United Kingdom and Ireland have a system that allows a choice between a penalty of imprisonment or a fine or a combination of the two; Portuguese legislation punishes some conducts only with imprisonment, other conducts with imprisonment or a fine and others only with a fine.

Les cinq amendements proposés par le Parti libéral sont des amendements mineurs, et comme le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international l'a mentionné précédemment, le Bloc québécois va appuyer ces cinq amendements, comme je suppose le feront aussi nos collègues du Parti réformiste.
The five amendments proposed by the Liberal Party are minor amendments, and as the Parliamentary Secretary to the Minister for International Trade pointed out earlier, the Bloc Quebecois will support those amendments as, I assume, will our Reform Party colleagues.