Vertaling van "amendements mentionnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la nature et le montant de la créance, y compris le principal, les intérêts, amendes, pénalités administratives et tous les autres frais et coûts dus, le montant étant mentionné dans la monnaie des États membres de l’entité requérante et de l’entité requise.
the nature and amount of the claim, including the principal, the interest, fines, administrative penalties and all other charges and costs due indicated in the currencies of the Member States of the applicant and requested parties.

L'amendement mentionne précisément le Cadre de reddition de comptes existant, lequel prévoit notamment que le vice-chef d'état-major de la Défense ne doit pas donner de directives au grand prévôt des Forces canadiennes en ce qui a trait aux décisions opérationnelles de la police militaire qui se rapportent à des enquêtes.
I wonder if she would comment on the fact that the parliamentary secretary said that the idea was to bring the accountability framework into the legislation, but in fact the amendment actually refers, specifically, to the existing accountability framework bringing it into legislation and it says that in fact the VCDS shall not direct the CFPM with respect to specific military police operational decisions of an investigative nature.

Les néo-démocrates ont cherché à corriger cette lacune en proposant l'amendement mentionné plus tôt, mais les conservateurs ont refusé d'écouter le témoignage de cette personne et ont voté contre notre amendement, qui aurait apporté un peu de soulagement aux parents éprouvés pendant cette période particulièrement difficile.
New Democrats sought to address this deficiency through the above mentioned amendment, yet the Conservatives refused to listen to witness testimony and voted against our amendment that would have given grieving parents a bit of relief during such a trying period.

Elle mentionne également les amendes prévues à l'article 8, paragraphe 1, et indique ou inflige les astreintes prévues à l'article 8, paragraphe 2, selon le cas.
It shall also indicate the fines provided for in Article 8(1) and shall indicate or impose the periodic penalties payments provided for in Article 8(2), as appropriate.

Elle mentionne également les amendes prévues à l'article 8, paragraphe 1, en cas de fourniture de renseignements inexacts ou dénaturés.
It shall also refer to the fines provided for in Article 8(1) for supplying incorrect or misleading information.

Je vais maintenant expliquer comment les amendements mentionnés par le député d’Eglinton—Lawrence cadrent avec le projet de loi C-442 tel qu’il a été présenté.
Let me explain how the amendments noted by the member for Eglinton—Lawrence are within the scope of Bill C-442 as introduced.

Le deuxième amendement mentionné par le député d’Eglinton—Lawrence concerne l’article 7 du projet de loi.
The second amendment noted by the member for Eglinton—Lawrence relates to clause 7.

3. Sur la base du rapport mentionné au paragraphe 2, la Commission peut présenter à cet égard des propositions d'amendements à la présente directive ainsi qu'à la directive 2006/48/CE.
3. On the basis of the report referred to in paragraph 2, the Commission may submit proposals for amendments to this Directive and to Directive 2006/48/EC

Les étapes suivantes de la procédure de concertation prévues dans la présente annexe s'appliquent également, ainsi que les dispositions sur le caractère exécutable des amendements, mentionné au point 35 du présent accord.
The next steps of the conciliation procedure foreseen in this annex will also apply, as well as the provisions on the implementability mentioned in point 35 of this agreement.

L'amendement mentionne la diffusion d'un nouveau service de programmation, un service au singulier.
The amendment makes reference to the provision of a new programming service - " service" denoting a single thing.