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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Amende
Amende de l'UE
Amendement du sol
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Cela me parait bien aventuré
Cet amendement me paraît raisonnable.
Fertilisation
Fumus boni juris
Infliger des amendes
Juridiction qui paraît compétence
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Présomption de
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Si le vote lui paraît douteux
épandage

Traduction de «amendements me paraît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cela me parait bien aventuré

that appears as good as lost


juridiction qui paraît compétence

court which appears to have jurisdiction


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


si le vote lui paraît douteux

where he considers the result of the vote to be in doubt


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


infliger des amendes

provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'amendement me paraît raisonnable et rassurerait les Canadiens dans une certaine mesure.

It seems to me the amendment is reasonable and would be reassuring to Canadians to at least some degree.


Cet amendement me paraît raisonnable.

It seems to me to be a reasonable amendment.


Par exemple, celui tiré de l'ampleur du dommage causé (de la pollution causée en l'occurrence) qui paraît peu susceptible d'être retenu, compte tenu de ce qu'il pourrait être lu comme une forme d'encouragement à des dommages mineurs, ou bien encore celui de la fixation d'un montant minimum de la peine d'amendes, assorti de la possibilité de porter ce montant à l'équivalent des deux tiers de la valeur de la cargaison transportée ou du fret du navire qui est à l'origine de l'infraction.

For example, the scale of the damage caused (by the relevant pollution in this case) seems unlikely to be accepted as it could be seen as condoning small-scale damage, or a minimum fine with the possibility of raising it to two thirds of the value of the cargo or freight carried by the offending ship.


Au Portugal, les peines de prison jusqu'à 3 mois qui ne doivent pas être substituées par une amende ou par une autre peine non privative de liberté, sont exécutées sous la forme d'arrêts de fin de semaine si ceci paraît adéquat et suffisant aux finalités de la punition.

In Portugal prison sentences of up to three months that cannot be replaced by a fine or other non-custodial sentence are enforced in the form of periods of weekend detention, if this is appropriate and sufficient for the purpose of the penalty.


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L'amendement 69 paraît acceptable pour la Commission dans la mesure où son libellé n'implique donc pas une remise en cause de son droit d'initiative.

Amendment No 69 would seem to be acceptable to the Commission inasmuch as the wording does not entail a challenge to its right of initiative.


L'amendement 69 paraît acceptable pour la Commission dans la mesure où son libellé n'implique donc pas une remise en cause de son droit d'initiative.

Amendment No 69 would seem to be acceptable to the Commission inasmuch as the wording does not entail a challenge to its right of initiative.


En tout état de cause, nous suivrons avec une grande attention la manière dont la Commission négocie, et même si ce rapport amendé nous paraît encore trop libéral dans sa tonalité, nous, les Verts, deviendrions les plus féroces défenseurs de ce texte si le commissaire Lamy descendait en dessous des recommandations qui ont été faites ici.

At any event, we shall follow with great interest the way in which the Commission conducts the negotiations, and even though we still find this amended report too liberal in tone, you will find that we Greens will defend this text most fiercely if Commissioner Lamy should step below the recommendations made here.


En fait, le tabac sans fumée est extrêmement dangereux, et son amendement me paraît louable.

In fact, smokeless tobacco is extremely dangerous, and I applaud his amendment.


Même si l'amendement me paraît louable, je trouve qu'il est inopportun de l'adopter pour le moment. M. Ian McClelland (Edmonton-Sud-Ouest): Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé a répondu il y a un instant qu'on pourrait modifier la loi n'importe quand, mais dois-je comprendre que le gouvernement appuierait plus tard une telle modification?

Mr. Ian McClelland (Edmonton Southwest): Mr. Speaker, when the Parliamentary Secretary to the Minister of Health responded a minute ago and said that this could be amended at any time, am I to assume that the government would support such an amendment at a future date?


M. Stan Keyes: Monsieur le Président, après la brève explication que j'ai donnée, je terminerai en disant que le sous-amendement me paraît recevable parce qu'il vise à clarifier l'amendement que l'opposition a présenté un peu pour épater la galerie.

Mr. Stan Keyes: Mr. Speaker, in conclusion, having given that brief explanation, I think the subamendment is in order because it seeks to clarify the amendment that had been put forward in somewhat of a stunt fashion by the opposition.




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amendements me paraît ->

Date index: 2021-04-17
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