Vertaling van "amendements lorsque celui-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur l'amendement de l'accord de libre-échange centre-européen et sur l'adhésion à celui-ci
Agreement on Amendment of and Accession to the Central European Free Trade Agreement | Agreement to amend and enlarge the Central European Free Trade Agreement | CEFTA 2006 [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Paddy Torsney: Mais, du point de vue de la procédure, il est entendu que l'on pourra encore envisager d'autres amendements lorsque celui-ci aura été adopté?
Ms. Paddy Torsney: But in terms of process, I'm just gathering that things coming up after the passing of this particular amendment that is before us would still be entertained.

Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 44, soit modifié par substitution à la ligne 19, page 24, de ce qui suit : " nom, prénoms, sexe, date de naissance, numéro de téléphone - lorsque celui-ci n'est pas confidentiel - et " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant : POUR : Rob Anders Stéphane Bergeron André Harvey Pauline Picard Jerry Pickard John Solomon Ted White (7) CONTRE : Marlene Catterall Bob Kilger Gar Knutson Carolyn Parrish John Richardson (5) John Solomon propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 44, soit modifié par substitution aux lignes 19 et 20, page 24, de ce qui suit : " nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresses municipale et postale, profession et numéro de téléphone lorsque de chaque celui-ci n'est pas confidentiel " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in Clause 44, be amended by replacing line 20 on page 24 with the following: " surname, given names, sex, date of birth, telephone number, where not confidential, civic" After debate, the question being put on the amendment, it was adopted on the following recorded division: YEAS: Rob Anders Stéphane Bergeron André Harvey Pauline Picard Jerry Pickard John Solomon Ted White (7) NAYS: Marlene Catterall Bob Kilger Gar Knutson Carolyn Parrish John Richardson (5) John Solomon moved, That Bill C-2, in Clause 44, be amended by replacing line 21 on page 24 with the following: " address, mailing address, occupation and telephone number where not confidential and any other in-" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.

Les avocats de la défense avec qui je parle et qui pratiquent dans des régions où il existe une communauté minoritaire importante — et là, je ne parle pas de ma province d'origine — me disent que, lorsqu'un avocat de la défense rencontre son client pour la première fois, lorsque celui-ci est dans une cellule et attend le plus souvent l'enquête sur cautionnement et lorsque l'avocat informe son client qu'il a le droit de subir son procès dans l'une ou l'autre des langues officielles, celui-ci lui répond la plupart du temps qu'il veut faire tout ce qu'il peut pour sortir de là le plus rapidement possible.
The defence attorneys who I speak with and who practice in areas where there is a significant minority community—in that, I'm not talking about my home province—tell me that when a defence attorney meets his client for the first time, when that person is in the lock-up and possibly awaiting a bail hearing, and when that attorney advises him that he has the right to a trial in either official language, the most common response is that the client wants whatever it takes to get him out of there quick.

la valeur mesurée (avant tout arrondissement au chiffre entier le plus proche) ne dépasse pas de plus de 2 dB(A) la valeur de bruit mesurée (avant tout arrondissement au chiffre entier le plus proche) sur le véhicule décrit au point 1.3.3, lorsque celui-ci est équipé d'un système de silencieux du même type que celui qui était monté sur le véhicule lorsqu'il a été présenté pour la réception par type au titre du présent règlement.
the value measured (before any rounding to the nearest integer) shall not exceed by more than 2 dB(A) the noise value measured (before any rounding to the nearest integer) on the vehicle described in point 1.3.3, when this is fitted with a silencing system corresponding to the type fitted to the vehicle when submitted for type-approval under this Regulation.

la valeur mesurée (avant tout arrondissement au chiffre entier le plus proche) ne dépasse pas de plus de 1 dB(A) la valeur de bruit mesurée (avant tout arrondissement au chiffre entier le plus proche) sur le véhicule décrit au point 1.3.3, lorsque celui-ci est équipé d'un système de silencieux du même type que celui qui était monté sur le véhicule lorsqu'il a été présenté pour la réception par type au titre du présent règlement.
the value measured (before any rounding to the nearest integer) shall not exceed by more than 1 dB(A) the noise value measured (before any rounding to the nearest integer) on the vehicle described in point 1.3.3., when this is fitted with a silencing system corresponding to the type fitted to the vehicle when submitted for type-approval under this Regulation.

Lorsqu’ils appliquent la législation sectorielle en vigueur, les États membres doivent pleinement respecter l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les textes de loi de l’UE visant à faciliter la prestation de services par des experts d’autres États membres, tels que la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, lorsque la profession est réglementée, ou le règlement (CE) n° 765/2008 sur l’accréditation, lorsque celui-ci est applicable.
When applying existing sector-specific legislation, Member States must give full effect to Article 56 TFEU and to EU legislation facilitating the provision of services by experts from other Member States such as the Professional Qualifications Directive when the profession is regulated or Regulation 765/2008 on accreditation where applicable.

11. Lorsqu'un amendement a été adopté mais que le délai d'acceptation de dix-huit mois n'a pas encore expiré, tout État devenant État partie durant cette période est lié par l'amendement si celui-ci entre en vigueur.
11. When an amendment has been adopted but the 18 month period for its acceptance has not yet expired, a State which becomes a State Party during that period shall be bound by the amendment if it enters into force.

Malheureusement, trop peu de témoins ont comparu devant le Comité de la Chambre des communes lorsque celui-ci examinait le projet de loi C-55 et celui-ci n'en a pas fait une étude suffisante, ce qui peut, en partie, expliquer pourquoi des amendements de toute évidence nécessaires n'ont pas été présentés avant que le projet de loi soit soumis au Sénat.
Unfortunately, too few witnesses were heard and there was insufficient study at Committee in the House of Commons during its examination of Bill C-55 which may, in part, explain why obviously needed amendments were not introduced before the Bill was sent to the Senate.

Conformément à l’ordre adopté le mardi 15 mars 1994, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), — Qu’un Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat soit constitué pour examiner la politique étrangère du Canada, y compris le commerce international et l’aide étrangère; Que le document intitulé « Lignes directrices pour le Comité mixte spécial chargé de l’examen de la politique étrangère du Canada » soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consulta tions, à analyser les questions traitées dans le document sus mentionné,et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l’application de la politique étrangère du Canada; Que le Comité soit composé de quinze députés de la Chambre des communes et de sept sénateurs; Que les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes soient nommés au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d’ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d’exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages selon ce qu’ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d’un endroit à l’autre au Canada et à l’étranger et que, s’il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à douze membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages ...
Pursuant to Order made Tuesday, March 15, 1994, the House resumed consideration of the motion of Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary affairs)), — That a Special Joint Committee of the House of Commons and the Senate be appointed to consider Canada’s foreign policy including international trade and international assistance; That the document entitled “Guidance Paper for the Special Joint Parliamentary Committee reviewing Canadian Foreign Policy” be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada’s foreign policy; That the Committee be composed of fifteen Members of the House of Commons and seven Members of the Senate; That the Members of the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade be appointed on behalf of the House as members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be twelve Members wheneve a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from amo ...

d) de permettre au professionnel de retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d'un montant équivalent de la part du professionnel lorsque c'est celui-ci qui renonce;
(d) permitting the seller or supplier to retain sums paid by the consumer where the latter decides not to conclude or perform the contract, without providing for the consumer to receive compensation of an equivalent amount from the seller or supplier where the latter is the party cancelling the contract;