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LAO
Loi sur les amendes d'ordre du 24 juin 1970
Voir le Procès-verbal

Vertaling van "amendements lib-24 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Protocole d'Amendement - Amendements à la Convention établissant l'Organisation Européenne pour l'Exploitation de Satellites Météorologiques EUMETSAT du 24 mai 1983

Amending Protocol - Amendments to the Convention for the establishment of a European Organisation for the Exploitation of Meteorological Satellites ( EUMETSAT ), of 24 May 1983


Loi sur les amendes d'ordre du 24 juin 1970 [ LAO ]

Fixed Penalties Act of 24 June 1970 [ FixPenA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je vais commencer par l'amendement LIB-4, que le projet de loi C-60, à l'article 174, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 90, de ce qui suit:

I'll start off with amendment LIB-4, that Bill C-60, in clause 174, be amended by replacing line 24 on page 90 with the following:


Il s'agit de l'amendement NDP-2 et, comme je l'ai mentionné, la décision s'applique aussi à l'amendement NDP-7 (L'amendement est rejeté.) [Voir le Procès-verbal] (L'article 24 est adopté avec dissidence.) (L'article 25 est adopté avec dissidence.) (Article 26—Régime peu coûteux) Le président: Nous en sommes à l'article 26 et nous avons deux amendements, soit le NDP-3 et le LIB-1.

This is NDP-2, and as I mentioned, the ruling applies to NDP-7 (Amendment negatived) [see Minutes of Proceedings] (Clause 24 agreed to on division) (Clause 25 agreed to on division) (On clause 26—Low-cost plan) The Chair: We have clause 26, and we have two amendments.


Voilà qui règle le cas des amendements BQ-9, LIB-4 et NDP-3.3. Nous passons donc maintenant à l'amendement G-1.1, à la page 24.1.

So we're going to G-1.1, page 24.1.


Il est identique aux amendements LIB-23 et PV-34; et une ligne entre en conflit avec les amendements G-11, LIB-24, NDP-38 et PV-35, qui ne peuvent pas être mis en délibération s'il n'est pas adopté, n'est-ce pas?

It's identical to LIB-23 and PV-34; and there's a line conflict with G-11, LIB-24, NDP-38, and PV-35.


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S'il est adopté, les amendements LIB-24, NDP-38 et PV-35 ne seront pas mis en délibération.

If G-11 is adopted, LIB-24, NDP-38, and PV-35 can not be proceeded with.




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Date index: 2022-07-14
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