Vertaling van "amendements fallacieux sans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégations mensongères | manoeuvres frauduleuses | moyens frauduleux | prétextes fallacieux
false pretenses

fallacieux | faux | trompeur
fallacious

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

raisonnement fallacieux
fallacious reasoning

fallacieux
disingenuous

argument fallacieux [ opinion erronée | idée fallacieuse ]
fallacious grounds

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne veux pas du tout prêter à Mme Parrish quelque motivation indigne que ce soit, mais il n'en demeure pas moins que, lorsqu'elle a posé les deux questions au greffier sur ce qui ferait la différence entre un projet de loi qui serait amendé par un comité et un projet de loi qui aurait été amendé du consentement unanime de la Chambre, elle faisait un parallèle plutôt fallacieux.
I do not want to impugn any of Ms. Parrish's motives at all, but when she put the two questions to the clerk on the difference between a bill that would be amended by a committee and a bill that would have been amended with the unanimous consent of the House, she drew a rather erroneous parallel.

Pour en revenir au groupe d'amendements no 3 sur les questions relatives à la nomination des officiers électoraux, le gouvernement, encore une fois, s'est réfugié derrière une foule d'arguments fallacieux pour prétendre qu'il ne fallait pas changer l'actuelle façon de faire.
Coming back to Group No. 3 amendments on the matter of appointments of returning offices, the government has once again taken refuge behind a lot of fallacious arguments in order to claim that the present way of doing things must not be changed.

En outre, d’autres États membres au Conseil des ministres ont délibérément tenté de bloquer et d’entraver la progression de ce processus en déposant des plaintes et des amendements fallacieux, sans même jeter un œil aux détails ou au contenu ni même véritablement prendre contact avec le Parlement pour voir comment celui-ci pourrait se montrer flexible à l’égard de ce qui doit arriver.
As well as that, other Member States in the Council of Ministers have purposely tried to block and hinder progress in this process by putting in spurious claims and spurious amendments without actually looking at the detail or the content or even engaging properly with Parliament to see how Parliament could be flexible with regard to what needs to happen.

C. considérant qu'au mois de mai un décret présidentiel a interdit l'utilisation des adjectifs "national" et "bélarussien" dans les noms des organisations ou titres de périodiques et considérant que cette interdiction nécessite leur réenregistrement pour des journaux indépendants tels que "Belorusskaya delovaya gazeta", "Belorusskaya gazeta", "Belorusskiy rynok" et "Narodnaya volya".; considérant que les journaux de l'opposition font l'objet d'un harcèlement et sont pénalisés par des amendes pour des prétextes fallacieux,
C. whereas in May a presidential decree banned the use of the words 'national' and 'Belarusian' in the names of organisations or titles of periodicals, and whereas this requires re-registration of independent newspapers such as 'Belorusskaya delovaya gazeta', 'Belorusskaya gazeta', 'Belorusskiy rynok' and 'Narodnaya volya'; whereas opposition newspapers are subject to harassment and punished with fines under alleged trivial pretexts,

La proposition d'amendement réintroduite porte sur l'interdiction des sièges orientés vers les côtés dans les autobus de la catégorie M3 (classe III ou B) et, partant, contre la discrimination dont est victime un segment restreint du marché que représentent certains autobus dotés d'un équipement de grande valeur, en utilisant l'argument fallacieux de la "sécurité en matière de transports".
The newly tabled amendment addresses the ban on side-facing seats in buses belonging to vehicle category M3 (class III or B) and, therefore, the discrimination against a small group of buses with high-quality fittings ostensibly on the grounds of 'road safety'.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, dans les arguments présentés par les deux honorables sénateurs pour soutenir le point de vue quelque peu fallacieux selon lequel ce sous-amendement n'était pas recevable, aucun des deux n'a cité d'article du Règlement du Sénat ni de quelque autre texte de référence.
Senator Kinsella: Honourable senators, in the arguments advanced by both honourable senators to sustain this rather spurious position that this subamendment is out of order, neither has cited a rule of the Senate, nor any of the arbitral literature.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Nous devons décider de cet amendement maintenant, parce que nous allons entendre encore et encore que si nous intégrons des listes au projet de loi, nous courons le risque de limiter les mesures pouvant être prises relativement aux éléments de ces listes. Je pense que c'est un argument fallacieux.
Ms. Judy Wasylycia-Leis: We have to deal with this amendment now because we're going to keep hearing time and time again that if we list things in the bill, we run the danger of limiting action to those listed items.

Le Fonds existe dans le but de promouvoir le développement rural et urbain ainsi que le développement communautaire, de développer les compétences et d’améliorer l’environnement ; les arguments dont font état les amendements des Verts sont fallacieux.
The Fund exists to promote urban and rural development, community development, to enhance skills and to improve the environment; the justifications cited in the Green amendments are spurious.

Le premier se lit comme suit: Attendu que le Parlement désire réaffirmer le rôle du Canada en tant que chef de file mondial en matière de gestion des océans et des ressources marines; Sans doute ce projet de loi était-il teint par le ministre qui, alors, était son initiateur, mais inscrire dans un projet de loi, pas dans un énoncé de politique, dans un projet de loi, que le Parlement désire réaffirmer le rôle du Canada en tant que chef de file mondial en matière de gestion des océans et des ressources marines; nous apparaît non seulement pompeux, mais compte tenu des moyens qui ne sont pas mis à la disposition d'une telle politique nous apparaît aussi fallacieux (1605) J'en cite un autre: Que le Parlement désire affirmer, dans les lois internes, les droits souverains du Canada sur sa zone économique exclusive et les responsabilités qu'il compte assumer à cet égard. Ce qu'il y a d'intéressant dans cet amendement, c'est que le Parlement désire affirmer sa souveraineté ou les droits souverains du Canada sur sa zone économique exclusive, alors que dans le premier attendu, on soulignait que le Parlement désire réaffirmer le rôle du Canada.
The first one states: Whereas Parliament wishes to reaffirm Canada's role as a world leader in oceans and marine resources management; This bill might have been coloured by the minister who initiated it, but the, not a policy statement, states: Whereas Parliament wishes to reaffirm Canada's role as a world leader in oceans and marine resources management; In our opinion, this is not only pompous, but in view of the resources not provided for the implementation of such a policy, rather misleading (1605) I will read another one: Whereas Parliament wishes to affirm in Canadian domestic law Canada's sovereign rights, jurisdiction and responsibilities in the exclusive economic zone of Canada; What is interesting, in this instance, is that Parliament wishes to affirm its sovereignty or Canada's sovereign rights over its exclusive economic zone when, in the first whereas, it was said that Parliament wishes to reaffirm Canada's role.