Traduction de «amendements et appuie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier
subjacent support

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

document à l'appui | pièce à l'appui | preuve à l'appui
document in support | evidence in support | proof in support

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

appui de prothèse de cheville
Ankle prosthesis bearing

appui de vérin de levage [ appui cric | appui de vérin | appui pour vérin ]
jack pad [ jacking pad ]

appui-tête [ appuie-tête | appui-nuque | appuie-nuque | appuit-tête ]
headrest [ head rest | head restraint ]

compétence des États membres [ compétence d'appui ]
competence of the Member States [ supporting competence ]

cadre communautaire d'appui
Community support framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle invite les deux institutions à se concentrer sur les résultats, de sorte qu’une proportion plus importante des amendements qu'elles apportent s'appuie directement sur des analyses d’impact reposant sur des données concrètes.
It invites both Institutions to focus on delivery, so that a more significant proportion of the amendments they make have directly benefited from evidence-based impact analysis.

En ce qui concerne cet amendement, j'appuie certainement le but visé, soit que la mesure ne s'applique qu'après les prochaines élections car, comme certains députés du Parti progressiste-conservateur, qui a proposé l'amendement, l'ont souligné, on pourrait alors prendre des décisions qui ne seront pas dans notre propre intérêt, à moins que nous ne soyons candidats et réélus lors des prochaines élections.
As to the issue of this amendment, I certainly support the intent of it so that it only applies after the next election, such that, as a number of the Progressive Conservatives who put this forward have indicated, we would not be dealing with stuff for our own benefit unless we actually run in the next election and are re-elected.

Il a répondu que oui et cet amendement s'appuie sur ce témoignage.
The answer was yes, and this motion reflects that evidence.

Quand ma collègue, Mme Jennings, lui a demandé si elle appuierait un amendement qui permettrait de fixer de zéro à 25 ans la durée des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle en cas de meurtres multiples, elle a répondu sans équivoque qu'elle n'appuierait pas cet amendement. Elle appuie le projet de loi tel qu'il est libellé, et moi aussi.
When specifically asked by my friend, Ms. Jennings, whether she would support an amendment that would allow for something in between zero and 25 years of a consecutive period of parole ineligibility for a multiple murder situation, she unequivocally said no, she would not support that amendment.

Bien que la directive proposée s'appuie sur cette règle générale, elle introduit toutefois certaines modifications en ce qui concerne le régime de responsabilité des bénéficiaires d'une immunité d'amendes.
While the proposed Directive builds on this general rule, it introduces certain modifications with regard to the liability regime of immunity recipients.

Le commissaire Borg vient de nous dire qu’il refuse de valider notre amendement 34, au motif que l’article 7, paragraphe 2, sur lequel se fonde notre amendement s’appuie sur une classification qui ne correspond pas au texte.
Commissioner Borg has just informed us that he refuses to approve our Amendment 34, on the grounds that Article 7(2), on which our amendment is founded, is based on a classification that does not correspond to the text.

Le présent amendement s'appuie sur l'amendement 61 de la première lecture du PE, le considérant 20 de la position commune et l'amendement 17 du rapporteur.
Based on Amendment 61 adopted by the EP at first reading, Recital 20 of the Common Position and Ries Amendment 17.

A l'appui de sa conclusion invoquée à titre subsidiaire, la requérante prétend que la Commission n'aurait pas correctement apprécié le montant de l'amende infligée et qu'elle aurait violé le principe de proportionnalité, en appréciant de manière erronée la gravité et la durée de l'infraction, en ne prenant pas en compte l'existence de circonstances atténuantes ainsi que la coopération de la requérante au titre de la communication sur la coopération (3).
In support of the alternative form of order which it seeks, the applicant submits that the Commission failed correctly to assess the amount of the fine imposed and that it infringed the principle of proportionality by misconstruing the seriousness and duration of the breach, and by failing to take account of mitigating circumstances and of the applicant's cooperation under the leniency notice (3).

L'amendement s'appuie sur le principe que les lois provinciales sur le salaire minimum reflètent les conditions du marché local et les conditions économiques régionales.
The amendment is based on the principle that provincial minimum wage legislation reflects local market conditions and regional economic realities.

La requête que nous vous adressons est simple que le Sénat adopte un amendement qui appuie l'objectif du gouvernement tout en permettant aux Canadiens d'un océan à l'autre de continuer à profiter de l'un des événements sportifs pour adultes le plus populaire au pays.
Our request to you is straightforward that the Senate pass an amendment that both supports the government's goal and that allows Canadians from coast to coast to continue to enjoy one of the most popular adult sporting events this country has known.