Traduction de «amendements déposés soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

amendements régulièrement déposés
amendments that have been duly lodged

déposer un amendement
to lodge an amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) les amendements déposés, conformément à l’alinéa a), au moins 48 heures avant le début de l’étude article par article du projet de loi auquel ces amendements sont proposés soient réputés être proposés au cours de ladite étude à condition que le Comité puisse, en présentant une motion, modifier cette échéance à l’égard d’un projet de loi;
(b) suggested amendments filed, pursuant to paragraph (a), at least 48 hours prior to the start of clause-by-clause consideration of the Bill to which the amendments relate shall be deemed to be proposed during the said consideration, provided that the Committee may, by motion, vary this deadline in respect of a given Bill; and

(b) les amendements déposés, conformément à l'alinéa a), au moins 48 heures avant le début de l'étude article par article du projet de loi auquel ces amendements sont proposés soient réputés être proposés au cours de ladite étude à condition que le comité puisse, en présentant une motion, modifier cette échéance à l'égard d'un projet de loi;
(b) suggested amendments filed, pursuant to paragraph a), at least 48 hours prior to the start of clause-by-clause consideration of the Bill to which the amendments relate shall be deemed to be proposed during the said consideration, provided that the Committee may, by motion, vary this deadline in respect of a given Bill; and

b) les amendements déposés, conformément à l’alinéa a), au moins 48 heures avant le début de l’étude article par article du projet de loi auquel ces amendements sont proposés soient réputés être proposés au cours de ladite étude à condition que le Comité puisse, en présentant une motion, modifier cette échéance à l’égard d’un projet de loi;
(b) suggested amendments filed, pursuant to paragraph (a), at least 48 hours prior to the start of clause-by-clause consideration of the Bill to which the amendments relate shall be deemed to be proposed during the said consideration, provided that the Committee may, by motion, vary this deadline in respect of a given Bill; and

Malgré tout, avec l’augmentation de la durée du protocole à quatre ans, celui-ci reste comme vous l’avez dit, avec le protocole conclu avec le Maroc, la plus importante collaboration en matière de pêche entre l’Union européenne et les pays en développement. Pour cette raison, nous souhaitons que les deux nouveaux amendements déposés soient rejetés et nous sommes favorables à une adoption rapide de la proposition de la Commission.
Despite all this, with its duration increased to four years, as you said, this protocol continues, along with the Morocco protocol, to be the most important fisheries collaboration between the European Union and developing countries, and for this reason we obviously seek a vote against the two new amendments proposed and swift approval of the Commission proposal.

J’approuve certains des amendements déposés par M. Hammerstein et Mme Breyer, à savoir l’amendement 1 au paragraphe 2, qui est une recommandation utile et judicieuse sur l’évaluation des risques potentiels pour la santé humaine et l’environnement présentés par les nanosciences et les nanotechnologies ainsi que leurs implications sociales et éthiques et qui ne retire rien au texte original; l’amendement 6, qui demande que la Communauté n’accorde une aide à la recherche dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies qu’à des projets qui affectent au moins la moitié des ressources disponibles à l’évaluation des risques liés aux nanosciences et aux nanotechnologies; et l’amendement 8, qui insiste pour que l’évaluation des risques technologiques (de la conception à l’élimination ou au recyclage) pour la santé humaine, les consommateurs, les travailleurs et l’environnement soit réalisée tout au long du cycle de vie des produits des nanosciences et des nanotechnologies et ce, avant qu’ils ne soient commercialisés.
I agree with some of the amendments tabled by Mr Hammerstein and Mrs Breyer, and they are: Amendment 1 to paragraph 2, which is a useful and sensible recommendation on the assessment of potential risks to human health and the environment and the subsequent social and ethical implications and which takes nothing away from the original text; Amendment 6, which maintains that funding for research must be granted exclusively to projects that use at least half of the resources to carry out risk assessments; and Amendment 8, which stresses that the risk assessments must be carried out throughout the life cycle of the products obtained from nanotechnologies, from conception to completion.

C’est la raison pour laquelle le commissaire Bolkestein a déclaré qu’il était inquiet à l’idée que les amendements déposés au sein de cette Assemblée soient adoptés. Pour ma part, je dois dire que, s’ils ne sont pas adoptés, je crains que nous ne serons pas en mesure de soutenir la proposition qui nous est présentée.
This is why Commissioner Bolkestein said that he is concerned that the amendments tabled in this House will be adopted, For my part, I have to say that I am concerned that, if they are not adopted, we will not be able to support the proposal on the table.

Mais dans la mesure où le Parti libéral a été élu sur une plate-forme de transparence et de reddition de comptes, entre autres, je vous exhorte à réfléchir très sérieusement à cela, car nous demandons dans cet amendement que les avis d'opposition déposés soient publiés dans la Gazette du Canada afin que le public, les citoyens, soient informés.
But I would like to suggest that since the Liberal Party ran on a platform of, among other things, transparency and accountability, I would like to urge you very seriously to consider this, because in this particular amendment what we're asking is that notices of objection that have been filed should actually be published in the Canada Gazette in order to inform the people, inform the citizens.

Cet aspect se situe dans la ligne de certains amendements déposés par le Parlement en vue de s’assurer que les droits et les libertés fondamentales sur lesquelles nos pays reposent ne soient en aucun cas mis en danger par la présente décision-cadre.
This aspect is in line with some of the amendments tabled by Parliament to ensure that the fundamental rights and freedoms on which our countries are founded cannot, under any circumstances, be endangered by the present framework decision.

Nous ne pouvons pas forcer les banques à exercer une activité non rentable, mais en tant que politiques, ce que nous pouvons faire, c’est soutenir l’amendement déposé au nom du groupe PPE-DE par M. Radwan et Mme Peijs réclamant que des mesures soient prises encore avant la fin de l’année et de préférence que ces normes soient devenues réalité quand on commencera à utiliser les pièces et les billets en euros.
We cannot force banks to engage in unprofitable business, but, as politicians, what we can do is support the amendment tabled by Mr Radwan and Mrs Peijs, on behalf of the PPE-DE Group, which calls for measures to be implemented before the end of next year, and, preferably, for these standards to be in place when the euro coins and notes come into circulation.

C'est ainsi que le Conseil confirme que l'intégration du commerce des textiles et de l'habillement dans le GATT doit se faire sur la base de règles et disciplines renforcées et il invite les Etats-Unis et les autres partenaires, y compris les pays exportateurs, à faire des offres qui repondent à l'objectif communautaire de l'harmonisation tarifaire. - Concernant les subventions, le Conseil a pris note des amendements déposés par la Communauté au mois de décembre 1992 et a confirmé l'orientation suivie par la Commission et l'a invité à poursuivre son action à la lumière des clarifications advenues à ce jour. - Concernant l'acier le Conseil a confirmé l'orientation de février 1993 en faveur de la conclusion d'un accord multilatéral comme moyen efficace de régler de manière durable et stable la question des échanges internationaux d'acier. - Quant à l'aéronautique le Conseil a confirmé la volonté de la Communauté d'obtenir un accord multilatéral sur la base des principes de l'accord bilatéral du 17 juillet 1992 conclu entre la Communauté et les Etats-Unis. - Pour les services le Conseil a rappelé l'ampleur de l'offre de la Communauté et de ses Etats Membres et a invité la Commission a insister auprès des pays tiers concernés pour que leurs offres soient à la mesure des ambitions de la Communauté, notamment en ce qui concerne les transports maritimes et les services financiers. - En ce qui concerne l'audiovisuel, le Conseil a pris note de la confirmation de la Commission d'assurer la compatibilité de la partie du projet d'acte final concernant les services avec la directive communautaire du 3 octobre 1989 et a réitéré la nécessité de préserver les identités culturelles européennes, tout en assurant des échanges internationaux normaux en ce domaine. - A l'égard de l'Organisation Multilatérale du Commerce (MTO) le Conseil a rappelé ses conclusions du 20 septembre 1993 et confirmé que l'objectif à atteindre est le renforcement du système multilatéral des échanges excluant ...
The Council thus confirmed that the integration of the textiles and clothing trade in the GATT had to be achieved through stricter rules and greater discipline and invited the United States and the other partners, including exporting countries, to put forward offers which met the Community objective of tariff harmonization; - on the question of subsidies, the Council noted the amendments lodged by the Community in December 1992, confirming the guidelines followed by the Commission and asking it to continue its action in the light of the clarification given to date; - with regard to steel, the Council confirmed the February 1993 guideline in favour of the conclusion of a multilateral agreement as an effective way of producing a lasting and stable solution to the problem of international trade in steel; - with regard to aircraft construction, the Council confirmed the Community's wish to obtain a multilateral agreement on the basis of the principles of the bilateral agreement of 17 July 1992 concluded between the Community and the United States; - with regard to services, the Council recalled the scope of the offer made by the Community and its Member States and urged the Commission to press the third countries concerned to make offers that matched the Community's ambitions, particularly in the fields of shipping and financial services; - in the audiovisual field, the Council noted the Commission's confirmation that it would ensure that the section of the draft Final Act dealing with services was compatible with the Community Directive of 3 October 1989 and reiterated the need to preserve European cultural identities, without hindering normal international trade in this field; - with regard to the Multilateral Trade Organization (MTO), the Council recalled its conclusions of 20 September 1993 and confirmed that the objective to be achieved was the strengthening of the multilateral trade system and the exclusion of unilateralism; - finally, the Council noted the ...