Vertaling van "amendements déposés certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

amendements régulièrement déposés
amendments that have been duly lodged

déposer un amendement
to lodge an amendment

Acte pour amender certaines lois relatives aux Sauvages et pour étendre certaines lois concernant les affaires se rattachant aux Sauvages, aux provinces de Manitoba et de la Colombie-Britannique
An Act to amend certain Laws respecting Indians, and to extend certain Laws relating to Matters connected with Indians to the Provinces of Manitoba and British Columbia

Protocole portant amendements à l'Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques
Protocol introducing Amendments to the Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai déposé certains amendements à cet effet.
I've moved certain amendments to ensure that this would be put before the committee and before the government.

Cela signifie également que la commission EMPL ne peut pas déposer d'amendements concernant certains considérants et articles lorsque la compétence a été attribuée à une autre commission: les amendements relatifs aux actes délégués, et non aux actes d'exécution, seront donc déposés en commission LIBE, plutôt que dans le présent avis.
It also means that EMPL cannot table amendments on certain recitals and Articles where competence has been assigned to another committee: amendments relating to Delegated, rather than Implementing Acts will be therefore tabled in LIBE, rather than in this Opinion.

Dans de plus en plus de pays qui ne sont pas régis par le système de Westminster, on constate un large accroissement des amendements déposés au Parlement, aboutissant à l'adoption de certains sous-amendements.
The practice in a growing number of non-Westminster countries is for a vast increase in the volume of amendments tabled in parliament and some subset of them being adopted, but most of the amendments are specific, detailed.

Deuxièmement, comme l’illustrent les nombreux amendements déposés, certains députés souhaitent vivement un règlement plus détaillé.
Second, as the many amendments which have been tabled illustrate, there is also a strong wish for a more detailed regulation.

J’aurais apprécié une ligne de conduite plus audacieuse encore et surtout une attitude plus réceptive vis-à-vis des amendements déposés en commission et ici même en séance plénière par les divers groupes politiques - je figurais moi-même parmi les députés ayant déposé des amendements - avec l’idée de mieux prendre en considération les besoins des gens dans certaines régions sensibles.
I should have welcomed an even bolder line and particularly a more receptive attitude to the amendments tabled in committee and here in plenary by the various political groupings – I myself was among those who tabled them – with a view to taking more account of the needs of people in sensitive areas.

Ainsi, le groupe de l'Union pour l'Europe des nations a déposé certains amendements qui risquent de nuire au marché intérieur. Plus précisément, l'amendement 6 déposé par Mme Thomas-Mauro, qui réclame l'instauration de contrôles douaniers aux frontières intérieures, me semble très dangereux.
Specifically, I think that Amendment No 6, tabled by Mrs Thomas-Mauro, which requests that border controls be established at internal borders, is extremely dangerous.

Il y a eu un débat, et on a senti la pression de la part du public, ce qui a fait que le ministre s'est senti obligé de déposer certains amendements qui améliorent, qui étalent, mais ce fut du pelletage.
There was a debate and public pressure made itself felt, with the result that the minister felt obliged to table certain amendments that are an improvement, that spread out the effect, but that shifted the problem.

Cette question des lignes directrices qui traverse l'ensemble des amendements déposés par le Bloc, et d'une certaine manière aussi par le Parti réformiste, cette question est une revendication que les femmes ont mise de l'avant depuis longtemps.
This demand for guidelines, which comes through all the amendments tabled by the Bloc, and in a way by the Reform Party, was put forward by women a long time ago.

M. Pierre Brien (Témiscamingue): Monsieur le Président, avant de passer au vif du sujet ou aux amendements déposés par certains de mes collègues, je ne peux m'empêcher de répliquer aux propos tenus par le député de Saint-Boniface tout à l'heure.
Mr. Pierre Brien (Témiscamingue): Mr. Speaker, before discussing the issue as such and the amendments tabled by some members, I want to reply to the comments made earlier by the hon. member for St. Boniface.