Vertaling van "amendements déjà proposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il suffirait d'ajouter après le paragraphe (3) «il envoie deux copies des listes électorales définitives de chaque circonscription, dont une sous forme électronique, à chaque candidat», c'est-à-dire en reprenant le libellé de l'amendement déjà proposé.
So that could be accomplished simply by adding at the end of subsection (3) that we're dealing with the words “and the Chief Electoral Officer shall deliver a printed copy”, etc., as outlined in the existing amendment.

Le président: Pouvons-nous prendre une décision concernant l'amendement déjà proposé par le sénateur Oliver et qui porte sur tout le matériel de lecture, tel que défini dans sa motion et dans le projet de loi S-11, actuellement à l'étude au Sénat.
The Chairman: Can we deal with the proposed amendment that Senator Oliver has already put forward? That amendment deals with all reading materials as defined in his motion and in Bill S-11 which is before the Senate.

27. invite le gouvernement pakistanais à revoir en profondeur les lois sur le blasphème et leur application actuelle ainsi que, notamment, la section 295 C du code pénal, qui prescrit la peine de mort obligatoire pour toute personne reconnue coupable de blasphème et, dans le même temps, à apporter les amendements déjà proposés;
27. Reiterates its call upon the government to carry out a thoroughgoing review of the blasphemy laws and their current application, as well as – inter alia – of Section 295 C of the Penal Code, which prescribes a mandatory death penalty for anyone found guilty of blasphemy, and in the meantime to implement amendments already suggested;

- si elle retirera ses propositions existantes sur les systèmes de garantie des dépôts et sur le redressement et la résolution des défaillances d'établissements bancaires, ou si elle a l'intention de présenter des propositions entièrement distinctes, en amendant légèrement les textes déjà proposés si besoin est;
- whether the Commission will withdraw its existing proposals on deposit guarantee schemes and bank recovery and resolution, or if it intends to submit entirely separate proposals with any necessary marginal amendment to the existing proposals,

En ce qui concerne les amendements proposés par le Parlement européen, le Conseil fait observer qu’un certain nombre d’entre eux ont déjà été intégrés dans sa position, que ce soit partiellement, intégralement ou dans leur esprit.
With respect to the amendments proposed by the European Parliament, the Council observes that a certain number of amendments have – in spirit, partially or fully – already been included in its Position.

Je voudrais simplement préciser que ce sous-amendement contrecarre l'amendement déjà proposé par le Bloc québécois, qui clarifiait la situation.
I just wanted to say that this sub-amendment is inconsistent with the amendment the Bloc Québécois has already proposed, which in fact clarified matters.

Encouragée par l’expérience positive des CCR, la Commission a déjà proposé un amendement à la décision du Conseil instituant des conseils consultatifs régionaux (2004/585/CE) en vue de leur accorder un financement communautaire permanent, en les définissant en tant qu’organes poursuivant un objectif d’intérêt général européen.
As a result of RACs positive experiences, the Commission has already proposed an amendment to the Council Decision establishing RACs (2004/585/EC) to grant them with permanent EU funding by defining them as bodies pursuing an aim of general European interest.

Le comité a adopté une motion sur les sociétés d'État et j'ai bien peur qu'un autre amendement ouvre à nouveau un article qui avait été réglé par le comité, ce qui pourrait diluer un amendement déjà proposé.
An amendment was passed by committee about a motion on crowns, and I'm very concerned we're going to see another amendment that opens a clause that was essentially closed by this committee, which may start watering down a particular amendment that was put forward.

Alors pour renforcer l'amendement, je propose d'ajouter deux mots, l'amendement se lirait donc ainsi : "entre l'intégration économique déjà organisée, l'intégration politique et l'intégration sociale".
So to strengthen the amendment I propose adding three words. The amendment would then read as follows: '.between the economic integration of the Union already in place and its social and political integration'.

Le Parlement avait déjà proposé de nombreux amendements lors des procédures précédentes, amendements approuvés par le Conseil et la Commission. Je dois d'ailleurs dire, et il est juste de le reconnaître, que la gestion de la Commission lors du programme précédent, son niveau d'exécution élevé et ses bons résultats ont permis au rapporteur, épaulé en cela par la commission du développement et de la coopération, de persuader le Conseil de la nécessité de maintenir un degré de financement suffisant pour garantir la réussite du programme.
Parliament had proposed, in previous stages of the procedure, numerous amendments which the Council and the Commission have accepted and I must say – it is fair to recognise this – that the Commission’s management of the previous programme, its high level of execution and its good results, have meant that the rapporteur, with the support of the Committee on Development and Cooperation, has been able to persuade the Council of the need to maintain the programme with a sufficient degree of funding to guarantee its success.