Traduction de «amendements du parti ministériel soient remis » (Français → Anglais) :

Le président: Je suis d'accord avec vous, monsieur Telegdi: pourvu que trois membres du parti ministériel soient présents, et deux de l'opposition.
The Chair: I accept that point, Mr. Telegdi: including at least three members from the government side and two members from the opposition.

L'amendement joyeusement favorable à la motion de M. Wilfert tend à ce que le comité entende des témoins des ministères des Affaires étrangères et des Finances le mardi 28 novembre; que le comité commence et termine son étude article par article du projet de loi le mercredi 29 novembre; que les amendements du parti ministériel soient remis à la greffière d'ici le 27 novembre; et que les témoins du parti ministériel devant comparaître mardi disposent d'un texte écrit, portant sur le projet de loi C-293, qui sera remis au comité au plus tard le lundi 27 novembre.
The joyously friendly amendment to Mr. Wilfert's motion is that the committee hear from witnesses from Foreign Affairs and Finance on Tuesday, November 28; and that the committee commence and complete clause-by-clause on the bill on Wednesday, November 29; and that the amendments of the government be submitted to the clerk by Monday, November 27; and that the government witnesses on Tuesday have prepared written text, relevant to Bill C-293, that will be submitted to the committee no later than Monday, November 27.

Monsieur Lamoureux et Mme Sims, je veux que vous soyez bien conscients que si l'amendement du parti ministériel 3 est adopté, les amendements NDP-11 et LIB-11.1 ne pourront pas être proposés parce qu'ils modifient la même ligne, et qu'on ne peut modifier une ligne qu'une fois.
Mr. Lamoureux and Ms. Sims, just so you're aware, if government amendment 3 is adopted, NDP-11 and LIB-11.1 can't be moved because they're amending the same line, and you can only amend a line once.

se félicite de l'adoption d'amendements à la Constitution, y voyant un pas dans la bonne direction, et recommande vivement qu'ils soient dûment mis en application, dans le plein respect des critères de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne parallèlement, toutefois, la réelle nécessité d'une réforme constitutionnelle globale qui transformerait la Turquie en une véritable démocratie pluraliste fondée sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; salue la volonté affichée par le gouvernement et par l'opposition d'engager une telle réforme et engage le gouvernement à veiller à ce que tous les partis politiques et la société civile soient étroitement associés à l'ensemble du processus constitutionnel; appelle de ses vœux la mise en œuvre de l'ensemble d'amendements constitutionnels adopté; recommande que la Commission de Venise soit également invitée à y participer;
Welcomes the adoption of constitutional amendments as a step in the right direction, and urges their proper implementation with full observance of the standards of the European Convention on Human Rights (ECHR) and of the case law of the European Court of Human Rights; underlines at the same time, however, the pressing need for overall constitutional reform transforming Turkey into a fully fledged pluralistic democracy with the protection of human rights and fundamental freedoms at its core; welcomes the Government’s declared readiness, and that of the opposition, to undertake such reform, and calls on the Government to ensure that all political parties, as well as civil society, are closely involved in the whole constitutional process; calls for the implementation of the constitutional amendment package; recommends that the Venice Commission also be invited to participate;

5. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des États parties à la convention, telle que révisée par le présent protocole, présents et votants au sein du comité juridique, élargi conformément au paragraphe 4, à condition que la moitié au moins des États parties à la convention, telle que révisée par le présent protocole, soient présents au moment du vote.
5. Amendments shall be adopted by a two thirds majority of the States Parties to the Convention as revised by this Protocol present and voting in the Legal Committee expanded as provided for in paragraph 4, on condition that at least one half of the States Parties to the Convention as revised by this Protocol shall be present at the time of voting.

4. Tous les États parties à la convention, telle que révisée par le présent protocole, qu'ils soient ou non membres de l'Organisation, sont autorisés à participer aux délibérations du comité juridique en vue d'examiner et d'adopter les amendements.
4. All States Parties to the Convention as revised by this Protocol, whether or not Members of the Organisation, shall be entitled to participate in the proceedings of the Legal Committee for the consideration and adoption of amendments.

à la condition que le président et le vice-président du parti ministériel soient élus par les députés du parti ministériel et que le vice-président de l'opposition soit élu par les députés de l'opposition qui font partie du comité.
provided that the Chair and Government Vice-Chair shall be elected by the Government Members and the opposition Vice-Chair shall be elected by the opposition members of the committee.

On ajouterait donc ensuite: «à la condition que le président et le vice-président du parti ministériel soient élus par les députés du parti ministériel et le vice-président de l'opposition soit élu par les députés de l'opposition faisant partie du comité».
It would then proceed “provided that the Chair and Government Vice-Chair shall be elected by the Government Members and the opposition Vice-Chair shall be elected by the opposition members of the committee”.

1 les amendements à la partie A du Code soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément à l'article VIII de la présente Convention concernant les procédures d'amendement applicables à l'Annexe à l'exception du chapitre I, et.
1 amendments to part A of the Code are adopted, brought into force and take effect in accordance with article VIII of the present Convention concerning the amendment procedures applicable to the Annex other than chapter I; and.

Ainsi, le Conseil de l'Union Européenne et le Conseil de l'ASE au niveau Ministériel ont jeté les bases d'une consultation de toutes les parties intéressées et ils ont permis la rédaction d'un document d'ensemble sur une stratégie pour l'espace à laquelle puissent adhérer les Etats européens, qu'ils soient membres de l'ASE ou de l'Union.
The EU Council and the ESA Council at Ministerial level thereby provided a basis for a joint consultation of all interested parties concerned and enabled the preparation of a comprehensive document on a strategy for space that can be subscribed to by European states, irrespective of whether they are member of ESA or part of the Union.