Traduction de «amendements du député » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président suppléant (M. McClelland): Je vais d'abord mettre aux voix l'amendement du député de Leeds—Grenville à la motion no 2 inscrite au nom du député de Mississauga-Est et, ensuite, je mettrai aux voix l'amendement du député de Leeds—Grenville à la motion no 3 inscrite au nom du député de Mississauga—Est.
The Acting Speaker (Mr. McClelland): I will first put the question on the amendment of the member for Leeds—Grenville to Motion No. 2 standing in the name of the member for Mississauga East and following that I will put the question on the amendment of the member for Leeds—Grenville to Motion No. 3 standing in the name of the member for Mississauga East.

Par exemple, il y a le dilemme dans lequel je me suis retrouvé hier, ne sachant pas si je devais laisser mon nom sur tous les amendements que j'avais présentés au sujet du projet de loi C-20 ou demander à d'autres députés de mon parti de présenter ces amendements, car la motion no 8 préciserait qu'il ne pourrait y avoir qu'un amendement par député.
For instance, there is the dilemma in which I found myself yesterday, not knowing whether I should keep my name on all of the amendments that I had submitted for Bill C-20, or whether I should ask other members of my party to move those amendments, because Motion No. 8 would stipulate that there would only be one amendment per member.

Toutes les motions d'amendement ont été examinées pour juger de leur recevabilité. La présidence estime qu'elles sont recevables, à l'exception d'un amendement du député de Saskatoon-Humboldt et de l'amendement du député de Kootenay—Boundary—Okanagan.
All motions in amendment have been examined as to their procedural admissibility and the Chair finds them to be in order, with the exception of one from the hon. member for Saskatoon-Humboldt and the one from the hon. member for Kootenay—Boundary—Okanagan.

déplore le fait que lorsque des amendements de plénière cosignés par au moins 40 députés sont enregistrés, seuls les noms de quelques cosignataires sont rendus publics; considère que les noms de tous les cosignataires devraient être publiés.
Deplores the fact that when plenary amendments co-signed by at least 40 Members are registered, only the names of some of the co-signatories are published; considers that the names of all the co-signatories should be published.

considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.
whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.

C'est pourquoi j'appuierai l'amendement présenté par le député de Beauséjour visant l'élimination de la taxe punitive imposée par ce projet de loi, ainsi que le sous-amendement du député de Burnaby—New Westminster.
This is why I will be supporting the amendment put forward by the member for Beauséjour to eliminate the punitive tax measure imposed by the bill, as well as the subamendment proposed by the member for Burnaby—New Westminster.

décide que l'amendement 5 de sa décision du 13 novembre 2007 sur la modification du règlement du Parlement européen à la lumière du statut des députés (1), concernant l'article 39, paragraphe 2, entre en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;
Decides that amendment 5 concerning Rule 39(2) in its decision of 13 November 2007 on the amendment of Parliament's Rules of Procedure in light of the Statute for Members (1) will enter into force on the first day of the next part-session;

On se serait attendu à un amendement pareil des conservateurs britanniques, mais pas de la CDU/CSU. Par cet amendement, ces députés expriment leur opposition à la protection sur le lieu de travail dans toute l’UE, et force est de signaler que leur façon de la brader de la sorte va à l’encontre de leur ancienne position en matière de protection sur le lieu de travail.
One might have expected an amendment like this from the British Tories, but not from the CDU/CSU; with it, these Members are expressing their opposition to workplace protection in the EU as a whole, and it has to be said that their putting it up for grabs also runs counter to their former position on workplace protection.

70 amendements de députés ayant été déposés au rapport A5-340/02 de Mme Grossetête sur un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, qui s'ajoutent aux 132 amendements contenus dans le rapport lui-même, j'ai demandé à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la base de l'article 130 bis et après avoir consulté son président, de se réunir pour examiner les amendements.
As 70 individual amendments had been tabled to the report A5-340/02 by Mrs Grossetête on the Community Code for medicinal products for human use, in addition to the 132 amendments contained in the report itself, I had, pursuant to Rule 130a, after consulting its Chairman, asked the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy to meet to consider the amendments.

Mais il était alors bien trop tard pour présenter des doléances aux députés ou pour présenter des avis d'amendements. Les députés de l'opposition, et en particulier le député de Dewdney—Alouette et les autres qui n'ont pas participé à la séance du Comité de la justice, se retrouvent dans l'impossibilité de décider de façon éclairée s'il y a lieu ou non de proposer des amendements.
This denies members of the opposition, particularly those members like my colleague from Dewdney Alouette and others who were not present at the justice committee, the ability to make a considered decision as to whether they in fact would like to file amendments as well.