Traduction de «amendements du bloc québécois étaient acceptés » (Français → Anglais) :

L'amendement est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient des États parties au moment de l'adoption de l'amendement ne fassent savoir au secrétaire général qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.
The amendment shall be deemed to have been accepted at the end of a period of 18 months after the date of notification, unless within that period not less than one fourth of the States that were States Parties at the time of the adoption of the amendment have communicated to the Secretary General that they do not accept the amendment, in which case the amendment is rejected and shall have no effect.

L'amendement est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient des États Parties au moment de l'adoption de l'amendement ne fassent savoir au Secrétaire général qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.
The amendment shall be deemed to have been accepted at the end of a period of eighteen months after the date of notification, unless within that period not less than one fourth of the States that were States Parties at the time of the adoption of the amendment have communicated to the Secretary-General that they do not accept the amendment, in which case the amendment is rejected and shall have no effect.

Je rappellerai aussi que les députés du Bloc québécois à la Chambre, ceux qui étaient là lors de la fondation du Bloc québécois, étaient au tout début des députés indépendants.
I will also point out that those members of the Bloc Quebecois who were in this House when our party was founded started off as independents.

Malgré le fait qu'on retrouve la définition du mot «bière» dans le projet de loi C-47, on se fait répondre par le gouvernement, alors qu'on veut déposer un amendement pour ajouter la question de la bière, qu'on ne veut pas accepter l'amendement du Bloc québécois.
Even if the word beer is defined in Bill C-47, the government suggests that our amendment to include beer in the bill is out of order. They refuse to accept the amendment moved by the Bloc Quebecois.

Quant au Parti réformiste, je n'ai vraiment jamais eu d'espoir, parce que vous savez comment il sont. Alors, à ce moment-ci, il serait très intéressant que le secrétaire parlementaire, pour la suite des débats, puisse se lever et convenir avec moi que le projet de loi gagnerait à être bonifié si les amendements du Bloc québécois étaient acceptés, lesquels, je le rappelle, vont faire en sorte que les agents négociateurs, lorsqu'il y en a dans les entreprises, seront partie prenante, non seulement de l'élaboration, parce qu'en ce moment, certaines dispositions permettent à l'employeur de consulter.
It would be very interesting at this time, for continuation of the debate, if the parliamentary secretary would rise and agree with me that the bill would be improved by acceptance of the Bloc Quebecois amendments, which I would remind you would ensure that negotiating agents, if present in a company, would be involved in more than just the drafting process, through the employer's possibility of consulting them.

Nous serions en mesure de l'approuver, si les amendements 5 et 6 étaient acceptés.
We would support it here, however, if Amendments Nos 5 and 6 were adopted.

7. Les amendements, autres que les amendements à une annexe, entrent en vigueur pour les parties qui les ont ratifiés, acceptés ou approuvés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de la réception par le dépositaire des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les trois quarts au moins de ceux qui étaient parties au moment de l'adoption.
7. An amendment, other than one to an Annex, shall enter into force for those Parties having ratified, accepted or approved it on the 19th day after the date of receipt by the Depositary of the instruments of ratification, acceptance or approval by at least three fourths of those which were Parties at the time of its adoption.

Toujours en ce qui a trait à la remarque de mon collègue du Parti réformiste, aujourd'hui, je tiens à souligner que, à la lumière de l'entente qui est en train d'intervenir entre la Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral, le Bloc québécois a déposé cet après-midi un amendement proposant que le projet de loi C-26 ne soit relu que six mois plus tard. Parce que la discussion entre la Colombie-Britannique et le fédéral concernant le partage des mesures de gestion, en considérant, par exemple, la conservation de la ressource, édictera de quelle façon le fédéral, avec ses partenaires qui sont les provinces en particulier, devra se comporter par la suite (1625) En gros, les différences entre le Parti réformiste et le Bloc québécois étaient celles-là, mais sur bien des points on voit qu'on est capables de se réunir, d'informer la partie gouvernementale qu'il est temps de s'ouvrir les yeux et que ce n'est pas un travail partisan qui a été effectué jusqu'à date par ce comité-là, mais que c'est un travail pour faire avancer les choses.
Still in response to the remark my hon. colleague from the Reform Party made today, I would like to point out that, in light of the fact that an agreement between British Columbia and the federal government is imminent, the Bloc Quebecois tabled this afternoon an amendment to have the next reading of Bill C-26 deferred by six months, since the discussions between the province and the federal government on the sharing of management measures regarding, for example, resource conservation will dictate how the federal government should act thereafter, with its individual provincial partners (1625) These were the main differences between our amendments and those put forward by the Reform Party.

Si le Bloc québécois veut que seuls les individus puissent contribuer au financement des partis politiques, comment le Bloc québécois peut-il justifier qu'en 1994, des candidats du Bloc québécois aient accepté des dons de sociétés pour une valeur de plusieurs milliers de dollars, alors que leur règlement interne leur interdit une telle pratique?
If according to Bloc Quebecois policy only individuals are allowed to contribute to the financing of political parties, how can the Bloc Quebecois justify that, in 1994, candidates for the Bloc Quebecois accepted corporate donations amounting to several thousand dollars in spite of the fact that their internal regulations preclude it?