Traduction de «amendements demandaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces amendements demandaient d'étendre la liste des infractions — la faisant passer de 5 à 27 — qui peuvent être considérées comme étant mineures et qui ne méritent donc pas de casier judiciaire si le délit en question reçoit une peine mineure.
These amendments included extending the list of offences, from five to 27, that could be considered minor and that would not result in a criminal record if the offence in question received a minor sentence.

Ces amendements demandaient que davantage de ressources financières soient consacrées aux tribunaux afin de rendre leur travail plus efficace et plus rapide, d'harmoniser la jurisprudence et de garantir la publication en temps opportun de tous les jugements.
They called for increased funding for courts to work fast and efficiently, unification of jurisprudence, and timely publication of all judgments.

– (EN) Le rapport Járóka du Parlement sur la stratégie européenne pour l’intégration des Roms a été soumis au vote en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 14 février, et la majorité des amendements présentés par le groupe Verts/ALE ont été acceptés par la rapporteure ou intégrés aux amendements de compromis. Par ailleurs, bon nombre des lignes rouges du groupe ont été intégrées, qui demandaient notamment que la stratégie pour l’intégration des Roms soit guidée par une approche de l’intérieur (conçue par les Roms pour les Roms), ce qui devrait déboucher sur la responsabilisation des Roms, leur participation au processus décisionnel, le recrutement de personnel/de médiateurs roms à des positions centrales à l’échelle locale, nationale et européenne -, et qui demandaient aussi que l’on mette un terme aux pratiques illégales qui continuent avec l’impunité des États membres de l’UE (violence à l’égard des Roms, violations du droit de libre circulation, augmentation de l’activité des partis politiques, des responsables politiques et des politiques extrémistes, ségrégation systématique des enfants roms dans l’éducation, ségrégation résidentielle généralisée des Roms, traite des êtres humains, refus d’accès aux soins de santé et aux services sociaux, stérilisation forcée des femmes roms).
– Parliament’s Járóka report on the EU strategy for Roma inclusion was voted on in the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs on 14 February, with the majority of the Greens/EFA amendments accepted by the rapporteur or included in the compromise amendments, and many of the Group’s red lines to the issue included: namely, the Roma inclusion strategy should be guided by an insider’s approach: designed by Roma for Roma, which means empowerment of Roma, inclusion in the decision-making process, hiring of Roma staff/mediators in key positions at local, national, EU level; stop unlawful practices that continue with EU Member State impunity: violence against Roma, violations of the right to free movement, increasing activity of extremist political parties, politicians, and policies, systemic segregation of Romany children in education, widespread residential segregation of Roma, trafficking in human beings, denial of access to healthcare and social services, coercive sterilisation of Romany women.

Ces amendements demandaient également qu’une attention particulière soit accordée à la situation spécifique des petits et moyens armateurs.
These amendments also called for special account to be taken of the specific situation of small and medium-sized ship owners.

Je me demandais s'il ne vaudrait pas mieux, avant que vous mettiez votre amendement aux voix, que vous déterminiez si les amendements ainsi proposés par le gouvernement sont recevables de toute façon.
I'm wondering whether it would be better, before you take the vote on the acceptance or not of our amendment, that you rule on whether these proposed amendments by the government are receivable anyway.

Les amendements 7 et 11 ont été adoptés sans le moindre écueil; l'amendement 48 a été adopté par 608 voix contre 37; l'amendement 49 par 580 voix contre 54; l'amendement 50 a bénéficié d'un large soutien; l'amendement 2 a été adopté dans le cadre d'un vote groupé avec les amendements 7 et 11; l'amendement 92 a été rejeté, tout comme l'amendement 93, ce que demandaient les adeptes de la pêche.
Amendments 7 and 11 passed without opposition; Amendment 48 passed by 608 votes to 37; Amendment 49 passed by 580 votes to 54; Amendment 50 was widely supported; Amendment 2 passed as it was part of a block vote with Amendments 7 and 11; Amendment 92 fell and Amendment 93 also fell, which was what the angling community were asking for.

Il est de notre devoir de les faire appliquer et c’est ce que nous avons fait. J’ai noté que certains commentaires formulés dans le rapport ou dans les amendements demandaient que la Commission fasse preuve de transparence quant à sa façon d’interpréter et d’appliquer le Traité. Par conséquent, je me tiens à l’entière disposition du Parlement, non seulement pour expliquer les rapports de convergence sur la Slovénie et la Lituanie, mais également pour transmettre, si vous le souhaitez, tous les documents sur lesquels repose le rapport de convergence adopté le 16 mai par la Commission.
Since I have noted from certain comments in the report or in the amendments that the Commission is being asked for transparency in the way the Treaty is interpreted and applied, I am at Parliament’s service, not just to explain the convergence reports on Slovenia and Lithuania in detail, but also, if you wish, to provide the additional documentation on which the convergence report adopted by the Commission on 16 May is based.

J'ai lu l'amendement BQ-13, le vôtre, en l'occurrence, et je me demandais s'il n'y aurait pas possibilité d'un commun accord de mettre en oeuvre certaines parties, parce que je pense que ce que vous proposez dans l'amendement BQ-13 présente un certain intérêt, et à mon avis, on pourrait l'intégrer après « le ministre des Transports peut désigner., parmi ceux qui oeuvrent dans des secteurs non commerciaux et à faible risque de l'industrie de l'aéronautique ».
I looked at amendment BQ-13, your particular amendment there, and I was wondering if there would be any common ground to implement the parts, because I think there's some actual value in what you're suggesting in amendment BQ-13, and I think it could be worked in after “The Minister of Transport may designate, from among organizations that operate in low-risk, non-commercial sectors of the aviation industry”. I don't know if that kills the proposed section or not as far as the department goes, but certainly I notice that your amendments don't deal with the implementation of the act or the coming into force of this particular proposed section, but instead, deal with some other issues.

Avant que je présente l'amendement, monsieur le président, je me demandais si M. Langlois pouvait confirmer s'il serait acceptable que je prévoie dans le cadre de cet amendement que l'alinéa c.1) devienne l'alinéa d) et que l'alinéa d) devienne l'alinéa e).
Before I proceed, Mr. Chair, if I may, I'm wondering if Mr. Langlois could confirm that if indeed I make part of the amendment to change (c.1) to (d) and (d) to (e), it would be consistent.

Les membres de notre comité se demandaient s'il fallait proposer des amendements pour créer un comité de l'investissement.
Members of our committee debated whether we should put forward amendments that would establish an investment committee.