Vertaling van "amendements correspondants amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

amende ferme | amende sans sursis
unsuspended fine | immediate fine

amende | amende disciplinaire
fine | disciplinary fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un sous-amendement doit porter strictement sur l’amendement correspondant (et non pas déroger à son sens) et viser à modifier cet amendement, et non la question originale. Il ne peut déborder du sujet de l’amendement, introduire de nouvelles questions étrangères à celui-ci ou différer de manière substantielle de l’amendement.
Each subamendment must be strictly relevant to (and not at variance with the sense of) the corresponding amendment and must seek to modify the amendment, and not the original question; it cannot enlarge upon the amendment, introduce new matters foreign to it or differ in substance from the amendment.

En outre, l'amendement étendait la liste des peines qui pourraient être imposées par un tribunal sans que l'accusé se voit imposer un casier judiciaire, afin d'y inclure notamment une réprimande sévère, une amende correspondant à un mois de solde de base ou une autre peine mineure.
The amendment also extended the list of punishments that may be imposed by a tribunal without an offender incurring a criminal record, such as a severe reprimand, a fine equal up to one month basic pay or another minor punishment.

Par ailleurs, les mêmes dates de départ pour le calcul de la durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des droits des producteurs devraient être appliquées (comme prévu à l'article 3, paragraphe 2) (Amendements correspondants: amendement 1 du projet d'avis relatif au considérant 5, amendement 2 du projet d'avis relatif au considérant 7 et amendement 10 du projet d'avis relatif à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2006/116/CE).
Also, the same starting dates from which the duration of protection is calculated for performers’ rights and for producers’ rights should apply (as foreseen under Article 3, paragraph 2) (Related amendments: Amendment 1 of the draft opinion on Recital 5; Amendment 2 of the draft opinion on Recital 7; and Amendment 10 of the draft opinion on Article 3, paragraph 1 of Directive 2006/116/EC.)

Afin de simplifier les procédures administratives, les sociétés de gestion collective devraient être chargées d'administrer le fonds susmentionné (Amendements correspondants: amendement 5 du projet d'avis relatif au considérant 13, amendement 6 du projet d'avis relatif au considérant 14 bis (nouveau) et amendement 13 du projet d'avis relatif à l'article 10 bis (nouveau), paragraphe 5, de la directive 2006/116/CE).
In order to simplify the administrative procedures, the collecting societies should be entrusted with the administration of the above fund (Related amendments: Amendment 5 of the draft opinion on Recital 13; Amendment 6 of the draft opinion on Recital 14 a (new); and Amendment 13 of the draft opinion on Article 10 a (new), paragraph 5 of Directive 2006/116/EC).

Par conséquent, il est proposé de supprimer cette exemption (Amendements correspondants: amendement 4 du projet d'avis relatif au considérant 12 et amendement 12 du projet d'avis relatif à l'article 10 bis (nouveau), paragraphe 4, alinéa 2, de la directive 2006/116/CE).
Therefore this exemption is proposed to be deleted (Related amendments: Amendment 4 of the draft opinion on Recital 12; and Amendment 12 of the draft opinion on Article 10 a (new), paragraph 4, subparagraph 2 of Directive 2006/116/EC).

Dans le cadre de cette évaluation, une attention particulière devrait être accordée à l'application pratique du droit à une rémunération équitable pour les artistes interprètes ou exécutants (comment quantifier les avantages financiers par exemple, et qui devrait payer cette rémunération); les règles et obligations provenant des conventions internationales pertinentes devraient également être examinées avec soin (Amendement correspondant: amendement 9 relatif au considérant 19 quater (nouveau)).
In the frame of such assessment particular attention should be given to the practical administration of the claim for equitable remuneration paid for the performers (such as how to quantify the financial benefits; and who should pay this remuneration); rules and obligations stemming from the relevant international conventions should also be carefully considered (Related amendment: Amendment 9 on Recital 19 c (new)).

Par conséquent, il convient de donner un délai plus raisonnable (5 ans) aux artistes interprètes ou exécutants pour que cette nouvelle possibilité d'exploitation soit réalisable (Amendement correspondant: amendement 14 du projet d'avis relatif à l'article 10 bis (nouveau), paragraphe 6, alinéa 2).
Therefore a more reasonable period of time, 5 years, should be given to the performers to make the new exploitation possibility feasible (Related amendment: Amendment 14 of the draft opinion on Article 10 a (new), paragraph 6, subparagraph 2).

Dans le cadre des lignes directrices pour le calcul des amendes en vigueur depuis 1998, le montant de base de l'amende correspond à une somme forfaitaire qui dépend de la gravité de l'infraction, majorée de 10 % par année d'infraction; les nouvelles lignes directrices instaurent un mécanisme de «droit d'entrée» en vertu duquel le simple fait de participer à une entente coûtera à une entreprise entre 15 et 25 % de son chiffre d'affaires annuel dans le secteur concerné.
Under the fines Guidelines in force since 1998, the starting point of the fine is based on a lump sum, depending on the degree of gravity of the infringement, to which a 10% increase is added per year of infringement. the new Guidelines create a mechanism of a so-called “entry fee”. According to this mechanism, the simple fact that a company enters into a cartel will cost the company 15 to 25% of its annual sales in the relevant sector.

Je sais qu'il va subir le même traitement que tous les amendements que nous vous avons présentés, même si ces amendements correspondent à la majorité des interventions qui ont été faites ici pour nous demander et vous exhorter d'accepter des modifications au projet de loi C-7, mais jusqu'à présent, les seules modifications importantes que vous ayez acceptées sont les amendements du gouvernement, et la plupart du temps, ce ne sont pas des amendements de fond.
I know that it will receive the same treatment as every other amendment we have moved, even though these amendments reflected the view of the majority of witnesses who came here to ask us, and urge you, to accept amendments to Bill C-7, because so far, the only significant amendments that you've have accepted are government amendments, and most of the time, they are not substantive amendments.

Le sénateur Nancy Ruth : Lorsqu'un navire va de port en port et déverse ses eaux de cale, quel est le rapport entre l'amende généralement imposée et la marge de profit réalisée pour chaque voyage; l'amende correspond à quel pourcentage du profit?
Senator Nancy Ruth: When a ship goes from port to port and is dumping, what is the relationship of the standard fine to the profit margin in making the trip; what percentage of the profit is the fine?